Depuis quinze jours, vous avez été des centaines à me faire part que l’augmentation de 1,7% sur le taux de cotisation à l’assurance-maladie continuait d’être appliquée par la CNAV sur les pensions de retraite des Français de l’étranger malgré les engagements du Ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin le 13 février dernier en réponse à ma question.
J’ai aussitôt saisi le 6 mars le Ministre, que je connais de longue date qui reste un ami, pour obtenir des éclaircissements.
Gérald Darmanin a tenu parole.
Hier après-midi, en séance publique, j’ai reçu un SMS de sa part m’informant que, « suite à ma question », le 6 mars, le Premier ministre avait aussitôt adopté le nouveau décret, supprimant l’augmentation de 1,7% sur les retraites des Français de l’étranger.
Le nouveau règlement a été publié hier, 7 mars, au Journal officiel et entre donc en vigueur aujourd’hui, 8 mars 2018, date à partir de laquelle il s’applique.
Meyer Habib
NOR: CPAS1804390D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/2018-162/jo/texte
Publics concernés : assurés non-résidents et affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie français.
Objet : modification des taux particuliers des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France mais non résidentes fiscales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions des articles 1 à 5 s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de la date de publication.
Notice : le décret modifie le niveau des cotisations d’assurance maladie applicables aux revenus d’activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie français mais non résidentes fiscales en France. Il met en cohérence certaines dispositions du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et des décrets modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 131-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l’Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 91 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 février 2018 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mars 2018 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 5 mars 2018 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 5 mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 22 février 2018,
Décrète :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa de l’article D. 242-3, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».
II.-A l’article D. 242-8, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ».
III.-Au troisième alinéa de l’article D. 242-12, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
IV.-A l’article D. 621-5, les taux : « 16,20 % » et « 8,8 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 14,50 % » et « 7,10 % ».
V.-A l’article D. 711-5, les taux : « 5,85 % », « 7,1 % », « 6,6 % », « 6,35 % », « 5,7 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,15 % », « 5,40 % », « 4,90 % », « 4,65 % », « 4,00 % » et « 4,20 % ».
VI.-A l’article D. 712-40, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».
VII.-A l’article D. 712-54-1, les taux : « 16,15 % » et « 6,45 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 14,45 % » et « 4,75 % ».
VIII.-A l’article D. 713-17, les taux : « 2,7 % », « 16,15 % » et « 6,45 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1,00 % », « 14,45 % » et « 4,75 % ».
IX.-Au troisième alinéa de l’article D. 722-3, le taux : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I.-A l’article D. 741-71, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ».
II.-A l’article D. 741-76, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
III.-A l’article D. 731-90, le taux de : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
IV.-A l’article D. 731-92, le taux : « 14,13 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % ».
L’article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa du I, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
II.-Au deuxième alinéa du III, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
III.-Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,90 % » et « 3,20 % ».
IV.-Au deuxième alinéa du V, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ».
V.-Au VI, les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,20 % », « 4,04 % » et « 3,20 % ».
A l’article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % » sont remplacés par les taux : « 3,70 % » et « 4,90 % ».
Au deuxième alinéa du premier article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».
I.-A l’article D. 131-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 613-9 ».
II.-A l’article D. 634-16 du même code, la référence : « L. 634-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-25 ».
Les articles 1 à 5 du décret s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Stéphane Travert
