✦ Le règlement de copropriété est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les différents propriétaires des différents appartements ou unités concernant les parties du bâtiment qui ne leur appartiennent pas en propre et dont l’usage est commun.
✦ Il suffit qu’un bâtiment enregistré au cadastre comporte 2 appartements pour qu’il puisse être enregistré comme « copropriété ». Il en découle que les différents appartements sont enregistrés séparément au nom de leur propriétaire. Le régime de la copropriété est fixé en Israël par certains articles de la loi sur la Propriété Foncière.
Quels sont les éléments de la copropriété?
✦ Le principe est que tout ce qui est hors de l’appartement proprement dit fait partie des parties communes (escaliers, ascenseurs, entrée de l’immeuble…), mais également les garages et les caves. Il est certain que dans la plupart des cas et surtout aujourd’hui les caves et les garages sont attribués comme dépendances des appartements. Bien qu’ils appartiennent au propriétaire de l’appartement leur correspondant celui-ci ne peut en disposer séparément de l’appartement sauf à soumettre cette possibilité à l’assemblée des copropriétaires mais jamais pour une personne étrangère à l’immeuble.
✦ En Israël la copropriété n’était pas gérée comme en France par un Syndic de copropriété mais par un Conseil de Copropriété formé par certains copropriétaires dans l’immeuble .Si cela est vrai encore aujourd’hui dans la plupart des cas , on se rend compte que ce travail est de plus en plus confié à des sociétés externes de gestion souvent dans des projets neufs de standing.
✦Il existe selon la loi un statut général concernant la gestion de l’immeuble, mais lors des assemblées les copropriétaires peuvent modifier ce statut en prenant des mesures particulières et qui nécessitent selon leur importance une majorité plus ou moins grande des membres de la copropriété mais qui doivent toujours être conformes à la loi. L’entretien courant de l’immeuble nécessite une majorité simple, des modifications concernant l’immeuble peuvent aller jusqu’à l’unanimité.
✦ Chaque copropriétaire participe aux dépenses selon la part qu’il possède dans les parties communes, part calculée en fonction de la surface de son appartement.
✦ Les statuts de la copropriété se doivent d’être publiés au cadastre. Lors de l’acquisition d’un appartement il est prudent d’en prendre connaissance afin de connaître les obligations auxquelles on s’engage vis-à-vis des autres copropriétaires.
✦En cas de litiges il existe une juridiction spéciale « le Contrôleur des Copropriétés »instituée par la loi, cette juridiction est spécialisée en cas de conflits entre copropriétaires ou entre la copropriété et un des copropriétaires. C’est une juridiction plus souple qui sait s’adapter aux spécificités du contenu des statuts de copropriété.
✦ Il est important pour chaque copropriétaires de participer aux assemblées générales et plus encore si cela est possible de s’impliquer en se faisant élire au Conseil de Copropriété.
Maître Aimé Tanguy
avocat
