L’avocat Raphaël Perez en collaboration avec Maître Barak Kedem, spécialiste des négligences professionnelles médicales, nous parle dans une chronique personnelle d’une naissance qui s’est mal passée à l’hôpital et a entraîné une invalidité de 25%.
C’était sa première grossesse. Elle est arrivée à l’hôpital à la fin de la 42ème semaine. Après des tests réguliers, elle a été admise dans la salle d’accouchement, connectée au monitoring et a reçu de l’ocytocine pour accélérer la naissance.
À 15h00, une ouverture complète a été enregistrée. À partir d’ici jusqu’à la fin de la naissance, sont prévues trois heures de plus. À 17h20, la sage-femme a indiqué qu’en raison de l’absence de progrès, il avait été décidé de la faire accoucher à l’aide de ventouse.
La traction de la tête est qualifiée de légère, mais la largeur des épaules du fœtus ne permet pas son extraction – une condition connue dans le jargon professionnel sous le nom de «dystocie des épaules». Après avoir manœuvré et appliqué une pression externe sur les épaules du fœtus, est né, à l’aide de ventouse un nouveau-né pesant 4.200 g. Il a été diagnostiqué dans la salle d’accouchement avec une faiblesse du bras gauche. Plus tard, il est apparu clairement que, pendant l’extraction, le fœtus avait été blessé entraînant des lésions nerveuses, ce qui se traduit par une paralysie appelée EPB (élongation du plexus brachial).
Aujourd’hui, il a 20 ans, il est ingénieur informatique servant dans l’armée de l’air, mais souffre d’une invalidité dans la main gauche en raison de son invalidité fixée à 25%. Il a porté plainte contre l’hôpital.
En effet en Israël, la prescription est reportée à 7 ans après la majorité de l’enfant.
Après avoir examiné la pratique médicale, le tribunal a jugé que le fait même que le personnel médical avait initialement préféré une naissance normale à une césarienne et ne prévoyait pas la possibilité d’une fracture de l’épaule n’était pas une faute professionnelle de l’hôpital, car un fœtus jusqu’à 4500 grammes ne rentre pas dans la catégorie de risque d’être blessé à l’épaule.
Cependant, la décision prise pendant l’accouchement d’utiliser un dispositif d’extraction pour la naissance du fœtus était négligente pour plusieurs raisons.
Premièrement, la période normale entre le moment où le col de l’utérus est complètement ouvert et l’expulsion du fœtus va jusqu’à trois heures. Dans notre cas, il a été décidé d’un accouchement à l’aide de ventouse après deux heures et dix minutes. Il était possible d’attendre encore cinquante minutes pour permettre à l’embryon d’émerger naturellement. S’il avait pu naître seul sans exercer de force externe, la lésion nerveuse ne se serait pas produite.
D’autre part, s’il ne pouvait pas être né naturellement au bout de cinquante minutes, cela indiquerait une difficulté dans le passage du fœtus dans le canal de naissance. Surtout quand il s’agit de la première naissance et d’un fœtus de poids élevé. Faute de quoi, les médecins auraient dû envisager la possibilité d’un accouchement par césarienne qui aurait évité la lésion nerveuse. Par conséquent, la décision d’accoucher dans ces circonstances par le biais de ventouse, sans attendre une naissance naturelle et sans envisager une césarienne était une négligence.
Deuxièmement, l’utilisation de ventouse pour le nouveau-né n’est autorisée que si la tête du fœtus est suffisamment avancée dans le canal de naissance. L’expulsion précoce peut être dangereuse. Dans notre cas, il ressort de la documentation médicale que les conditions pour une naissance à l’aide de ventouse n’étaient pas remplies.
Troisièmement, la loi exige que chaque médecin traitant explique au patient le traitement proposé, les traitements alternatifs, ainsi que les risques associés à chacun d’eux et obtient son consentement au traitement. Dans notre cas, étant donné qu’une césarienne devait être envisagée, les parents devaient être informés des deux options – naissance à l’aide d’une césarienne ou à l’aide d’une ventouse – et leur expliquer les avantages et les risques de chaque option et obtenir un consentement éclairé d’une naissance à l’aide de ventouse. Tout cela n’a pas été fait.
L’hôpital a fait preuve de négligence à l’égard de l’enfant, faute médicale à la naissance qui lui a paralysé en permanence un bras. Pour ces raisons, le tribunal a condamné l’hôpital à verser à l’enfant une indemnité d’un montant de 1 800 000 NIS.
Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent en rien une consultation juridique.
Maître Raphaël Perez, Avocat
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