Vous vivez à l’étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France. La solution : recourir à la procuration.
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 alinéa1 du Code civil).
Le Code civil comme la pratique emploient les mots « mandat » et « procuration » comme synonymes, même si le terme « mandat » devrait désigner uniquement le contrat qui se forme entre le mandant et le mandataire et le mot « procuration » ou encore « pouvoir », l’écrit dressé pour constater l’existence du mandat. Afin d’éviter de vous déplacer, vous pourrez désigner un mandataire (une personne de votre choix) qui vous représentera devant le notaire français.
La procuration doit-elle revêtir une forme particulière ?
Suivant les actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière. En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi soit dans un intérêt d’ordre public, soit dans l’intérêt des parties, pour assurer leur sécurité et protéger leur indépendance par l’intervention d’un officier public la procuration donnée à un mandataire doit être reçue, à peine de nullité , en la forme authentique , comme l’acte lui-même.
En revanche, si l’authenticité de l’acte n’est pas requise à peine de nullité et ne vise qu’ à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité, dans un but de publicité, la règle du parallélisme des formes n’a plus à jouer et la procuration peut être donnée sous seing privé .
En droit français, s’il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation , une procuration sous seing privé est suffisante pour vendre un immeuble .
À qui doit-on s’adresser ?
Depuis le 1er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de celui du 18 décembre 2017 et par l’arrêté du 17 décembre 2018, seuls les consulats de Dakar et d’Abidjan exercent encore des fonctions notariales et sont donc en mesure de recevoir des procurations authentiques.
Dans les autres pays, il convient de s’adresser aux notaires de droit civil, nommés par l’Etat, lorsqu’ils exisitent ; on peut en trouver la liste sur le site de l’UINL.
Faut-il accomplir des formalités avant de produire la procuration en France ?
Si la procuration est sous seing privé , il conviendra de faire certifier votre signature par le consulat ou un officier public lequel pourra attester que c’est bien vous qui avez signé le document.
Avant de produire la procuration en France, il faudra vérifier si le document doit être légalisé. La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et s’il s’agit d’un acte public de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié (Voir fiche sur la légalisation).
Enfin, si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra s’assurer de sa traduction en Français.
Où se renseigner ?
- Informations sur l’étranger et liste des Consulats et Ambassades : www.diplomatie.gouv.fr
- Informations juridiques : www.justice.gouv.fr
- Sur le site de L’Union Internationale du Notariat (UINL), à la rubrique « contact », vous pouvez trouver un notaire local : www.uinl.org
source : notaires.fr
