Retour sur la notion de Start-up – Comment réussir le montage juridique de sa start-up entre la France et Israël: Introduction (1ere partie).
Dans la continuité de la deuxième conférence donnée le 19 novembre dernier lors de l’Innovation Day 2013 organisée par le bureau UbiFrance et le service économique de l’Ambassade de France en Israël, il est de bon ton de rappeler ce qu’est la notion de « start-up », suite au message du ministre Fleur Pellerin, responsable de la mission French Tech, de faire de la France une » Start-up nation ».
Comme tout surfeur sur le web, notre première définition nous est donnée sur le site de Wikipédia: « La startup est une jeune entreprise à fort potentiel de croissance et qui fait la plupart du temps l’objet de levée de fonds. On parle également de startup pour des entreprises en construction qui ne se sont pas encore lancées sur le marché commercial (ou seulement à titre expérimental). Elle est en phase plus ou moins longue de développement d’un produit, de test d’une idée, de validation d’une technologie ou d’un modèle économique. Le risque d’échec est supérieur aux entreprises traditionnelles du fait des petites tailles et du manque de visibilité de ces structures ».
Par ailleurs, pour revenir sur une définition plus française, Wikipédia précise que du fait de » l’impopularité de l’expression française « jeune pousse », le terme start-up regagne du terrain. Ce terme peut être utilisé pour toutes les jeunes entreprises qui ont un potentiel de croissance rapide, quel que soit le secteur concerné (biotechnologies, numérique, environnement…) ».
Alors, quel serait donc le secret de sa réussite ou de son échec (afin de l’éviter, bien entendu)? Pourquoi parler de facteurs tels que ceux de « petite structure » ou de « manque de visibilité »? Existe-t-il des différences avec les structures sociétaires habituelles? Quand parle-t-on réellement de start-up?
1-Phase, Pré-lancement: C’est une entreprise en construction, en phase de développement nécessitant des fonds.
Au départ, il y a une idée, un développement de produit/de technologie qui doit être testé, validé.
Il y a surtout des frais et donc la nécessite de mettre en place un financement rapide et …intéressant.
Passage obligé: levée de fonds par le biais d’un business Angel…
A la différence d’une société standard, souvent la Start-up se base sur un développement à la « verticale »: dès le départ, l’objectif visé à moyen terme consistera à internationaliser au maximum le projet.
C’est alors qu’il ne faut pas perdre de vue que malgré le fait que ce qui compte pour le futur CEO de Start- up, ce sont les questions techniques et financières, des précautions juridiques sont à prendre comme pour toute société commerciale: C’est ici que souvent le jeune entrepreneur ne sait pas ou ne veut pas s’encombrer de ces questions « administratives » quilui semblent souvent secondaires a ce stade.
a-Engagement de confidentialité tout d’abord (le fameux « NDA », Non Disclosure Agreement) afin de protéger la confidentialité de ses idées, son projet/son produit avec les personnes qu’il contracte forcement dès le début de son aventure. Malgré l’existence de clauses quelque peu standards, il s’agit d’être prudent afin d’adapter exactement l’objet de cette confidentialité, le moyen de la protéger efficacement et sa durée.
b-Lettre d’engagement ou MOU (Mémorandum of Understanding) nécessaire afin de contracter en bonne et due forme avec les partenaires nécessaires au lancement de la « jeune pousse »: partenariat avec les développeurs, avec le créateur du Business model/business Plan, mise en forme du Statement of Work ou cahier des charges…Possible encore, mise en place d’un financement avec une institution financière, étude des aides gouvernementales pour aider l’innovation. Partenariat encore avec un spécialiste en propriété intellectuelle si le dépôt d’un brevet, d’une marque ou modèle est nécessaire dès ce stade afin d’obtenir la priorité de la création…
Il est évident que la levée de fonds par un investisseur fera l’objet de négociation (retour sur investissement de quel montant? garanties de quelles nature?…des questions nécessitant un savoir-faire en matière de négociation et de rédaction de contrat.
c-Contrat de coopération, de licence sont souvent nécessaires si la technologie utilise en partie une technologie déjà existante et non libre de droit ou bien libre d’utilisation (e.g GPL/GNU).
d-Pour toute société type Start-up, la R&D (Recherche développement), soit l’investissement en matière de propriété intellectuelle (PI) est fondamental: très souvent il s’agira de mettre en place au moyen d’une société spécialisée ou d’un simple avocat, un garde-fou: la mise sous protection par une tierce partie du code source. Il est à noter que la rédaction du contrat de licence entre un éditeur de logiciel et l’utilisateur est sensible: l’utilisateur ne pourra effectuer que des corrections d’erreurs ou d’actualisation mais il ne pourra pas a priori l’améliorer (plus de détails à ce sujet seront donnes ultérieurement en partie II).
2-Phase : Création de l’entité juridique adaptée et adaptable
Enfin, il s’agit de formaliser cette jeune société et passer donc par la création à proprement parler d’une entité juridique. Il s’agit alors de faire une véritable étude fiscale sur la meilleure structure juridique à envisager et dans quel pays, ville. Pour les projets informatiques, il s’agit de déterminer où seront implantés les serveurs. Plusieurs schémas existent sachant que l’OCDE publiera prochainement des règles limitant l’utilisation de « domiciliation fictive » non justifiée.
a- Il faut ainsi établir la structure en fonction des lois locales et rédiger les documents devenus passage obligatoire: articles d’association, pacte d’associes/actionnaires, vérifier les déclarations nécessaires pour ce qui est de la protection des données de type CNIL en France; mettre en place et rédiger les conditions générales du site web…
En France la SAS (Société par action simplifiée) ou SASU (SAS unipersonnelle) est largement utilisée comme forme sociétaire du fait de sa simplicité et l’existence de règles moins contraignante que la SA (Societe anonyme).En Israel, la Hevra pratit permettra d’adapter les règles régissant les associes.
Là encore, chaque projet est à analyser au cas par cas.
b-Il s’agit aussi de bien prendre en compte l’objet et la durée (souvent la start-up change de forme en cours de vie) afin d’éviter des structures trop lourdes et non adaptées. Il s’agit aussi de se prémunir contre toute « vente » de parts ou d’actions pouvant porter atteinte à l’intuitu personae de la société, prévoir de conserver ses membres indispensables, prévoir un « retour sur investissement » finance sous forme de stock-options…etc.
c-La finalité d’une Start up est souvent de se faire « racheter » par une entité plus importante. L’actualité économique en Israël nous l’a prouvé a maintes reprises.
Là encore, seule une bonne préparation d’un dossier valorisant la société comme il se doit permettra une négociation efficace.
Vaste programme et belle aventure surtout.
Me Arielle Amsellem Lasry
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Toutes les informations données dans cet article ne constituent en aucune manière une consultation juridique adaptée à des besoins particuliers
