Comment procéder dans le cas d’une personne décédée en France mais résidant en Israël ? Un résident français ayant un héritage en Israël doit-il agir en France? Et s’il a fait un testament en France mais pas en Israël ? Quel est le statut des liquidités et bien mobiliers ? Telles sont les questions que bien des gens se posent le moment venu, et qui pourront être résolues au mieux avec l’aide d’un avocat spécialiste du droit international des successions.
Le droit applicable : La théorie en droit international est que de principe, la loi applicable pour établir la succession est celle du lieu du dernier domicile du défunt, et ce quel que soit le lieu du décès, le pays de résidence des héritiers ou celui de situation des biens. Ainsi quelqu’un ayant son domicile principal en France verra appliquer à l’ensemble de son héritage en Israël y compris, la loi française, au moins pour ce qui est du droit civil, c’est-à-dire la dévolution successorale (la détermination des héritiers). Dans certains cas, en droit immobilier, la loi du pays où est situé le bien primera sur la loi du pays de résidence. C’est le cas de la France et du principe de renvoi par lequel le juge français renvoie au droit du pays où est situé un bien immobilier pour déterminer le statut juridique de celui-ci et l’héritage le concernant.
Le rôle du testament : En général, un testament établi où que ce soit peut être valable s’il a été fait selon les règles en vigueur dans le pays où il est fait. Ainsi, un testament fait en France régulièrement devant notaire sera valable, exploitable et à présenter obligatoirement devant l’autorité israélienne. Le testament étant entièrement libre, on peut léguer son héritage en Israël à qui l’on veut. Par contre, si c’est le droit français qui prime du fait de la résidence, le testament ne s’appliquera en Israël que dans la limite de la réserve héréditaire et des contraintes du droit français…
Le cas d’une succession internationale : dans le cas où quelqu’un décède laissant un héritage en Israël mais résidant en France, la succession s’ouvre dans son pays de résidence mais elle se poursuit pour être réalisée dans le pays où est situé l’héritage, à partir de la loi en vigueur dans le pays de résidence. Ainsi, si un résident français possédait un appartement en Israël, il est conseillé aux héritiers de régler d’abord la succession en France pour établir selon la loi applicable la qualité d’héritier, et ensuite poursuivre la procédure en Israël. Il faudra alors s’adresser à un avocat en Israël pour prouver devant les autorités israéliennes cette dévolution successorale, au moyen de la consultation juridique d’un expert en droit français exigée. En effet, même les autorités israéliennes devront appliquer les règles de succession françaises puisque c’est le droit du domicile du défunt qui prime.
La fiscalité: si la loi du dernier domicile règne en matière civile – à savoir pour déterminer l’identité des héritiers – en matière fiscale la législation est toute autre…Chaque état a ses lois, et dans ce domaine il y a rarement des conventions fiscales. Pour le cas de la France, la loi est très large et elle impose une fiscalisation même dans des situations où ce n’est pas la loi civile française qui s’applique. Inversement, le droit israélien n’appliquant pas encore à l’heure actuelle de droits de successions, il n’y a pas de double imposition, et pas d’imposition du tout pour ce qui concerne uniquement Israël.
Une chose est sure, pour bénéficier d’une liberté testamentaire, et d’une exemption fiscale, mieux vaut être résident israélien, avoir ses héritiers en Israël, et y avoir aussi ses biens !
Comment faire son testament en Israël ?
Le droit israélien, contrairement au droit français par exemple, confère une totale liberté testamentaire. Ainsi, il n’y a pas de réserve héréditaire et l’on est libre de léguer ce qu’on désire à qui l’on désire, mais à condition de respecter strictement les règles d’établissement des testaments.
1.Les formes du testament : un testament est valable dans le monde entier s’il a été fait selon la loi du pays où il est établi. En Israël, on distingue quatre types de testaments.
-Le testament manuscrit doit être écrit, signé et daté de la main du testateur.
-Le testament devant témoins est établi et signé devant deux témoins non liés au testateur et non intéressés à la succession.
