S’il n’y a pas de changement de dernière minute, dans une semaine, la loi limitant l’utilisation des espèces comme moyen de paiement entrera en vigueur pour la première fois en Israël.
Le total des liquidités détenues par le public et les banques en Israël s’élève à 82 milliards de shekels sur près de 600 millions de billets. Nous avons tendance à penser que cette montagne d’argent, du moins dans l’ensemble, se cache sous forme d’énormes piles dans les coffres des banques et dans la Banque d’Israël. Mais la réalité s’avère être complètement différente.
Bien que les banques soient la principale source de liquidités, elles ne détiennent que 10% des flux de trésorerie. Le reste des valeurs, environ 74 milliards de NIS sur un demi-milliard de billets, est entre les mains du public, qui le transfère de main en main, se dépose à la banque et s’en va.
Si nous y réfléchissons un instant, cela signifie qu’un adulte est censé se promener avec près de 100 billets de »Stefa » dans son portefeuille. Il est évident que ce n’est pas le cas et que la plupart des gens ont des sommes beaucoup moins importantes sur eux. Alors, où se trouve vraiment tout cet argent ?
Cette question est très troublante pour les autorités mondiales en général et en Israël en particulier. La triste vérité est qu’une grande partie de ces fonds sert les grands criminels permettant le blanchiment de capitaux, le trafic de drogue, le jeu, l’extorsion et, bien sûr, l’évasion fiscale. Le tout sans documentation, sans trace.
Pendant longtemps, l’utilisation des espèces a été reconnue comme l’une des principales raisons de la croissance de l’économie souterraine, qui n’a pas été signalée, en Israël et dans le monde. Selon diverses estimations, environ 20% de l’activité économique en Israël n’est pas rapportée. On estime que la perte de recettes fiscales est estimée à 30 milliards de NIS par an.
Cette réalité a conduit à la création d’un comité dont le rôle était d’examiner la question de la réduction de l’utilisation des espèces en Israël. Ce comité (la Commission Locker) a présenté ses conclusions à la fin de 2014 et, quatre ans plus tard, certaines des recommandations du Comité ont été formulées en vue de l’adoption de la loi sur la limitation de l’utilisation des espèces.
Donc, juste avant l’entrée en vigueur de la loi, nous vous rappelons tout ce qui compte et que vous devez savoir :
Quelle est la restriction qui s’applique aux transactions en espèces?
- En vertu de la loi, il ne sera pas possible de payer en espèces lors d’une transaction avec un revendeur ou un prestataire de services d’une valeur supérieure à 11 000 NIS. Toute transaction dépassant le montant limite sera possible uniquement par chèque, virement bancaire, carte de crédit, carte de débit et carte de recharge.
Toutefois, il sera possible de payer jusqu’à 10% du prix de la transaction en espèces, à condition que le montant en espèces ne dépasse pas la limite de 11 000 NIS.
Par exemple, si une personne souhaite acheter un réfrigérateur pour 15 000 NIS, le montant de la transaction dépassant 11 000 NIS, il ne peut pas le payer en espèces, mais tout au plus 1 500 NIS (10%).
En revanche, lors d’une transaction de 200 000 NIS (par exemple, l’achat d’une voiture), l’avance maximale pouvant être versée en espèces sera de 11 000 NIS (moins de 10%).
- Contrairement à une transaction dans laquelle un « courtier » est impliqué dans des tractations entre particuliers (autres que des entreprises), la restriction sera valable pour un montant supérieur à 50 000 NIS. Par exemple, une personne privée qui achète une voiture d’occasion à une personne privée pour 45 000 NIS peut payer en espèces.
Dans une transaction supérieure à 50 000 NIS, les deux peuvent payer ou recevoir un paiement en espèces uniquement jusqu’à 10% du prix de la transaction ou 50 000 NIS – le montant le plus bas étant retenu.
Y a-t-il une restriction à payer en espèces les salaires ?
La réponse est oui. Lorsque le salaire est supérieur à 11 000 NIS, il est interdit de le payer ou de le recevoir en espèces à partir du premier shekel, ce qui signifie que dans ce cas, il est impossible de payer même une petite partie du salaire.
Que diriez-vous de recevoir de l’argent en cadeau?
Jusqu’à 50 000 NIS, il n’y a aucune restriction de réception ou de paiement en espèces. En tant que cadeau supérieur à ce montant, un cadeau ne peut être reçu en espèces qu’à concurrence de 10% du montant du cadeau ou de 50 000 NIS, le montant le moins élevé étant retenu.
Les restrictions d’espèces ne s’appliquent pas entre parents, à l’exception du paiement d’un salaire en espèces à un parent. Un membre de la famille est défini comme étant le conjoint, le parent, le parent d’un parent, un fils, une fille, un frère, une soeur et des enfants, un petit-enfant ou un conjoint de chacun de ces éléments.
Que se passe-t-il si j’ai plus de 11 000 NIS en espèces à la maison ?
La loi n’interdit pas la détention d’espèces, mais en utilisation limitée.
Qu’en est-il des transactions déjà signées avant la fin de 2018 ?
Les dispositions de la loi ne s’appliquent pas aux transactions qui ont été signées avant le 31/12/2018, à l’exception des transactions en cours pour recevoir des contrats de service ou de location. Toutefois, selon les autorités fiscales, si les transactions sont avancées, cela sera considéré comme frauduleux afin d’éviter ou contourner les restrictions prévues par la loi.
Quel doit être le « montant de la transaction » dans le cas ou le paiement se fait par versements échelonnés ?
