Lorsqu’un Français est domicilié à l’étranger, il peut être amené à transférer des fonds situés en France dans son pays de domiciliation. De même, il peut rapatrier des fonds en France. Ces opérations peuvent être très encadrées sur un plan légal suivant le pays où est domiciliée la personne. En France, le transfert ou le rapatriement des fonds reste relativement souple. Toutefois, il convient de connaître certaines règles. Depuis le 1er janvier 1990, le contrôle des changes a été supprimé. Ainsi, il est possible de transférer librement des capitaux à l’étranger et d’y détenir des avoirs. Toutefois, afin de limiter l’évasion fiscale, le législateur a institué deux obligations de déclaration relatives :
– l’une, aux transferts de fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger ;
– l’autre, à la détention de comptes à l’étranger.
Comment transférer des fonds de l’étranger ou vers l’étranger ?
Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne doivent obligatoirement être déclarés au service des Douanes si leur montant est supérieur ou égal à 10 000 €. Cette déclaration ne concerne que les personnes physiques résidentes de France ou résidentes d’un autre Etat qui réalisent ces transferts sans l’intermédiaire d’un établissement financier (banque). Par ailleurs, ces mêmes personnes physiques, lorsqu’elles entrent ou sortent de l’Union européenne avec de l’argent liquide pour au moins 10 000 € (espèces, chèques de voyage communément appelés « Travellers chèques »…) ,doivent obligatoirement déclarer l’argent qu’elles transportent aux autorités compétentes de l’Etat membre par lequel elles entrent ou sortent de l’Union européenne. Le défaut de déclaration du transfert de fonds est sanctionné par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. Dans certains cas, la somme peut être confisquée.
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Ainsi, l’administration française peut considérer que cet argent provient de revenus dissimulés et peut notifier un redressement de l’impôt sur le revenu dû en France. Un intérêt de retard (0,4 % par mois en 2014) ainsi qu’une majoration de 40% sont également applicables sauf si une amende a été appliquée. La personne peut toutefois apporter la preuve contraire à cette présomption.
Où se renseigner ?
Douanes françaises : www.douanes.gouv.fr
Pour trouver la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr
Commission européenne (fiscalité et union douanière) : ec.europa.eu/ taxation_customs
Maison des Français de l’étranger : www.mfe.org/index.php
À quelles conditions peut-on détenir un compte à l’étranger ?
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Les personnes physiques sont tenues de déclarer ces éléments en même temps que leur déclaration de revenus sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre. La déclaration doit comprendre les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Le montant de l’amende est portée à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Enfin, à défaut de déclaration, le titulaire des comptes ou le bénéficiaire de la procuration est considéré comme ayant perçu des revenus imposables soumis à l’impôt sur le revenu. Là encore, un intérêt de retard ainsi qu’une majoration de 40 % est applicable. Par ailleurs, des sanctions pénales peuvent également être encourues dans certains cas : délit de fraude fiscale, délit de blanchiment de fraude fiscale ou délit d’abus de biens sociaux. Prenons l’exemple d’une personne domiciliée en Espagne qui cède un immeuble situé en Espagne. Elle place l’argent tiré de la vente sur un compte ouvert dans un établissement bancaire situé en Espagne. Si elle revient s’installer en France et qu’elle conserve son compte bancaire situé en Espagne sans en avoir informé l’administration française, elle risque une amende. Par ailleurs, l’administration pourrait considérer que l’argent placé sur ce compte constitue un revenu dissimulé. Le contribuable devrait toutefois pouvoir démontrer que l’argent provient de la vente d’un immeuble acheté, par exemple, avec un prêt bancaire. Enfin, si cet argent n’a pas été pris en compte dans l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune éventuellement dû en France (cf. fiche sur le non résident et l’ISF), l’administration peut également procéder à un redressement au regard de cet impôt. Si la personne reste domiciliée en Espagne et qu’elle transfert des fonds en France, l’administration ne pourra pas présumer qu’il s’agit de revenus imposables en France selon la jurisprudence. En revanche, les sanctions relatives aux transferts de fonds ou à l’ISF pourront être encourues. Enfin, dans le pays de domiciliation, il convient de se renseigner sur les problèmes de transfert de fonds ou de détention d’argent liquide (déclarations…), afin d’éviter les infractions. Pour obtenir ces renseignements, il est possible de se rapprocher de l’ambassade de France situé dans l’Etat de domiciliation ou d’une filiale d’un établissement financier français. Lorsque les avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés à l’Administration française, il est possible de procéder à une régularisation volontaire en bénéficiant d’une atténuation des sanctions. Cette démarche est effectuée auprès du Service des Traitements des Déclarations Rectificatives (STDR).
Points à retenir
– Penser à déclarer les comptes détenus à l’étranger à l’administration française
– Vérifier les conditions de transfert de fonds entre les différents pays
Guide juridique des Français de l’étranger
http://www.notaires.fr/sites/default/files/15_FIS_FFE_Rapatrier%20des%20fonds%20de%20l%E2%80%99%C3%A9tranger.pdf