-Le testament certifié, est quant à lui établi et signé devant une autorité, un juge ou un notaire, qui certifie avoir été convaincu de la libre et réelle volonté du testateur.
-Enfin, le testament dit «du dernier souffle» est l’expression des dernières volontés de quelqu’un sur le point de mourir. Même fait oralement il sera valable s’il est déposé et enregistré par des témoins selon les règles légales.
2. L’importance légale et pratique de la rédaction du testament : au moment du décès et de l’ouverture de la succession, seul le tribunal appréciera la validité d’un testament pour le faire appliquer. Tout testament étant sujet à controverses quant à sa forme et la précision juridique de son contenu, il est recommandé de faire rédiger son testament par un avocat spécialiste afin d’être sûr de ne pas oublier des aspects juridiques du règlement de la succession, sous peine de mauvaise interprétation voire d’invalidation.
3.La force d’un testament certifié: ce type de testament est celui signé devant un juge ou un notaire et il est le plus sûrement conseillé. En effet, une autorité des plus impartiales y certifie que le testateur a fait son testament librement et sain d’esprit et qu’il en a compris tout le contenu. Grâce à cette certification, il sera beaucoup plus difficile, de contester le libre établissement du testament.
En Israël les successions se règlent devant le Greffe aux Affaire Successorales qui détermine la qualité d’héritier légale ou testamentaire. Il est d’autre part possible et recommandé d’y enregistrer son testament une fois signé afin d’en assurer la prise en compte le moment venu, et ce même si les héritiers n’en ont pas connaissance…
Israéliens ou étrangers, comment léguer vos biens « au dernier des vivants » ?
Le droit des successions en Israël autorise une liberté testamentaire totale. Ainsi, de nombreux couples possédant des biens en Israël, qu’ils aient des enfants ou non, décident de faire ce qu’on appelle des testaments réciproques, ou conjonctifs, afin de léguer leurs biens au dernier des vivants.
Qu’est-ce qu’un testament réciproque ? Il s’agit d’un double testament ou de deux testaments liés et rédigésscrupuleusement, par lesquels chacun des testateurs stipule qu’il lègue ses biens en s’appuyant sur la volonté de l’autre et sur le testament de l’autre. En général il s’agit de deux conjoints qui stipulent ensemble qu’ils lèguent leurs biens au dernier des vivants et ensuite à leurs enfants par exemple.
Peut-on revenir sur ce testament ? Selon la loi, si l’un des deux testateurs désire annuler son testament, il a l’obligation légale d’envoyer un avis à l’autre. Dans ce cas les deux testaments s’annulent conjointement. Si l’un des testateurs est déjà décédé et que l’autre désire annuler son testament, il renoncera à sa part sur l’héritage du conjoint prédécédé et si l’héritage a déjà été distribué, il devra rendre sa part aux héritiers légaux. L’avantage de ce système particulier est de lier les volontés de deux conjoints, et ce à la différence de deux testaments simples et indépendants, révocables chacun individuellement et sans besoin d’informer son conjoint.
Quelle est la portée de ce testament pour des étrangers ? D’après le droit international et le droit français des successions, le droit applicable concernant le bien immobilier d’un résident français situé en Israël est le droit israélien. Autrement dit, des résidents français peuvent parfaitement établir un testament selon le droit israélien, en l’occurrence un testament réciproque, et celui-ci sera valable et appliqué au bien en Israël, et ce même s’il contourne les contraintes françaises de la réserve héréditaire. De plus, un testament étant reconnu dans le monde entier, ce testament pourrait être validé aussi concernant les biens à l’étranger, en France par exemple, à condition de ne pas violer les dispositions d’ordre public de l’Etat concerné.
Afin de faciliter les procédures techniques de partage des successions, il est donc recommandé aux couples possédant des biens communs d’établir un testament réciproque, originalité du droit israélien.
« publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique particulière ».
Me Yaël Hagege-Maruani
Nous contacter: Tel: +972 (0) 9 77 10 820
Fax: +972 (0) 9 77 10 824
email : office@yhm-law.com
www.yhm-law.com
