Comment détermine-t-on le droit applicable à une succession ?
- C’est le lieu de résidence du légateur qui détermine le droit applicable pour régler sa succession, et ce quelle que soit la résidence de ses légataires ou la localisation de ses biens mobiliers. Par lieu ou pays de résidence d’une personne, cela désigne le dernier lieu ou pays représentant son « centre d’intérêt vital ». Cependant, les successions relatives aux biens immobiliers sont généralement réglées selon le droit de leur pays de localisation. Le lieu du décès ne joue pas dans le règlement des successions.
Ci-dessous voici les 2 cas de figure possibles :
– Premier cas : Succession en l’absence de testament (Ab intestat)
En l’absence de testament, le droit israélien prévoit une répartition de l’héritage en fonction du degré de parenté des survivants du légateur. Dans les cas simples, la moitié de son patrimoine est attribuée au conjoint survivant, l’autre est répartie en parts égales entre ses enfants. En l’absence de conjoints et/ou d’enfants, il existe plusieurs configurations qu’un avocat peut expliciter au cas par cas.
– Deuxième cas : Succession en présence d’un testament
La loi israélienne permet au légateur de prévoir à sa guise la répartition de ses biens. Il doit alors rédiger un testament qui inclura la mention de tous ses biens et répondra à divers critères prédéfinis par la loi. Ce testament devra alors être validé par le juge au sein d’un jugement. Il est conseillé, pour accélérer les successions ou éviter une invalidation du document pour vice de forme, de faire appel à un avocat spécialisé pour une rédaction officielle.
Il y a différentes formes de testaments dont les principales sont les suivantes :
⦁ Un document manuscrit rédigé, daté et signé par la main du légateur, en présence de deux témoins
⦁ Un vœu oral exprimé dans des conditions exceptionnelles (légateur mourant), de façon précise devant deux témoins
⦁ Un document certifié, rédigé et signé en présence de témoins non liés au légateur et non intéressés à la succession ou devant avocat ou notaire qui certifie avoir été convaincu de la libre et réelle volonté du testateur. En effet, il doit constater que ce dernier est sain d’esprit et n’est en aucun cas sous influence. Cette dernière forme est juridiquement la plus apte à entraîner le respect des volontés du légateur, en ouvrant le moins de possibilité de contestations et en évitant au maximum les conflits familiaux.
Il est fortement recommandé d’enregistrer son testament au greffe des affaires successorales afin d’en faciliter la prise en compte légale, ainsi que d’en conserver une copie en lieu sûr dont on indiquera l’emplacement à un tiers.
En Israël, contrairement à la loi française, le principe de réserve héréditaire n’existe pas, chaque individu se voit donc offrir la possibilité de rédiger un testament et de léguer l’ensemble de ses biens selon sa propre volonté. La loi ne limite aucunement les volontés d’un légateur résident israélien en ce qui concerne la destination de ses biens. En particulier, le conjoint ou les enfants ne disposent d’aucune autre part que celle mentionnée dans le testament et ils peuvent ainsi se retrouver déshérités.
Le droit israélien autorise les « testaments réciproques », équivalents de donations au dernier vivant – pouvant aussi prévoir une succession par les enfants après le décès du dernier vivant. Ce dispositif est le mieux à même de protéger les intérêts du conjoint survivant.
Afin de réaliser la succession, les légataires doivent recourir à un avocat pour s’adresser à l’autorité compétente, tel le greffe des affaires successorales, le tribunal des affaires familiales ou le tribunal rabbinique.
Les légataires devront notamment fournir l’éventuel testament et les preuves de l’appartenance des biens du légateur. C’est seulement après délivrance de l’ordonnance « de dévolution successorale » ou « d’homologation de testament », dans un délai généralement compris entre trois mois et un an, que les biens pourront être répartis par l’intermédiaire d’un avocat. Celui-ci devra avertir les diverses autorités impliquées (banques, cadastre…). Les biens pourront alors être partagés ou vendus afin de déterminer les répartitions décidées juridiquement. En cas de désaccord unanime entre légataires, il sera nécessaire de recourir à une procédure particulière de partage.
En Israël, les successions sont totalement exonérées d’impôts ou de taxes, et ce, quelle que soit la situation des légataires par rapport au légateur. La situation se complique si le légateur ou le légataire n’est pas résident fiscal israélien et/ou si certains biens légués se situent hors d’Israël. Si le légateur est par exemple résident français, la fiscalité française en matière de succession s’appliquera. Si le légateur et les légataires sont résidents israéliens, la fiscalité française en matière de succession s’appliquera pour les biens situés en France mais aussi ceux situés en Israël. Dans les cas complexes où les parties de la succession ne sont pas tous résidents israéliens et/ou certains biens légués ne sont pas localisés en Israël, il est conseillé de consulter des spécialistes de droit et de fiscalité dans les pays concernés.
Ainsi, pour garantir la protection de son conjoint ou la répartition de ses biens selon des critères particuliers, il est donc vivement conseillé de rédiger un testament.
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