L’exemption de TVA sur les logements neufs : Concrétisation

L’achat d’un appartement neuf chez un promoteur, par opposition à l’achat de seconde main, inclut dans le prix de vente une TVA de 18%. Depuis quelques années, les mouvements sociaux dus aux prix de l’immobilier en Israël ont entraîné le ministre des Finances Yair Lapid à préparer un projet de loi qui vient d’être entériné par le gouvernement afin de supprimer les 18% de TVA sur les logements neufs pour toutes les jeunes familles répondant à certains critères. Le projet est donc en bonne voie mais n’est pas encore voté.

1. La cible de la réforme : les personnes qui pourront se prévaloir de la nouvelle loi, si elle est adoptée par la Knesset, devront répondre à des critères précis. Elles seront tout d’abord celles ayant au moins un enfant. D’autre part, les célibataires ou les couples sans enfants seront éligibles aussi mais à partir de 35 ans. Si les acheteurs ont effectué un service minimum dans l’armée ils pourront acquérir un bien exempté de TVA d’une valeur de 1.600.000 shekels alors que sans service militaire l’avantage sera limité à un appartement coutant 950.000 shekels. Enfin, le critère le plus important concerne l’accès à la propriété qui sera par ce biais favorisé uniquement pour les personnes n’ayant eu aucun bien en leur possession depuis 1995.

2. Le but recherché : Tout comme la réforme de la taxe d’acquisition entrée en vigueur en 2013, le but est ici de favoriser la demande en matière immobilière venant des jeunes familles désireuses d’acquérir leur premier bien, leur foyer familial, et ce par opposition aux investisseurs. Le but est aussi de façon indirect de récompenser l’engagement dans le service militaire, fui par les orthodoxes et promu par la politique financière et sociale du gouvernement.

3. Les conséquences escomptées : A priori, le ministère des Finances compte par le biais de cette loi influer sur une part du marché immobilier et sur la bulle des prix que les précédentes réformes n’ont pas réussi à dégonfler. Toutefois, les prix étant libres en Israël, les promoteurs immobiliers pourraient profiter de cette exemption pour augmenter leurs bénéfices dans pour autant baisser les prix à la mesure des attentes. Attention donc à l’effet boomerang qui conduirait à une augmentation générale du marché.

Une chose est sure pour l’instant : si la loi est votée, le travail et la bonne volonté du gouvernement conduiront nécessairement à un manque à gagner énorme pour l’Etat en matière de TVA. En contrepartie, espérons que l’offre de logements répondant aux critères de la demande concernée soit assez importante pour avoir un impact.

« publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique personnelle ».

Me Yaël Hagege Maruani

Avocat au Barreau d’Israël et juriste française
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