La loi israélienne stipule que l’achat d’un bien immobilier est soumise à la taxe d’acquisition, dont le paiement incombe à l’acquéreur.
Les barèmes de cette taxe sont actualisés annuellement par le législateur afin de prendre en considération les nouvelles réalités économiques et financières du marché immobilier israélien, ainsi que l’augmentation du coût des dépenses des ménages.
Quels seront les barèmes appliqués au cours de l’année 2018 ? De quelle manière peut-on optimaliser la taxe d’acquisition ?
Dans le cadre de sa politique destinée à augmenter l’offre d’appartements mis en vente, le ministère des Finances a procédé progressivement à une réforme de la fiscalité relative aux transactions immobilières.
Ainsi, depuis le 24 juin 2015 les barèmes d’imposition appliqués lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un acquéreur résidant à l’étranger ou à un résident israélien achetant un bien immobilier supplémentaire sont identiques.
Les paliers de la taxe d’acquisition appliqués depuis le 16 janvier 2018 et jusqu’au 15 janvier 2019 à un résident étranger ou à un résident israélien acquéreur d’un bien supplémentaire ont été fixés par le législateur israélien, comme suit :
Cependant, la loi israélienne stipule que dans certains cas précis et sous condition que soient respectés des critères prédéfinis, les barèmes d’impositions appliqués aux acquéreurs seront plus avantageux.
Cas numéro 1 : Le primo-accédant (ou propriétaire d’un seul appartement)
Afin d’encourager les foyers israéliens à accéder à la propriété foncière, des barèmes plus intéressants sont appliqués lorsque l’acquéreur est citoyen et résident israélien (soit plus de 183 jours sur le territoire israélien) et qu’il acquiert son unique appartement.
Les paliers de la taxe d’acquisition appliqués du 16 janvier 2018 au 15 janvier 2019 à un primo-accédant (ou propriétaire d’un seul appartement) ont été fixés par le législateur israélien, comme suit :
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier supplémentaire au premier appartement, les barèmes appliqués seront ceux d’un résident israélien acquéreur d’un bien supplémentaire.
En revanche, si l’acquéreur possède déjà un bien immobilier acheté en tant que primo-accédant et qu’il s’engage à le revendre au cours des deux années suivant l’acquisition d’un deuxième bien (ou de la date de remise des clefs dans le cas d’un bien immobilier en VEFA), il sera possible d’appliquer à cette transaction les barèmes destinés au primo-accédant.
Cas numéro 2 : Le nouvel immigrant.
Afin d’encourager l’immigration en Israël, la législation israélienne définit des paliers plus intéressants également lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un nouvel immigrant. Cependant, plusieurs conditions seront impérativement requises afin d’être considéré comme « nouvel immigrant » au regard de la fiscalité israélienne :
- Etre résident israélien, soit demeurer plus de 183 jours sur le territoire israélien ;
- Acquérir un bien au cours de l’année précédant l’immigration en Israël ou durant les sept années suivantes ;
- Résider dans le bien acquis.
Les paliers de la taxe d’acquisition appliqués à partir du 16 janvier 2018 et jusqu’au 15 janvier 2019 à un nouvel immigrant ont été fixés par le législateur israélien, comme suit :
D’autres cas particuliers sont prévus par la loi, tels que l’achat d’un bien immobilier par un blessé d’attentat terroriste, par une personne handicapée ou les donations entre proches.
Quels sont les délais de paiement de la taxe ?
L’acquéreur et le vendeur bénéficient de 30 jours seulement à compter du jour de la signature du contrat pour déclarer la transaction aux autorités fiscales. Ce sont les avocats des Parties qui se chargent généralement de cette démarche.
Enfin, au cours des 60 jours suivants la signature du contrat, l’acquéreur devra s’acquitter du paiement de la taxe d’acquisition.
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Maître Yonathan TSADIKA
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