Jusqu’à la réforme des tutelles adoptée en 2016, il n’était pas possible d’autoriser ses proches à gérer ses affaires en cas d’altération de ses facultés mentales. Même si vous aviez pris soin de leur confier une procuration générale, celle-ci perdait de sa validité dès lors d’une perte de capacité. Pour pouvoir agir à votre place et protéger vos intérêts, il n’y avait pas d’autre choix que de saisir le juge des tutelles pour vous placer sous tutelle.
Depuis 2016 une alternative s’offre à vous: la procuration continue (l’équivalent du mandat de protection future en France). Il s’agit d’un document juridique qui permet à toute personne majeure, et capable juridiquement (le mandant) de désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter (le mandataire). Le jour où le mandant ne sera plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux et/ou médicaux.
La différence entre une tutelle (Apotropous) et une procuration continue
La tutelle et la procuration continue sont deux mesures distinctes ayant pour objectif de protéger une personne qui n’est plus en mesure de prendre ses propres décisions suite à une perte d’autonomie résultant d’une altération physique ou mentale.
La tutelle est une procédure judiciaire, qui est engagée par un proche (le demandeur) face au tribunal. Le juge devra être convaincu de l’incapacité de la personne à pourvoir seul à ses besoins. Le demandeur devra fournir les preuves de cette invalidité ainsi qu’une évaluation psychiatrique.
Contrairement à la tutelle, la procuration continue est une démarche effectuée par la personne concernée elle-même, de son plein gré, afin d’envisager son avenir en cas d’incapacité, à savoir: qui prendra les décisions à sa place et de quelles manières lorsque celle-ci ne sera plus en mesure de le faire.
Le mandant devra signer la procuration devant un avocat ayant été habilité par l’administration chargée des tutelles (apotropos aklali).
Il existe plusieurs sortes de procurations continues:
- Procuration continue privée: pourra contenir tout ce qui concerne la vie quotidienne du mandant, logement, soins médicaux, besoins quotidiens, sociaux etc.
- Procuration continue médicale: seules les directives médicales y peuvent être inclues.
- Procuration continue financière : tout ce qui concerne la gestion des biens du mandant et de ses obligations financières, le mandant pourra donner la liberté au mandataire de choisir à sa place ou bien de détailler de quelle manière seront prises certaines décisions.
Est-ce que la procuration continue sera valable dès sa signature ?
NON, le fait de signer une procuration continue ne permet pas au mandataire d’effectuer des démarches quelles qu’elles soient à votre place. Celle-ci entrera en vigueur dès lors que le mandataire déposera une attestation mentionnant l’inaptitude du mandant à l’administration chargée des tutelles (apotropos aklali).
Il est recommandé d’inclure dans la procuration continue d’autres conditions, par exemple, l’obligation de fournir à l’administration chargée des tutelles, une évaluation psychiatrique du mandant, avant de la rendre valable.
Qui pourra être nommé mandataire ?
Une ou plusieurs personnes proches du mandant peuvent être nommées comme mandataires.
Il est également possible de partager les rôles, ou bien même de nommer des professionnels, par exemple un comptable ou un analyste financier pour la gestion d’un patrimoine.
Peut-on annuler une procuration continue ?
OUI, si il n’est pas spécifié une clause qui empêche l’annulation du mandat. Il sera alors possible de l’annuler à tout moment en adressant une demande à l’administration chargée des tutelles.
La procuration continue vous permet une grande liberté pour prévoir votre avenir dans tous les domaines de la vie quotidienne. Elle doit donc être réfléchie, détaillée et rédigée méticuleusement, afin d’inclure le maximum de possibilités, et ainsi réaliser une planification « sur mesure » de votre avenir afin de vous protéger au mieux et selon votre volonté en cas d’incapacité.
Notre cabinet a l’autorisation requise pour établir un tel acte. Nous sommes à votre écoute pour toutes questions juridiques et/ou éclaircissements supplémentaires.
**Cet article est à titre d’information générale et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, Seul un conseil juridique spécifique est valable.
Me Chloé CAYOUN
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