Communiqué de Maurice Bar, directeur de campagne de Jonathan-Simon Sellem.
Jonathan-Simon Sellem, candidat à l’élection des Députés pour la 8e circonscription des Français de l’étranger, a demandé à son avocat de déposer plainte pour utilisation frauduleuse des listes électorales.
Rappel :
Chaque citoyen français vivant à l’étranger est tenu de se faire connaitre (sans aucune obligation) auprès du Consulat français le plus proche de son domicile. Cette démarche permet d’être connu par les services du Ministère des Affaires Etrangères en cas de conflit ou autre, et de se faire inscrire sur les listes électorales consulaires. Une carte consulaire avec photo est remise au citoyen avec un numéro « NUMIC ».
Communication des listes électorales consulaires – Quand ?
(EXTRAIT DU MEMENTO A L’USAGE DES CANDIDATS – ÉLECTION DE DÉPUTÉS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE – AVRIL 2013)
En application de l’article L. 330-4 du code électoral, les candidats ou leurs représentants (et non le remplaçant), dès réception du récépissé définitif de déclaration de candidature, peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription législative à l’ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères.
Qui peut prendre communication de la liste des électeurs inscrits ?
(Article L. 330-4), les candidats ou leurs représentants peuvent demander communication des listes des électeurs de leur circonscription dès que le Ministère de l’Intérieur a délivré le récépissé définitif du dépôt de candidature.
Tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité peut prendre communication des listes électorales de la circonscription législative dans les mêmes conditions.
Que deviennent ces listes une fois l’élection terminée ?
(ARTICLE 6 DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE N° 78-17, modifiée par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 2 JORF 7 août 2004)
Elles [les listes électorales] sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. (c’est à dire la durée de l’élection pour laquelle les listes ont été communiquées).
Au vu des articles précités, c’est à la délivrance du récépissé définitif du dépôt de candidature, qui devra intervenir au plus tard le 7 mai 2013, que les candidats pourront demander communication des listes des électeurs de leur circonscription.
Quid des candidats qui ont communiqué avant la date ?
Le fait par certains candidats de s’être fait communiquer et d’avoir utilisé ces listes avant la date de délivrance du récépissé n’assure pas l’égalité avec les candidats qui respectent la loi.
De plus, l’utilisation des listes électorales d’une élection passée (celle de 2012 pour la 8e circonscription des députés des Français de l’étranger par exemple) est en infraction avec les exigences de l’article 6 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17.
Pour ces motifs,
LES CANDIDATS ET CANDIDATES QUI ONT UTILISE CES LISTES AVANT LE 7 MAI 2013 VONT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE D’ANNULATION DE CANDIDATURE PRESENTEE PAR NOTRE AVOCAT, MAITRE AXEL METZKER, AVOCAT A PARIS, AUPRES DE LA COMMISSION ELECTORALE.
MAITRE AXEL METZKER Avocat à la Cour – Docteur en Droit 8 rue de Monceau, 75008 PARIS Tél: 01 42 25 58 37 Fax: 01 42 25 58 91 Mobile: 06 33 13 56 58
Maurice Bar, directeur de campagne de Jonathan-Simon Sellem
