Fiscalité France-Israël, pas de panique. Le point sur les comptes détenus à l’étranger et leur régularisation.
Par une circulaire du 21 juin 2013 le ministre français du budget Bernard Cazeneuve a donné des précisions sur les modalités de lutte contre la fraude fiscale et la régularisation des avoirs à l’étranger. Sont concernées exclusivement les personnes physiques souhaitant régulariser leur situation de façon spontanée pour les fonds ayant une origine légale et non occulte.
Protégé par le secret bancaire, nombre de français ayant le statut de touriste (Non résident) ont ouvert des comptes bancaires en Israël, comptes qu’ils ont négligé de déclarer ainsi que la règlementation fiscale française leur en fait obligation. En son temps, la rémunération de ces comptes en devises permettait de percevoir des intérêts non négligeables exempts de tout prélèvement.
Malgré son entrée dans l’OCDE en 2010, Israël n’a pas signé la convention d’assistance mutuelle des affaires fiscales de sorte qu’en vertu de ses propres règles fiscales, rien ne l’oblige à lever le secret bancaire. Par contre il n’est pas douteux qu’en cas d’enquête pénale pour fraude fiscale déclenchée par INTERPOL, la police israélienne collaborera engendrant ainsi une insécurité qui a poussé nombre de non résidents à prendre la nationalité israélienne sur “le papier”.
Pour ceux qui ont décidé de régulariser la situation, il leur faudra acquitter les impôts éludés et non prescrits soit un rappel sur trois ans (au lieu de 10), situation favorable en raison de la protection donnée par la convention fiscale signée entre le France et Israël en juillet 1995. S’y ajoutent bien entendu les intérêts de retard, pénalités et amendes pour défaut de déclaration d’avoirs à l’étranger ce qui peut amener la facture à plus de 50 % des revenus non déclarés et environ 30 % des avoirs selon que le fraudeur est considéré comme “actif” ou “passif”.
Le tout sans préjudice de l’incidence sur l’ISF avec une prescription élargie à 10 ans. On sait qu’en Europe sévira à compter du 1er janvier 2015 l’échange automatique des renseignements fiscaux sur les revenus financiers des personnes physiques cela en vertu de la directive Epargne de mars 2014. Cette directive est applicable notamment au Luxembourg, pays connu jusqu’alors pour l’étanchéité de son secret bancaire et particulièrement prisé par les non résidents ce qui a fait sa richesse principale.
Dès mars 2016 les banques luxembourgeoises vont donc communiquer à leur administration fiscale le montants des intérêts versés à leurs clients en 2015, à charge pour elle de retransmettre l’information aux administrations fiscales étrangères concernées.
Rappelons que jusque là ces intérêts étaient soumis au prélèvement à la source de 30 % et que la détention d’un compte bancaire dans les pays de la CEE n’est pas interdite en vertu du principe de libre circulation des capitaux, mais suppose que les revenus soient déclarés dans le pays de résidence fiscale.
Corrélativement, une fièvre liée à l’origine trouble des fonds a provoqué un départ massif des comptes occultes ce qui peut s’apparenter à une fuite en avant rattrapée par le jeu des législations européennes voire mondiales sous la pression des Etats Unis. Ainsi les discussions sont en cours pour transposer dans tous les pays européens ce qu’il est convenu de nommer le “standard de l’OCDE” notamment en Suisse, Monaco, Andorre, San Marin et le Lichtenstein engendrant une disparition du secret bancaire.
UNE VERITABLE REVOLUTION
La suisse, paradis fiscal, neutralité oblige, mouille la chemise puisqu’elle a promis de passer à l’échange automatique d’information dès 2018, ce qui donne un peu d’air pour s’évader vers d’autres paradis fiscaux tels Singapour ou Hong Kong.
Attendons néanmoins le résultat de la “votation” demandée par les partis de droite pour maintenir le secret bancaire en Suisse au nom de la protection de la sphère privée et plus généralement en protection des droits de l’homme.
Rien n’est encore vraiment décidé. Déclarez déclarez, il en restera toujours quelque chose !!
