Notez que la loi prévoit une exonération sur la taxe sur la plus-value immobilière, sous réserve de certaines conditions ci-dessous énoncées :
Il est exigé que le testateur, de son vivant, ait demande l’exonération de la taxe sur la plus-value immobilière. C’est-à-dire que le testateur possédait un seul appartement, qu’il était propriétaire de l’appartement au moins 18 mois et qu’il n’avez pas demandé d’exonération de la taxe sur la plus-value immobilière au moins 18 mois avant son décès.
Toutefois, cela ne suffit pas, si l’héritier est un résident étranger il peut être tenu de payer l’impôt à l’égard de l’action. La position déclarée des autorités fiscales est que cette distorsion, est une erreur qui ressort de la réforme, mais à cette date, en l’absence d’une législation corrective, elle ne peut pas dispenser le contribuable de payer cet impôt. Cela signifie que si vous êtes résident étranger et que vous voulez vendre un appartement reçu en héritage vous devrez payer la taxe et ce jusqu’à ce qu’une législation corrective soit prononcée.
Pour plus d’ information a ce sujet, veuillez contacter Maitre Yossi Sitruk, Avocat a Ashdod
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