PREMIER ARTICLE : Dividendes versés par une société française à un actionnaire résident israélien
Par Johann Habib Avocat fiscaliste Franco-israélien
Nous présentons une série d’articles sur les distributions de dividendes transnationales. Le premier présente le cas des dividendes versés par une société française à un résident israélien.
La distribution de dividendes transnationales répond à des règles internes et des règles de droit internationales. Entre la France et Israël, le traitement combine trois sources normatives : la convention fiscale entre la France et Israel, le code général des impôts français (C.G.I) et l’ordonnance Israélienne de l’impôt sur le revenu.
Nous partons de l’hypothèse que l’actionnaire bénéficiaire du versement de dividendes est un particulier. Le traitement des personnes morales (notamment sociétés) sera étudié séparément.
La règle est la suivante : la société française paie l’impôt sur les sociétés (33.33%) et verse les dividendes sur le solde net.
Quel est le traitement fiscal de ces dividendes ?
Au cas ou l’actionnaire est résident Français, les dividendes sont assujettis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après avoir subi un abattement de 40% en base.
Le calcul est le suivant :
Bénéfice imposable de la société : 100 . L’impôt sur les sociétés appliqué est de 33.33.
Il reste 66.66 distribuables.
La société verse 66,66. La base imposable de ce revenu est de 60% de ces 66.66 (soit 40) puisqu’on applique un abattement en base de 40% au titre de l’article 158 du C.G.I. A cette base s’applique un impôt sur le revenu au barème progressif et des cotisations sociales sur les dividendes. Au total, les prélèvements s’élèvent au maximum à 24.
Reste net au contribuable sur 100 de bénéfices : 100-(33.33+24) : 42.67
Les dividendes versés à des résidents israéliens subissent un traitement différent en vertu de l’article 10 de la convention fiscale. Nous prenons le cas d une personne physique résidente en Israël actionnaire d’une société française lui distribuant des dividendes.
Après versement de l’impôt sur les sociétés de 33.33% et avant le versement du dividende, celui ci subit un prélèvement a la source libératoire en France de 15%.
Calcul : 100 -33.33 d’impôt sur les bénéfices : 66.66 application de 15% de prélèvement libératoire 10. Arrivé en Israël il reste : 66.66- 10 : 56.66.
Le traitement fiscal en Israël du dividende dépend du statut du bénéficiaire effectif des dividendes.
S il s agit d un résident sans droit préférentiel, l’article 23 de la convention autorise l État d Israël à prélever un impôt supplémentaire de 15 % sur le bénéfice distribué soit encore 10 pour ce qui nous concerne.
Solde final : 100- 33.33 – 10 -10 en Israël : 46.67
Au cas ou il s agit d un nouveau résident celui-ci bénéficie d une exonération d’impôt sur ses revenus de sources hors d Israël pendant une période de 10 ans suivant son arrivée en Israël. Des lors le solde est de 100- 33.33-10= 56.66.
Ceci n est pas et ne remplace pas une consultation Juridique ou fiscale
Johann Habib
Avocat Franco-israélien
4 rehov akiva arye
Tel Aviv -Israel
Tel: +972542045130
Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, il n’y a pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur vos revenus de capitaux mobiliers, pour les israéliens, français non résidents (selon le site des impôts « impots.gouv.fr »).