Vous souhaitez vous installer à votre compte en Israël. Quelles sont vos obligations légales?
- Le statut : à la différence de la création de société, l’enregistrement en nom propre nécessite moins de démarches administratives mais le statut est très différent. Si vous êtes autoentrepreneur à votre compte, vous ne faites qu’un avec votre entreprise, alors qu’une société est une autre personne juridique avec ses propres revenus, ses impôts, ses dettes et son compte bancaire. Vous agissez donc en nom personnel, vous n’êtes pas à responsabilité limitée. et vous supportez personnellement les conséquences de votre travail. Il est donc recommandé de prendre une assurance professionnelle pour limiter la responsabilité.
- Les obligations fiscales : Si vous travaillez en nom propre vous devez en premier lieu vous inscrire à la TVA. Selon votre type d’activité et le montant prévisible de votre chiffre d’affaire vous serez défini comme Ossek Mourché ou Ossek Patour (soumis ou non à la TVA). Vous devez ensuite vous déclarer aux impôts qui attendront donc avec impatience votre déclaration de revenus l’année prochaine. Enfin, vous vous inscrivez au Bitouah Leumi (sécurité sociale). Vous cotiserez en fonction de vos revenus, avec un minimum mensuel, que vous pouvez éviter selon certains critères mais vous ne serez alors pas couvert au titre de « travailleur ».
- Les obligations légales professionnelles : La plupart des activités commerciales ou professionnelles nécessitent une licence. C’est le cas évidemment des professions médicales par exemple, mais aussi de tout ce qui touche à l’alimentation ou au corps par exemple. Ainsi, la mairie en premier lieu, et parfois le ministère de l’éducation ou de la santé, exercent un contrôle. Par exemple, un coiffeur ou un salon d’esthétique doivent obligatoirement avoir une licence. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur ce qui s’appelle le Rishayon Essek.
Pour être en conformité avec la loi, un autoentrepreneur doit donc valider certaines étapes obligatoires. Attention car souvent les assurances ses désistent en cas de problèmes si vous n’avez pas rempli toutes les obligations légales dues à votre activité. Enfin, le fait d’exercer depuis son domicile peut avoir diverses conséquences sur la fiscalité immobilière à prendre en compte.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller dans tous types de questions fiscales, juridiques et commerciales.
Maître Yaël Hagege Maruani
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