« Arriver en Israël » partenaire exclusif d’AshdodCafé pour l’alya vous propose le kit indispensable des créateurs d’entreprises de demain.
Faire son alya au sein d’une start-up nation est, pour plus d’un Olé, l’occasion de rêver à des lendemains de création d’entreprise et d’entreprenariat.
Le passage du rêve à la réalité nécessite la connaissance d’un certain nombre de règles et de législations. Quelles sont les choses à savoir avant de démarrer ? Qu’en est-il des aspects juridiques et fiscaux en Israël ?
Pour faire de votre entreprise une réussite, Arriver en Israël met à votre disposition le kit nécessaire à tout entrepreneur israélien.
Les formes juridiques
Il existe 3 possibilités pour créer son entreprise en Israël :
Travail indépendant
Il s’agit d’une structure simple dans laquelle une personne physique travaille à son nom et à titre personnel.
Le travailleur indépendant (en hébreu atsmayi) peut être soit ossek patour, soit ossek mourché :
- Ossek patour : un travailleur indépendant dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur à 77,993 NIS (en 2013), peut opter pour ce régime. Il ne sera alors pas assujetti à la TVA.
Attention : certaines professions sont exclues de ce régime, comme les avocats, architectes, médecins, comptables, psychologues… Ceux-ci doivent obligatoirement être enregistrés comme « Ossek mourché » (voir ci-dessous). - Ossek mourché : ce statut définit un travailleur indépendant dont le CA annuel est supérieur à 77,993 NIS (en 2013) ; ou si son chiffre d’affaire est inférieur à ce montant, un travailleur qui décide de ne pas opter pour l’option d’ossek patour.
Ce statut définit aussi les professions règlementées (avocats, architectes, médecins, comptables, psychologues…) qui y sont obligatoirement affilées (et ce, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé).
L’ossek mourché est assujetti à la TVA.
Les démarches liées à l’ouverture de l’entreprise d’un travailleur indépendant sont simplifiées : il suffit d’ouvrir un dossier auprès des autorités fiscales (TVA et impôts) et au Bitouah Leumi (sécurite sociale).
Ces démarches peuvent être établies par la personne elle-même (l’entrepreneur), sans aucun coût.
Il est cependant recommandé de se faire assister/conseiller par un professionnel (expert-comptable, conseiller fiscal…)
Société à responsabilité limitée
Il s’agit d’une structure plus complexe et plus coûteuse.
En effet, la création de la société nécessite la préparation et la rédaction de statuts légaux, le choix d’un nom qui doit être approuvé par le Racham havarot (l’équivalent du greffe du Tribunal de Commerce) et l’envoi d’un certain nombre de documents au Racham Havarot.
Tous ces documents et démarches doivent rédigés et approuvés par un avocat (des honoraires d’avocat sont donc à prévoir).
Les coordonnées du Racham Havarot sont les suivantes :
Racham Havarot
Rehov Yermiahou 30 / 10eme Etage
Jerusalem – Israel
Tel: 1700706044
En sus des honoraires d’avocat mentionnés, le créateur d’entreprise devra s’acquitter d’une redevance légale d’ouverture de société auprès du Racham Havarot, d’un montant de 2,600 NIS.
Une fois la societé officiellement créée, celle-ci doit être par la suite enregistrée auprès des autorités fiscales et du bitouah leumi.
Association (Shoutfout) de 2 (ou plus) personnes physiques
Les procédures sont, dans ce cas, identiques à celles du travailleur indépendant.
Responsabilité
Un entrepreneur qui exerce en nom propre ou en partenariat est indéfiniment responsable (et solidairement pour un partenariat ou shoutfout) de l’ensemble des dettes contractées à l’occasion de son entreprise.
En revanche, dans le cas d’une société de type à responsabilité limitée, si les statuts le prévoient, les associés sont responsables à hauteur de leur apport exclusivement.
Evidemment, les banques, en Israël comme dans le reste du monde occidental, exigent, dans la plupart des cas, la caution solidaire des dirigeants de la société pour garantir le remboursement des emprunts. De même, en cas de faute de gestion ou de passif fiscal il est possible de « faire tomber l’écran protecteur de la société ».
En outre, en cas d’engagement de la responsabilité professionnelle, au-delà de la garantie fournie par la compagnie d’assurance, et en l’absence de faute avérée, il est difficile d’inquiéter les dirigeants et associés.
Comptabilité en Israël
Systèmes et principes comptables
Les principes comptables appliqués en Israël sont sensiblement identiques à ceux en vigueur en Europe et aux Etats Unis.
Les travailleurs indépendants sont astreints à tenir une comptabilité à partie simple, alors que les sociétés à responsabilité limitée doivent tenir une comptabilité à partie double :
Comptabilité à partie simple
C’est l’équivalent du système « recettes dépenses ».
Il suffit de comptabiliser les factures clients en recettes et les charges fournisseurs en dépenses, sans prendre en compte le mode de règlement (chèques, espèces ou crédit).
Une fois/an, il faut établir et présenter aux impôts un compte de résultat (CA moins charges).
Comptabilité à partie double
Ce système de comptabilité nécessite l’enregistrement de l’ensemble des pièces comptables de l’entreprise : factures clients, fournisseurs mais aussi documents bancaires (cartes de crédit, chèques, dépôts d’espèces…).
Ce système aboutit une fois par an à l’établissement des comptes sociaux annuels qui comprennent un bilan, un compte de résultat et des annexes comptables.
Les comptes sociaux annuels doivent absolument être certifies par un expert-comptable.
Fiscalité de l’Entreprise
En règle générale, le taux d’impôt sur les sociétés en Israël est de 27,5% (depuis 1/08/13, alors qu’il était de 26% avant), contre 33.33% en France ; et le taux marginal d’impôt sur les revenus est de 43% (en France, avec 41% d’impôt sur le revenu et la CSG et la RDS, on atteint 55%).
Pour faire simple: même si l’entrepreneur individuel en nom propre ne touche pas au bénéfice réalisé il sera imposé au taux marginal de 43% et aux cotisations sociales liées. Cependant s’il exploite son entreprise dans le cadre d’une société de capitaux, dans la mesure où il ne touche pas au capital, il ne sera prélevé qu’un impôt sur les sociétés de 25%.
Bien sûr, en cas de distribution de dividendes, un impôt supplémentaire sur ceux-ci sera prélevé en fonction du pourcentage de détention dans le capital de la société qui distribue ces dividendes.
Enfin, d’autres avantages existent à l’exploitation d’une activité économique en société, notamment la protection sociale de l’exploitant, la possibilité de scinder la gestion au quotidien de l’exploitation en tant que telle.
Bon à savoir
- Une seule personne suffit pour créer une société à responsabilité limitée. Il n’y a pas de capital minimum imposé. Concernant la destination de l’objet social de la société, il est possible d’inscrire « La société pourra exercer toute activité légale ».
- La loi permet de domicilier une entreprise au domicile d’habitation : cela permet de déduire en frais un pourcentage des charges du domicile d’habitation : loyers, arnona, électricité, intérêts sur emprunts.
Pour plus de renseignements sur la création d’entreprise, ou si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement main dans la main dans vos démarches, « Arriver en Israël » se tient à votre entière disposition.
Behatslakha !
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