Vous vous êtes engagés dans un contrat de location d’appartement que vous souhaitez rompre avant la fin. Quels sont les recours contractuels ? Que dit la loi ?
La loi sur les locations :
En Israël, il existe une loi spécifique qui régit les contrats de locations et les relations entre bailleur et locataire. Attention, si certaines clauses sont en quelque sorte d’ordre public, la plupart des alinéas de cette loi sont modifiables par contrat et ne s’appliqueront donc seulement si votre contrat ne stipule pas autre chose. D’après la loi, si rien n’est spécifié, il est possible de quitter la location à tout moment si l’on trouve un remplaçant qui accepte le même contrat et remplisse les mêmes conditions. La loi dit que le propriétaire ne peut refuser le nouveau locataire pour des raisons déraisonnables.
Les clauses de votre contrat :
Dans la plupart des cas, les propriétaires aiment écrire qu’il n’y a pas de possibilité de sortir avant la fin pour éviter les complications. C’est à vous d’exiger soit un préavis, soit de pouvoir prendre un remplaçant, sinon il ne vous sera pas possible de résilier le contrat avant la fin.
La résiliation par le propriétaire :
Lorsque l’on écrit un contrat de location, il faut bien faire attention au fait que le propriétaire ne puisse pas résilier avant la fin de bail, tant que le locataire remplit ses obligations. Il y a souvent une option pour le locataire qui lui permet de renouveler le contrat pour un an de plus. Si le montant du loyer n’est pas fixé pour la période d’option, cela laisse une porte de sortie au propriétaire qui peut donc résilier le contrat s’il veut louer plus cher.
La rupture de contrat :
Malgré les clauses et les possibilités de résiliation, si l’une des parties est en rupture de contrat, par exemple si le propriétaire ne répare pas des dégradations graves des infrastructures qui peuvent rendre l’appartement inhabitable, le locataire pourra invoquer la rupture de contrat pour résilier celui-ci avant la fin. Toutefois, il y a en général souvent des divergences sur ce point et les choses risquent parfois de se régler devant le Tribunal…
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