Un non-résident en France peut réaliser des ventes de biens immobiliers situés en France. Les plus-values sont soumises à l’impôt. Les taux sont fonction des situations,
personne physique ou morale, organismes ou SCI, et du lieu de domiciliation, dans ou hors de l’Union européenne.
Personnes physiques en Europe — Pour les personnes physiques qui vivent dans un pays de l’Union européenne (UE) ou au sein d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), la loi de Finances rectificative pour 2014 applique un taux unique de 19 % sur les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2015. Suite à un arrêt du Conseil d’État du 27 juillet dernier, il n’y a plus à acquitter de prélèvements sociaux dès lors que la personne concernée n’est plus assurée au régime français de protection sociale.
Par ailleurs, elle n’a plus l’obligation de désigner un représentant fiscal. Attention : les conventions internationales peuvent apporter des dérogations et certaines mesures d’exonération peuvent s’appliquer.
Personnes morales — Pour les personnes morales ou organismes dont le siège social se trouve à l’étranger, le taux de la taxe sur les plus-values est de 33 1/3%. Un
représentant fiscal est nécessaire.
Ces règles d’imposition s’appliquent de la même façon aux SCI de droit français et à prépondérance immobilière. Dans certains cas, un représentant fiscal doit
être désigné, notamment dans le cas où la quote-part des associés d’une SCI est supérieure à 150 000 €.
Exonération de 150 000 € — Une mesure permet à un non-résident (hors SCI) de bénéficier d’une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette imposable lorsqu’il
cède un immeuble en France. Celle-ci est soumise à trois conditions :
• Etre ressortissant de l’UE ou d’un État de l’EEE ayant conclu avec la France une
convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative ;
• Avoir résidé au moins 2 ans en France à une période précédant la cession ;
• Avoir disposé du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente, sauf si celle-ci se fait dans les 5 ans qui suivent le transfert de domicile fiscal.
En savoir plus :
• www.notaires.fr, Rubrique Fiches pratiques, Guide des Français à l’étranger
• DRESG : Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
• Liste des conventions internationales signées par la France et des États non coopératifs sur www.legifrance.gouv.fr
Successions internationales au sein de l’Union européenne
Une conférence sur les successions transfrontalières au sein de l’Union européenne, co-organisée par la Commission européenne et le CNUE, a eu lieu le 19 novembre à Bruxelles. Les travaux ont été ouverts par Věra Jourová, Commissaire européenne en charge de la Justice, des Consommateurs et de l’Égalité des genres, et Jean Tarrade, président du CNUE, en présence de nombreux participants (notaires, juges, avocats, représentants des gouvernements des États membres, académiciens…).
Un nouveau règlement est entré en vigueur le 17 août 2015 (Voir Lettre n°22).
Une seule loi s’applique désormais à l’ensemble d’une succession : celle de la résidence habituelle du défunt, sauf si ce dernier a choisi avant son décès, par testament, l’application de sa loi nationale.
En savoir plus : http://ec.europa.eu/justice/events/ successions-2015/index_fr.htm
