Chaque personne peut à un moment donné de sa vie se trouver dans une impasse due à l’accumulation de ses dettes. Durant plusieurs années nous avons constaté qu’un grand nombre de francophones ayant contracté des dettes et donc ayant des dossiers ouverts à hotsaa la poal n’était pas au courant de l’existence de cette procédure qui permet au bout de celle-ci d’effacer totalement toutes les dettes contractées. Le droit israélien a mis en place une procédure dite de « faillite personnelle » ou « Pchitat Reguel ».
Une personne qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses engagements financiers peut envisager de déclencher une procédure de mise en faillite personnelle. C’est parfois la solution la plus adaptée et la meilleure que les juges eux-mêmes conseillent en cas de surendettement.
Comment déclencher une telle procédure :
– Il faut pour se faire être de nationalité Israélienne. Etre âgé de plus de 18 ans et devoir une somme dont le montant minimum est fixé à 50 000 shekels.
– La mise en faillite personnelle peut être demandée soit par le débiteur, soit par un créancier. Cette procédure comprend deux phases:
Par le débiteur:
Le particulier doit dans un premier temps ouvrir un dossier de demande auprès d’un « syndic de faillite » par l’intermédiaire d’un avocat.
Dans un deuxième temps, le dossier est déposé auprès du tribunal compétent, le » Beit Michpat Hamehozit » qui sera amené à prononcer la faillite.
* Il faut remplir un formulaire spécifique à ce genre de démarche et fournir des explications détaillées sur son parcours personnel ayant abouti à la situation actuelle.
* Il faut apporter la preuve de son identité et établir une attestation devant un avocat de la véracité de ses déclarations.
Ces documents sont remis au syndic de faillite qui ouvrira le dossier. Cette démarche n’est pas gratuite.
Le syndic va répertorier tous les créanciers et les sommes qui leurs dues. En fonction du dossier le syndic fixera une somme mensuelle que le débiteur devra régler aux créanciers.
Suite à cette première phase le dossier sera remis au tribunal, l’ouverture du dossier à ce stade est également payante au moyen d’un timbre fiscal.
Un particulier n’ayant aucun revenu aura du mal à voir son dossier accepté car il y aura toujours dans le cadre d’une faillite personnelle des mensualités à régler.
Par le créancier :
Un créancier peut décider de mettre son débiteur en faillite. Pour ce faire il va s’adresser directement au tribunal afin de faire sa demande, dans un premier temps le tribunal adresse au débiteur une sommation de payer avec un délai qui faute d’être respecté peut entraîner l’acceptation de la demande de mise en faillite.
Si cette demande est acceptée le débiteur en est averti et sans réaction de sa part dans un délai de 7 jours le créancier demande au tribunal de valider la procédure de faillite.
Dans ce cas la procédure d’ouverture de dossier et les frais sont à la charge du créancier.
Procédure auprès du syndic de faillite.
Le syndic de faillite nommé convoque les créanciers et le débiteur pour faire une évaluation des sommes dues, établir un échelonnement des remboursements et une analyse de la situation est faite pour savoir si la faillite doit être prononcée.
Chaque créancier peut faire valoir ses arguments pour obtenir un échelonnement des remboursements, la récupération de l’entièreté ou partie de la dette.
Dans la pratique dès que les créanciers apprennent qu’il y a un dossier de faillite ils font l’impossible pour négocier leurs dettes en revoyant à la baisse leur demande, baisse qui peut être très importante. Il peut exister des créanciers privilégiés qui ont un droit prioritaire et seront réglés les premiers (tels les créanciers ayant une garantie sur un bien).
Répercutions sur les différents organismes bancaires et administratifs.
Dans tous les cas lorsqu’un dossier est ouvert les organismes qui sont avertis de la faillite sont les banques, les assurances, les impôts, ceux-ci doivent indiquer la situation du débiteur auprès d’eux. A partir de ce moment les actions en justice et ou saisie contre le débiteur sont automatiquement gelees.
Les conséquences positives d’une telle mesure.
Les conséquences pour la personne mise en faillite personnelle suite à la nouvelle réforme sont : Dès que le tribunal a donné l’ordre de regroupement des dettes toutes nouvelles productions de créances devront obtenir l’aval du juge, de même qu’au bout de quelques années si le débiteur s’est conduit de manière correcte et a respecté ses engagements le tribunal peut décider d’annuler les dettes et le failli se trouve libéré de celles-ci.
En conclusion :
La procédure de mise en faillite personnelle est un moyen de mettre un terme à une situation financière qui ne cesse de se détériorer.
Le but du législateur a été de donner une nouvelle chance à une personne ayant connu des difficultés dans son parcours professionnel il est bon de mentionner que depuis cette réforme qui est extrêmement favorable pour les débiteurs des milliers de demandes ont été d’ores et déjà déposé à ce sujet.
**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
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Maître Aimé TANGY
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