Dans une transaction de vente d’un actif et d’un service, lorsque la contrepartie est payée sous forme de fractionnement, le « montant de la transaction » sera considéré comme le montant total de tous les paiements.
Ainsi, même dans le cas du paiement du loyer, tout paiement du contrat de location sera considéré comme un « montant de transaction ».
Quelle punition sera infligée à un revendeur qui enfreint la loi ?Toute personne qui enfreint la loi sera passible d’une amende dont le montant sera déterminé en fonction du montant de l’infraction – montant du paiement en espèces (ou montant du chèque en cas de violation des restrictions relatives aux chèques).
Par exemple, si le prix de la transaction est 30 000 NIS et 20 000 NIS en espèces. Dans la présente affaire, conformément à la loi, il est permis de payer un maximum de 3 000 NIS en espèces (10%), la violation est de 17 000 NIS. L’amende sera donc de 15% de ce montant, soit 2 550 shekels.
Qu’en est-il de ceux qui payent en especes sans tenir compte de la loi ?
Selon le règlement, une amende administrative lui sera également infligée, mais le taux de l’amende n’a pas encore été déterminé.
Pour quiconque violera la loi, les sanctions infligées seront elles applicables à partir du 1er janvier 2019 ?
La loi rentrera en vigueur le 1er janvier 2019, mais jusqu’au 30 septembre 2019, aucune sanction pécuniaire ni amende administrative ne sera infligée en cas de violation de la loi,
à moins que le contrevenant ne reçoive un avertissement écrit au sujet de cette violation et qu’il répète la violation de cette disposition.
La limite de trésorerie s’applique-t-elle également à l’achat d’un appartement ?
Quelles instructions spéciales s’appliquent dans un tel cas ?
L’achat d’un bien immobilier comprend également des restrictions à l’utilisation d’espèces (jusqu’à 11 000 NIS lors d’une transaction avec un intermédiaire tel qu’un entrepreneur, et jusqu’à 50 000 NIS lors d’une transaction avec une personne privée, telle que l’achat d’un appartement de seconde main).
En outre, dans le cas de l’achat d’un bien, l’acheteur doit déclarer le moyen de paiement utilisé envers le vendeur (chèque bancaire / virement bancaire / chèque régulier, etc.).
Si l’acheteur ne sait toujours pas comment il compte payer son acquisition, il peut déclarer au stade de la déclaration qu’il ne sait toujours pas et sera tenu de compléter le rapport indiquant comment il a réglé la transaction jusqu’à six mois à compter de la date à laquelle il a pris possession du bien acquis.
Le rapport est établi au moyen de rapports en ligne dans une application désignée, qui sera ouverte sur le site Web de l’administration fiscale, auquel le déclarant devra joindre des documents tels que la photocopie d’un chèque, la confirmation d’un virement financier de la banque.
Et que m’arrivera-t-il si je ne signale pas le moyen de paiement utilisé lors d’une transaction immobilière ?
Une personne qui ne signale pas comment elle compte payer son acquisition et qui ne déclare pas non plus s’engager à compléter le rapport jusqu’à six mois à compter de la date de possession du bien, elle ne recevra pas l’autorisation d’inscrire le bien au cadastre.
Quelles sont les restrictions concernant l’utilisation des chèques ?
Outre la limitation de l’utilisation des espèces, la loi prévoit également une limitation de l’utilisation des chèques.
Entre autres choses, il est interdit de donner ou de recevoir un « chèque non adressé » ou un chèque « de la part » (ce qui signifie que le chèque n’est pas uniquement destiné au bénéficiaire et celui qui l’endosse doit mentionner son numero d’identité surtout si de surcroit le montant du chèque est supérieur à 5 000 NIS)
Il a également été déterminé que les institutions financières (telles que les banques) ne seraient pas autorisées à payer un chèque »ouvert » ou un découvert de plus de 10 000 NIS s’il était converti plus d’une fois (sauf pour un chèque établi par une institution financière réglementée) ou s’il n’était pas spécifié le nom du bénéficiaire et son numéro d’identité.
Quelles sont les exceptions à la loi sur les limitations de trésorerie ?
Un avocat et un comptable peuvent recevoir un paiement en espèces jusqu’à 50 000 NIS pour un service « professionnel » (tel que l’achat ou la vente de biens immobiliers) donné à une personne privée.
Pour les touristes, un plafond plus élevé a été fixé, de sorte que la restriction ne s’applique qu’à partir de 55 000 NIS.
Les restrictions à l’utilisation d’espèces ne s’appliqueront pas à certaines autorités de l’État (telles que définies dans l’ordonnance), telles que le Bureau de l’exécution et divers organismes de sécurité.
Le projet de loi stipule que, pour permettre la poursuite des échanges avec les résidents palestiniens des territoires et l’Autorité palestinienne, qui ont un accès limité à d’autres formes de paiement, les restrictions relatives à l’utilisation d’argent liquide ne s’appliqueront pas aux transactions entre résidents des territoires et résidents non israéliens de l’Autorité palestinienne. Toutefois, un citoyen israélien qui effectue une transaction dépassant 50 000 NIS sera tenu de la signaler à l’autorité israélienne chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Il convient de noter que la loi stipule également qu’un an après l’entrée en vigueur de cette dernière (c’est-à-dire à partir de 2020), le ministre des Finances peut, avec l’approbation du Comité de la Constitution, réduire la restriction sur l’utilisation des espèces, afin qu’elles commencent à partir de 6 000 NIS (au lieu de 11 000) dans un contrat avec un professionnel et de 15 000 NIS dans un contrat entre particuliers (au lieu de 50 000).
Traduit et adapté par Ashdodcafe.com
Source Ynet
