La fin des certificats de vie trimestriels et multiples

de Daphna Poznanski-Benhamou  

Alors votre députée, je me suis battue pour alléger votre quotidien et en particulier, l’obligation qui vous est faite de produire plusieurs fois par an à vos Caisses de retraite des justificatifs d’existence, les fameux certificats de vie. Après un rude combat contre certains Conseillers, forte de l’appui du Groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, j’ai réussi le 26 octobre 2012 à faire voter un amendement devenu l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2013.

Même après l’invalidation de mon élection, j’ai continué à faire pression pour que le décret soit publié. Conformément à cette loi, le décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France vient de paraître au Journal Officiel ce 15 décembre.

Ce décret proclame une véritable avancée pour vos droits. Dès que des conventions auront été signées entre les Caisses de retraite de base et les Caisses complémentaires, vous n’aurez plus qu’à fournir une fois par an un certificat de vie. Ce justificatif d’existence servira pour toutes vos Caisses de retraite.

Contacté, le Cabinet de Marisol Touraine m’a déclaré qu’il « travaillait avec les Caisses pour que ces Conventions soient signées rapidement au moins pour les principaux régimes, et ensuite étendues à l’ensemble des régimes« .

Encore un tout petit peu de patience jusqu’à la signature de ces conventions, mais je suis heureuse de vous annoncer que ce que vous souhaitiez est devenu loi de la République. Cette victoire, je la dédie à vous toutes et tous que j’ai rencontrés lors de mes nombreuses permanences dans les différentes villes d’Israël.

Daphna Poznanski-Benhamou

Ex-Députée de la 8ème circonscription des Français de l’étranger
Présidente de l’ADFI-FdM
daphna.poznanski@gmail.com