L’Internal Revenue Service (IRS) pourrait informer l’administration fiscale israélienne au sujet des revenus dans les comptes d’Israéliens aux Etats-Unis.
L’administration fiscale d’Israël va commencer à informer le US Internal Revenue Service sur les comptes des Américains en Israël, en vertu d’un accord de principe entre le Ministère des Finances et le Ministère du Trésor américain pour mettre en œuvre les dispositions de la loi américaine sur l’observation fiscale des comptes à l’étranger (dénommée FATCA, le Foreign Account Tax Compliance Act). L’accord réglemente le transfert d’informations à l’IRS par l’administration fiscale israélienne, qui recevra les informations appropriées par le biais d’institutions financières.
Les informations qui seront transférées vont inclure des détails sur les comptes financiers en Israël détenus par des personnes américaines (les citoyens, les détenteurs de la carte verte, les résidents, ainsi que des entités juridiques dans lesquelles les Américains ont une participation substantielle). Il fut également convenu, qu’à l’avenir l’IRS pourra notifier l’administration fiscale sur les revenus dans les comptes d’Israéliens aux Etats-Unis.
En vertu des dispositions de la FATCA, chaque institution financière en dehors des États-Unis doit signer un accord spécial à entreprendre avec l’IRS pour examiner les titulaires de comptes de l’institution. Ces informations seront envoyées à l’IRS une fois par an. Les institutions financières vont également fournir les numéros de comptes des propriétaires qui refusent de coopérer, ainsi que les montants qui s’y trouvent.
Une institution financière qui ne se conforme pas aux dispositions sera passible de sanctions et un paiement d’impôt de 30% sur toute source de revenus aux États-Unis. Le non-respect par les institutions financières israéliennes pourrait coûter cher à l’économie.
L’accord comprend également des dispositions pour la protection des données et pour restreindre l’utilisation de ces dernières par l’IRS. Le ministère des Finances publiera le plein accord après sa signature.
La mise en œuvre de l’accord pourrait porter à l’attention de l’IRS des informations sur les actifs financiers des résidents américains en Israël dont l’IRS n’étais pas précédemment au courant. L’accord est également susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires aux États-Unis contre les résidents israéliens, selon la loi américaine.
28 pays ont déjà signé un accord FATCA avec les États-Unis, y compris le Royaume-Uni, le Canada, le Danemark, le Mexique, l’Irlande, la Norvège, l’Espagne, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suisse, le Japon, l’Italie et la Hongrie.
Le directeur adjoint de l’administration des revenus gouvernementaux Frieda Israeli a déclaré: « les accords conclus avec le Département du Trésor des États-Unis, il sera plus facile pour les institutions financières de fournir des informations sur les comptes des Américains en Israël. Cela permettra également d’éviter les sanctions imposées aux institutions financières qui ne peuvent pas se conformer aux dispositions de la FATCA, ne serait-ce que pour les accords conclus avec le ministère des Finances ».
Les institutions financières devront se préparer à transférer les informations collectées par le biais de l’administration fiscale.
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