La loi fait référence aux accidents de la route entre vélos électriques et vélos ordinaires comme des accidents entre deux piétons, mais il n’y a pas encore de décision finale sur la question dans la jurisprudence existante.
« Il n’existe actuellement aucun précédent juridique contraignant sur la question de savoir si les vélos électriques sont ou non des véhicules à moteur. Un accident entre vélo électrique et vélo ordinaire devrait être considéré comme un accident entre deux piétons, mais la jurisprudence n’a pas encore trouvé de solution définitive. » Ceci est expliqué par Maître Dotan Lindenberg avocat spécialisé en réparation de préjudices corporels, suite à l’accident peu courant qui a eu lieu cette semaine à Ashdod, où des vélos ordinaires étaient impliqués dans un accident avec des vélos électriques.
« Selon les médias, l’accident s’est produit sur le trottoir. Dans ce cas il est clair qu’il faudra envisager de créer une séparation sécuritaire entre vélos ordinaires, piétons et véhicules, des voies dédiées et sûres doivent être mises en place pour les vélos électriques. En même temps, il faudra mettre en place un système de permis et une assurance obligatoire pour les vélos électriques», explique Maître Lindenberg et il ajoute « le nombre de personnes blessées en vélos électriques ou par des vélos électriques à augmenté en centaines de pour cent et pour la moitié d’entre eux, ils sont blessés à la tête« .
En ce qui concerne la loi israélienne, les vélos électriques bien qu’entraînés par un moteur électrique sont obligés de circuler sur la route, ils ne sont pas définis comme des véhicules automobiles et ne sont donc pas inclus dans la loi Tashla-1975 (loi Taflad) sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
Le tribunal de première instance de Tel Aviv a statué qu’un coursier blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur avec un vélo ou un vélo électrique ou une trottinette électrique devait être considéré comme un «piéton».
Le coursier blessé dans un accident avec un véhicule à moteur a le droit à une indemnisation par la compagnie d’assurance du véhicule fautif, comme un piéton ou un cycliste «normal»…
Qu’en serait-il d’un cycliste sur son vélo électrique qui se blesse seul en circulant sur la chaussée ? Est-ce qu’il sera considéré comme un piéton qui a trébuché dans la rue ?
Un utilisateur de vélo électrique blessé peut agir de plusieurs façons :
- Si la victime est âgée de 3 à 18 ans, elle est couverte par une police d’assurance personnelle (En vertu de la loi sur l’éducation obligatoire) et l’enfant peut prétendre à une indemnité de 365 000 shekels pour 100% d’invalidité.
- De la même façon, l’utilisateur d’un vélo électrique peut faire intervenir, s’il en possède une, une assurance personnelle qui ne comprend pas une clause qui exclut la responsabilité pour les accidents par ou avec des vélos électriques.
- Parfois, il est possible de déposer une plainte contre un tiers, comme une municipalité ou une autorité locale, pour un accident causé à la suite d’une irrégularité. Une telle réclamation est déposée contre la partie responsable du territoire ou l’accident a eu lieu, sur la base de l’ordonnance sur la responsabilité civile. La principale différence est que ces plaintes exigent la présentation de preuve de négligence, de dommage et de lien de causalité. Par opposition à un accident de la route « régulier » qui est indemnisé sur la base de la loi ATAFLAD.
Il est important de noter que de nombreux accidents impliquant des vélos électriques sont des accidents qui surviennent entre vélos et piétons. Dans ces cas, la partie lésée peut déposer une plainte contre les personnes impliquées dans l’accident, et là aussi la cause de la plainte est directement liée à la preuve de la culpabilité de l’une des parties, compte tenu de sa responsabilité.
Par exemple, un cycliste circulant sur un trottoir et ne conduisant pas sur la route comme l’exige la loi, lui et ses parents seront poursuivis en justice et pourront se voir obligés d’indemniser le piéton.
Il existe des compagnies d’assurance qui offrent des polices d’assurance qui ne seront validées :
- que si le cycliste roule sur un vélo électrique homologué,
- sans aucune sorte d’amélioration pour en augmenter la vitesse contrairement à la loi,
- qui circulent dans les zones autorisées aux vélos électriques,
- que si le conducteur est âgé de 16 ans minimum et plus
- qu’avec le port d’un casque et ne prenant en selle aucun passager supplémentaire (y compris des animaux).
Je n’ai rien compris!
A t on le droit de rouler avec des vélos électriques sur les trotoirs?
A t on le droit de rouler avec un vélo électrique sur les pistes cyclables?