Fin de la taxe de surveillance des autorités locales? Un nouveau projet de loi vise à l’abolir
Suite aux plaintes infinies sur la taxe de surveillance de résidents en Israël, et le surplus de taxes que les autorités locales perçoivent, un nouveau projet de loi vise à abolir cette derniere. Madame la parlementaire, Yulia Malinowski s’exprime ainsi: « Il s’agit d’une taxe arbitraire que chaque localité choisit d’appliquer à sa manière ». Par exemple, à Ashdod, en 2014 une somme de 11,5 millions de shekel a été collectée par le biais de la taxe de surveillance, alors que les charges réelles liées aux services de surveillance se sont élevées à 4,5 millions de shekel.
Le projet de loi visant à annuler la taxe de surveillance a été présenté cette semaine à la Knesset par Madame la parlementaire Yulia Malinowski (Israël Beitenou).Le projet de loi a été soumis à une discussion anticipée, signé par d’autres membres de la Knesset du parti politique Israël Beitenou : Robert Ilatov, Hamad Amar et Oded Forer. La proposition vise à modifier la section permettant aux municipalités de prescrire des ordonnances qui définissent les montants de cette taxe, qui serait dorénavant déterminée et fixée par le ministère de l’intérieur.
Selon le projet de loi, le changement prévu est que l’ordonnance permettant aux autorités locales de fixer le montant de la taxe leur serait retirée.
L’article en question se réfère à l’ordonnance permettant aux municipalités de régler les questions de surveillance, de sécurité et d’ordre public en fonction des conditions et qualifications fixées par les ministres de l’Intérieur et de la sécurité publique et avec le consentement du ministre de la Justice.
En outre, le projet de loi vise à abroger l’article lie à l’ordonnance permettant aux autorités locales de gérer les fonds reçus de la taxe par le biais d’un compte bancaire spécial, cette abrogation prendra également effet vis-à-vis des ordonnances, lois et règlements qui ont été adoptés dans le domaine de la taxe de surveillance avant la délivrance des Amendements des municipalités à cet effet.
En 2002, les autorités locales ont commencé à collecter de l’argent auprès des contribuables pour les services de surveillance sur leur territoire. Le commissaire au compte de l’état d’Israël a critiqué le rapport publié en 2005 sur l’utilisation des taxes collectées par les collectivités locales. Selon le rapport, la taxe est utilisée par les autorités pour augmenter leurs revenus ceci leurs permettant de contournées le gel sur la taxe d’habitation.
Madame la parlementaire Malinowski a déclaré que «le projet de loi est venu corriger une fois pour toute le cadre de la perception de cette taxe de surveillance qui est collectée par certaines autorités locales sans raison justifiable. La sécurité des citoyens releve de la responsabilité du gouvernement central qui est définie par un accord non écrit entre celui-ci et le citoyen qui aujourd’hui paye une taxe pour cette raison. Le domaine de la taxe de surveillance n’est réglementé aujourd’hui par aucune législation. En fait c’est une taxe arbitraire ou chaque autorité locale fait à sa guise au niveau de sa collecte. Certaines autorités locales font payer une redevance pour des services de surveillances et cela malgré le fait que certaines d’entre elles ne fournissent aucun service de ce type à leurs résidents« .
Dans le passé, « Ashdod Net » a publié des données concernant la taxe de surveillance que la municipalité collecte auprès de ses résidents. En 2014 une somme de 11,5 millions de shekel a été collectée par le biais de la taxe de surveillance, alors que les charges réelles portées à 4,5 millions de shekel.
Ou a été écoulé l’excèdent budgétaire? Cela n’est pas clair.
Le montant de la taxe est déterminé par la taille de l’appartement – même s’il n’y a aucun lien entre la taille du bien et les services nécessaires à sa surveillance. Dans des appartements de taille moyenne de 100 mètres carrés et plus… le montant de la taxe s’élève à environ 28 Shekel tous les deux mois.
Traduction et adaptation Ashdodcafe.com
source : Ashdodnet.com
