En raison des difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour obtenir des crédits afin financer leur activité et leur croissance, l’État a au fil des années crée des fonds pour octroyer des prêts, qu’il garantit, aux petites et moyennes entreprises. Quelles sont les avantages, qui est en droit d’en profiter, quelles sont les conditions pour en bénéficier, et quelle est la démarche à suivre ?
Ci après un petit récapitulatif répondant à toutes ces questions, pour ainsi nous permettre d’éclaircir les avantages et conditions de ce prêt assez attractif.
Le prêt garanti par l’état a été mis en place depuis 2003, pour justement aider les PME (petites et moyennes entreprises en Israël) en leur permettant grâce à cette emprunt soit de :
- De créer une nouvelle société
- Combler des problèmes de trésorerie
- Investir
- Investir dans l’industrie (Conçu pour les moyennes et petites entreprises ayant 3 ans d’activité ou plus)
La garantie de l’État permet aux entités de financement d’offrir aux emprunteurs des conditions avantageuses, telles que la réduction des garanties exigées de l’emprunteur et la collecte de taux d’intérêt relativement bas. Au cours des quatre dernières années, le fonds a fourni un crédit de plus de 7,4 milliards de NIS à plus de 15 000 petites entreprises et 900 moyennes entreprises.
Petit rappel :
A : Petite entreprise
Chiffre affaire jusqu’à 25 millions de shekels.
B : Moyenne entreprise :
Chiffre affaire entre 25 et 100 millions.
Minimum 3 ans d’activité.
En avril 2016, un nouveau fond pour les prêts aux entreprises garantis par le gouvernement a été crée, dans lequel des entités institutionnelles opèrent également pour la première fois.
Quelles sont les avantages face aux prêts classiques ?
Le prêt garanti par l’état est plus avantageux puisque :
- Accordé même si Garanties insuffisantes ou grand découvert.
- L’Autorisation de prêt est accordée sous un mois.
- Le remboursement peut s’étaler sur une période de 5 ans.
- Le Remboursement peut être repoussé jusqu’à 6 mois.
- Prêt attribué pour toutes sortes de PME.
- Agrée même pour les START up.
Ce prêt est, comme précisé antérieurement, garanti par l’état entre 65% et 80%, le reste de la garanti est octroyée par la banque d’où l’importance de l’accord de celle-ci.
Quelles sont les conditions ?
- Les PME peuvent se voir bénéficier d’un prêt allant jusqu’à 8% du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise si ce dernier est compris entre 25 et 100 millions de shekels, cependant si le chiffre d’affaire est inferieur à 6.25 millions le montant du prêt accordé s’élèvera à 500 000 shekels; de même pour la création d’une nouvelle société.
- Si l’emprunt est de 500 000 shekels, l’emprunteur se porte garant de 25%, si la somme empruntée est de 300 000 shekels il se portera garant de 10%.
- 60 à 85% de la garantie est donnée par l’État.
- Taux d’intérêt est le taux accepté dans le système bancaire pour de tels prêts, selon la décision de la Banque et avec l’approbation du Comité de crédit.
- Le remboursement peut s’étaler sur une période de 5 ans, divisé en 56 paiements, et jusqu’à 6 mois après l’emprunt
Qui n’a pas le droit de profiter de ce prêt ?
- Celui qui a des impayés auprès des autorités fiscales.
- Celui qui a des comptes en banques gelées.
- Si un processus juridique est entamé contre l’entreprise par une banque.
- Si l’entreprise est en cours de redressement judiciaire et / ou procédure de liquidation.
- Si l’entreprise a des dettes définies comme dette défectueuse dans les comptes bancaires existants.
- Si l’entreprise a reçu des prêts dans le cadre du fond pour les immigrants indépendants qui ont été fourni en 2012.
- Il faut que l’emprunteur possède un minimum d’apport personnel (dans le cas ou il veut créer une société/investir)
Alors quelles sont les étapes ?
Dans un premier l’investisseur se doit de choisir la banque de son choix entre la banque LEUMI, MIZRAHI, MERCANTIL, et OTSAR HACHAYAL.
Ensuite, il choisit le type d’emprunt qui l’intéresse, remplit un questionnaire, y joint son business plan et attend la réponse.
Pour obtenir le prêt on compte au alentour de 4 semaines à partir du moment où la demande est soumise au fond, étant donne que d’une part, une rencontre avec le représentant du fond qui est fixée, et que d’autre part, l’investisseur doit recevoir l’accord du gestionnaire des fond ainsi que de la banque.
Dans le cas où le dossier a été rejeté à tout moment il est possible de faire appel au comité d’appel ; cependant, il faudra attendre 6 mois avant de renouveler la demande.
Attention !! La Banque Hapoalim n’a pas d’accord avec l’état, cependant son fond est assez attrayant !
- La durée du prêt dans le Fonds Hapoalim est de six ans au lieu de cinq ans garanti par l’État.
- L’emprunteur a un an de délai pour commencer a remboursé au lieu de six mois dans le cas du fond garanti par l’État.
- L’intérêt est meilleur et inferieur.
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