Les détenteurs d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger sont de plus en plus nombreux à régulariser leur situation. L’Etat espère récupérer cette année 2,65 milliards d’euros en impôt sur le revenu, ISF ou amendes et 2,4 milliards en 2016. L’an dernier, les régularisations avaient déjà rapporté 1,9 milliard d’euros.
La procédure inventée par l’administration fiscale présente certains avantages. «Cela permet au titulaire d’un compte non déclaré de ne pas être poursuivi pénalement et d’échapper à une amende de 2 millions d’euros», explique Patricia Jolicard, avocate associée au cabinet Fidal. Les sommes déclarées spontanément au fisc sont imposées à l’impôt sur le revenu, à l’ISF et, le cas échéant, le contribuable doit régler des droits de succession. «Mais les pénalités sont minorées, ce qui n’est pas négligeable», souligne Patricia Jolicard. Les personnes ayant hérité d’un compte bancaire domicilié en Suisse (dans la majorité des cas) ou au Luxembourg par exemple, ou encore les anciens expatriés, sont les plus avantagés: leurs pénalités passent de 40 % habituellement à 15 % des avoirs régularisés (30 % pour ceux ayant volontairement ouvert le compte). L’amende pour avoir omis de déclarer un compte représente, elle, 1,5 % des sommes en cas d’héritage et 3 % lorsqu’on a ouvert soi-même le compte (contre 5 % habituellement).
Transparence bancaire avec le Luxembourg et bientôt la Suisse
Certes, à l’arrivée, l’addition reste élevée. Mais cela permet de repartir de zéro. Et d’éviter que ses enfants soient confrontés un jour au problème. D’autant que les pays se sont engagés à échanger automatiquement les informations bancaires. C’est déjà le cas entre la France et le Luxembourg, et cela sera effectif avec la Suisse à partir de 2018. «Les particuliers ayant déjà fait la démarche sont souvent soulagés d’un poids. Cela leur permet en outre d’utiliser enfin ces fonds et, éventuellement, d’effectuer des donations à leurs enfants», constate l’avocate de Fidal.
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