En France comme en Israël, de nombreux contribuables ne déclarent pas toujours leurs revenus ou leurs biens conformément à la loi et aux conventions fiscales, et ce bien que de bonne foi. Il est alors recommandé de mettre en ordre leur situation face aux autorités de façon volontaire afin d’éviter les peines et amendes. Quelles sont les erreurs courantes qui vous placent en situation irrégulière ?
1.La convention fiscale contre la double-imposition : la France et Israël, comme beaucoup de pays, ont conclu une convention afin d’éviter une double imposition et de participer à l’échange de renseignements. D’après cette convention, les pays se répartissent les compétences d’imposition selon le type de revenu, mais le contribuable n’a pas le choix quant aux pays dans lequel il doit déclarer et/ou payer son impôt.
2.La résidence fiscale : de nombreuses erreurs viennent d’une mauvaise définition de la résidence fiscale qui doit être appréciée selon des critères légaux de fait bien établis par la loi et la convention. Ainsi, même en vivant 183 jours dans un pays, il se peut qu’on soit considéré légalement résident et/ou redevable dans l’autre, voire dans les deux, ce qui est une situation à éviter.
3.L’exemption des nouveaux immigrants : La loi israélienne octroie dix ans d’exemption aux nouveaux immigrants répondant aux critères. Mais cela ne vaut que pour les revenus produits à l’étranger, et uniquement pour les taxes et non pas les cotisations sociales par exemple (Bituah Leumi). A noter qu’un travail effectué depuis Israël, même sur Internet et même pour un client ou un employeur étranger, n’est en général pas un revenu produit à l’étranger.
4.L’imposition des loyers en Israël : résident ou non, quiconque perçoit des revenus de loyers en Israël est tenu de les déclarer s’ils ne répondent pas aux critères légaux des revenus d’habitation, ou s’ils dépassent un plafond d’environ 5000 shekels.
5.La taxation de la plus-value immobilière: D’après la convention fiscale les plus-values peuvent être taxées selon une répartition entre les deux pays. Ainsi, par exemple, une plus-value même exemptée en France peut souvent être imposée en Israël.
Devant la complexité du système, un conseil éclairé pourra vous faire éviter des pièges, mais surtout optimiser votre situation pour réduire légalement votre imposition.
Attention, cet article est publié a titre d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique particulière.
Me Yaël Hagege Maruani
