La notion de domicile fiscal
- Quel est l’intérêt de déterminer le lieu de son domicile fiscal ?
- Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?
- Comment les conventions internationales peuvent-elles aménager cette définition ?
FISCALITE
- Quel est l’intérêt de déterminer le lieu de son domicile fiscal ?
Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d’une personne ou de la résidence principale. Au plan fiscal, la domiciliation d’une personne est parfois difficile à déterminer. En effet, une personne peut disposer de logements dans plusieurs pays ou acquitter des impôts dans différents États. Or, cette notion de domiciliation est importante puisqu’elle permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend.
La notion de domiciliation est définie par chaque État. Néanmoins, cette définition n’est pas identique dans tous les pays. C’est pourquoi, pour éviter qu’une personne soit domiciliée dans deux pays différents, des conventions internationales peuvent déroger à la définition retenue au plan national.
Où se renseigner ?
DRESG: Recette des non résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, NOISY-LE-GRAND, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
www.service-public.fr
Pour la liste des conventions internationales signées par la France : www.legifrance.gouv.fr/
Pour consulter la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr/
2 – Comment le domicile fiscal est-il définit en France ?
L’article 4 B du Code général des impôts définit la notion de domicile. Il énonce qu’une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en fonction de trois critères alternatifs :
• Si elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal ;
• Si elle exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle ne justifie que cette activité y est
exercée à titre accessoire ;
• Si elle a en France le centre de ses intérêts économiques.
Un seul critère suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.
Par exception, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux. Il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans
l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.
Exemple : Si un résident français part plusieurs mois à l’étranger et que sa famille reste en France, il sera considéré comme domicilié fiscalement en France, même s’il est resté plus longtemps à l’étranger qu’en France.
Une convention internationale signée entre la France et le pays d’accueil peut permettre de déroger à ce principe.
Le centre des intérêts économiques correspond au lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles d’où il tire la majeure partie de ses revenus.
Exemple: Un Français réside à l’étranger, sans qu’aucune convention internationale n’ait été signée entre la France et l’État où il vit. Cette personne perçoit des revenus d’un patrimoine situé en France largement supérieurs à ce qu’il perçoit dans son État de résidence.
Son domicile fiscal doit donc être considéré comme se situant en France et non dans l’État dans lequel il réside.
Si le contribuable a plusieurs activités ou sources de revenus, le Conseil d’État considère que le centre de ses intérêts se trouve dans le pays d’où l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus.
La domiciliation fiscale est parfois très complexe à déterminer. Par ailleurs, dans certains cas, le contribuable peut, en
application des lois de chaque pays être considéré comme ayant un domicile fiscal dans deux pays.
3 – Comment les conventions internationales peuvent-elles aménager cette définition?
Lorsque la domiciliation fiscale du contribuable est localisée dans deux États, il est nécessaire de faire application de la
convention internationale s’il en existe une.
Cette convention s’impose alors à la loi de chaque État. La convention prévoit en général plusieurs critères permettant de déterminer la domiciliation du contribuable tels que :
• la disposition d’un foyer d’habitation permanent,
• le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État dans lequel le contribuable a ses liens personnels et économiques les plus étroits,
• le lieu de séjour habituel,
• la nationalité.
Ces critères ne sont pas alternatifs mais doivent être appréciés dans un ordre successif.
Si au terme de la convention, le contribuable possède la nationalité des deux États, il peut être prévu que les autorités compétentes tranchent la question d’un commun accord.
Points à retenir
- Penser à déclarer les comptes détenus à l’étranger à l’administration française
- Vérifier les conditions de transfert de fonds entre les différents pays
Le guide juridique des français de l’étranger – février 2011
