Le règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales entre en application à partir du 17 août. La loi du dernier domicile habituel du défunt s’appliquera à l’ensemble de ses biens à moins qu’il n’ait choisi, par testament, la loi du pays dont il a la nationalité.
Le règlement européen uniformise les règles de désignation du droit applicable en matière de successions dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Jusqu’au 17 août, deux systèmes cohabitent :
– Dans certains états, dont la France, les biens immobiliers sont soumis à la loi de leur situation, c’est-à-dire celle du pays où ils se trouvent. Deux législations, voire plus, peuvent se superposer suivant l’emplacement du patrimoine du défunt au moment de son décès.
– Dans d’autres pays, une seule loi s’applique à l’ensemble des opérations d’une succession : soit celle de la nationalité du défunt, soit celle de sa dernière résidence habituelle.
Simplification
A compter du 17 août, l’unité de loi devient la règle partout. Une seule et même loi s’appliquera à la succession de l’ensemble des biens du défunt, en principe celle de sa dernière résidence habituelle.
Choix testamentaire
Le règlement européen introduit une autre grande innovation. Elle permet à chacun de choisir, par testament, la loi – du pays dont il a la nationalité- qui s’appliquera à la succession. En cas de nationalités multiples, l’une ou l’autre peut être choisie.
Bon à savoir :
– Un notaire français peut gérer une succession même si le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger ;
– Le nouveau règlement européen n’a pas d’incidence sur la fiscalité. Au moment de rédiger son testament, il faut donc bien vérifier que la fiscalité ne remet pas en cause les souhaits ou montages envisagés.
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