Les nouveaux immigrants et les israéliens de retour en Israël continueront d’être exemptés de déclarer leurs revenus étrangers et les actifs, après que la ministre de l’Intégration Mme Sofa Landver ait bloqué un plan du ministère des Finances pour mettre fin à la pratique controversée.
La proposition, qui aurait mis fin à l’exemption d’impôt à partir de Janvier 2017 n’a pas ete votée ce jeudi par le cabinet des ministres. Sofa Landver a réussi à obtenir le retrait du projet de loi -Arrangements économique – législation complémentaire au budget annuel – avant que les ministres n’aient eu la chance de l’examiner.
Elle a fait valoir que le rétablissement de l’obligation de déclaration, qui a été levé en 2007, dissuaderait les entrepreneurs et les individus riches d’immigrer en Israël ou d’y revenir après une période à l’étranger.
Les nouveaux immigrants et les Israéliens qui reviennent au pays après une absence d’au moins une dizaine d’années sont exemptés de déclaration de revenus qu’ils ont gagné à l’étranger pendant leurs 10 premières années dans le pays.
L’exemption, qui a été faite dans le but d’encourager l’immigration, est totale et concerne le revenu des gains en capital, les intérêts ou le travail.
Mais la règle a également fait d’Israël une destination populaire pour les Juifs de la Diaspora qui voulaient éviter de payer des impôts dans leur pays d’origine, faisant d’Israël »par inadvertance » un abri fiscal. Israël a fait un effort en démontrant qu’il était prêt à sévir contre les abris fiscaux internationaux et a récupérer les revenus perdus depuis longtemps sur des comptes bancaires secrets et paradis fiscaux.
En Novembre dernier Israël est devenu le dernier membre de l’Organisation de coopération et de développement économique à signer une convention internationale visant à lutter contre l’évasion fiscale.
Mais des efforts répétés pour mettre fin à l’exemption se sont heurtés à l’opposition du Ministère de l’intégration.
La proposition présentée par l’Autorité des impôts sur le revenu et le ministère des Finances aurait mis fin à l’exemption en Janvier prochain.
Cela aurait également fait disparaître une loi qui autorise le ministre des Finances a offrir aux nouveaux immigrants et citoyens Israéliens de retour l’exemption d’impôts de 10 ans sous certaines conditions.
Traduction et adaptation ashdodcafe
source : Efrat Neuman pour www.haaretz.com
