Retour sur la notion de Start-up – Comment réussir le montage juridique de sa start-up entre la France et Israël: 3eme partie.
Nous faisons suite à nos deux premières partie publiées il y a quelques semaines afin d’aborder concrètement certains points délicats lors de la création d’une Start up.
En Israël, deux statuts sont à envisager (nous mettons de côté le statut de type associatif), le statut d’indépendant (atsmai) d’une part, et la société privée (hevra beam) d’autre part.
L’entrepreneur indépendant est responsable en totalité de son business: il contrôle, dirige et est entièrement responsable dans le sens qu’en cas d’échec de son entreprise, il sera responsable personnellement des dettes créées.
La société (hevra beam), par opposition, est une entité juridique propre séparée de celle de la personne elle-même de l’entrepreneur. L’entrepreneur associé est responsable à hauteur des parts ou actions qu’il possède au sein de la société.
Comme vous l’aurez compris, la société à responsabilité limitée semble être a priori le statut idéal. Pourtant, le choix n’est pas aussi simple qu’il en a l’air. Cela va dépendre des revenus envisagés et des risques de gestion à prendre.
Pour résumer synthétiquement les avantages et inconvénients de chacun de ces deux statuts, nous pouvons noter les points suivants:
L’entrepreneur indépendant:
Avantages: gestion quotidienne simple et à coûts réduits: faible imposition de manière proportionnelle selon les revenus (10% min-50% max). Après imposition : remontée directe des revenus ; comptabilité simplifiée.
Inconvénients: responsabilité personnelle engagée, imposition sur la totalité des revenus et sujet à action directe contre la personne.
La société privée beam:
Avantages: personnalité juridique distincte de celle de l’associé. Gestion des relations entre associés; gestion pratique des apports au capital;
Inconvénients: frais de gestion et capitaux plus importants:
La start-up a vocation à obtenir des revenus conséquents. De plus, les dépenses de lancement nécessitent un capital de départ important, obtenu grâce au montage d’un intéressement au capital.
Le statut de société à responsabilité limitée sera par conséquent préféré.
Il faudra pourtant garder en mémoire que la gestion d’une société est lourde et devra forcément passer par un accompagnement juridique à chaque étape de sa constitution et ce pendant toute la vie de la société.
I- Les principales étapes de la création.
a- Les statuts de la société (takanon) et le nom de cette dernière devront être déposés au bureau des enregistrements des sociétés (Rechem hahaverot).
Le document socle intitulé takanon devra être rédigé par un avocat spécialisé afin d’éviter la validation d’un document standard trouvé sur internet car il constitue un véritable contrat engageant les associés présents mais aussi futurs et est fondamental pendant toute la vie de la société.
b- Les documents devront être validés par Rechem hahaverot. Le site internet intitulé Reshout hataguidim est très utile à ce propos: il permet de faire enregistrer sa société en ligne de manière très rapide.
c- Les papiers à en-tête et cachets de la société pourront alors être commandés.
d- Il faudra alors procéder à la nomination des premiers associés lors d’une assemblée générale des associés ainsi que la nomination d’un expert-comptable.
e-Ensuite les premiers associés devront convoquer une nouvelle assemblée générale afin de procéder à la fixation du siège de la société, l’ouverture du compte bancaire et fixer les autorisations de signatures.
f-Chaque assemblée fera l’objet d’un procès-verbal signé par l’avocat.
g-Le capital tel que fixé par les documents devra être déposé dans le compte bancaire.
i-Dépôt du dossier d’ouverture au bureau de la TVA (mam) et des impôts (mas hahnassa).
II- La vie de la société privée à responsabilité limitée en Israël
Contrairement aux règles de dépôt des comptes très strictes en France pour tous les types de société et la publicité qui en découle, en Israël une seule déclaration annuelle des comptes est nécessaire pour une société privée (non pour une société publique faisant appel public à l’épargne). Par ailleurs elle n’est pas forcément rendue publique.
Le taux d’imposition est de 26,5% sur les revenus de la société.
Pour revenir à l’avantage primordial de la société privée beam qui est la séparation juridique entre les associés et l’écran que constitue la société, il est important de savoir qu’en Israël la levée de cet écran est relativement fréquente selon la jurisprudence.
Par conséquent une gestion éclairée des risques sera de mise.
Avis à tous les entrepreneurs….
Me Arielle Amsellem Lasry
Toutes les informations données dans cet article ne constituent en aucune manière une consultation juridique adaptée à des besoins particuliers
