Annule et remplace la precedente intitulee L’exemption de TVA sur les logements neufs : Concrétisation
Lettre d’information : Octobre 2015
En Israël, les achats de biens immobiliers neufs sont soumis à la TVA réglée au constructeur comme une partie du prix d’achat.Depuis le 1e octobre 2015, la TVA a baissé de 18% à 17%, ce qui devrait vous permettre d’économiser une partie du prix à payer. En effet, généralement, les paiements sont échelonnés, ce qui permet un jeu, dans un sens comme dans l’autre sur le taux de TVA.
- 1e cas : vous n’avez pas encore signé le contrat d’acquisition : si vous devez signer prochainement un contrat pour un bien qui vous a été proposé avant la réforme du 1e octobre dernier, vous pouvez demander d’appliquer la baisse de la TVA. En général, le prix qui vous a été alors annoncé était TTC, ce qui signifie que depuis le 1e octobre 2015, vous pouvez exiger du promoteur de baisser le prix TTC en fonction de la baisse de la TVA. En effet, le prix HT qui sera encaissé par le promoteur sera pour lui le même et c’est vous qui devriez profiter d’une baisse conséquente dans ce cas. Il est fort probable que le promoteur veuille se réserver le bénéfice de cette réduction, mais si vous avez déjà signé un bon de réservation TTC, cette manipulation de sa part pourrait être illégale et c’est vous qui devriez gagner sur la baisse de la TVA.
- 2e cas : vous avez acheté avant la réforme : même dans cette situation, sachez que la plupart des contrats prévoient que le prix de vente HT est fixe mais que la TVA varie en fonction du taux applicable au jour du paiement effectif. Ainsi, tous les paiements que vous verserez après le 1e octobre 2015 seront soumis au nouveau taux de 17% et vous pourrez profiter d’une bonne surprise, et d’une baisse imprévue de votre prix d’achat dans les faits. A l’inverse, si par la suite la TVA augmente, celle-ci s’appliquera à tous les paiements qui suivront.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, la TVA représente souvent des dizaines de milliers de shekels et il est important de bien vérifier les conditions du contrat que vous signez, et surtout son application, concernant les variations de la TVA.
Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique personnelle.
Me Yaël Hagege Maruani,
Avocat au Barreau d’Israël et juriste française
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