Le décret fixant la durée d’assurance requise pour les assurés nés en 1956 a enfin été publié le 29 décembre dernier au Journal Officiel (décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012).
Sans grande surprise, il fixe la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote) à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.
Tous les futurs retraités sont concernés, quelque soit le ou les régimes auprès desquels ils ont cotisé : régime général, régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), régime des travailleurs non salariés agricoles, régimes des professions libérales, régime des avocats, régime de la fonction publique de l’Etat, régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat et régime des ministres du culte.
Cette durée est fixée de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.
tout ce qui change en 2013 !
Age minimum de la retraite : 60 ans et 9 mois
En dehors des dispositifs de retraite anticipée, les assurés nés à compter du 1er avril 1952 doivent attendre d’avoir atteint 60 ans et 9 mois pour pouvoir partir en retraite cette année. C’est la conséquence directe de la réforme des retraites de 2010, qui prévoit un allongement progressif de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2018.
> Salaire minimum pour valider un trimestre
En 2013, il faut avoir perçu une rémunération au moins égale à 1.886 euros pour valider un trimestre d’assurance (soit 7.544 euros dans l’année pour valider 4 trimestres) contre 1.844 euros en 2012.
> Relèvement du seuil de ressources pour bénéficier d’une pension de réversion
Le niveau de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion du régime de base est revalorisé le 1er janvier de chaque année, dans les mêmes conditions que le Smic (soit une augmentation de 0,3%). Il s’élève désormais à 19.614,4 euros brut annuel pour une personne seule et à 31.383,40 euros, lorsque le conjoint survivant vit en couple, qu’il marié, pacsé ou non.
> Artisans et commerçants : un nouveau régime complémentaire unique
Depuis le 1er janvier, les artisans et les industriels et commerçants ont désormais le même régime complémentaire de retraite obligatoire, géré comme leur régime de base, par le régime social des indépendants (RSI). Il reprend la totalité des droits qu’ils ont acquis jusqu’à cette date dans leurs régimes complémentaires et unifie les taux de cotisations dues par les assurés.
> Hausse des cotisations retraite des professions libérales
Les cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales sont passées à compter du 1er janvier à : 9,75 % pour la part des revenus inférieure ou égale 31.477 euros (85 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 2013) ; 1,81 % pour la fraction des revenus comprise entre 31.477 euros et 185.160 euros (5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
> Revalorisation des pensions
Comme chaque année, les pensions de retraite versées par les régimes de base seront revalorisées au 1er avril. L’augmentation devrait être de 2% ; cette hausse correspond à l’hypothèse d’inflation retenue pour 2013 (+ 1,75 %) et à un « rattrapage » sur 2012, l’inflation ayant été plus élevée que prévue (2% au lieu de 1,8 %).
> Régime Préfon : un an supplémentaire pour racheter des cotisations
Les adhérents au régime Préfon ont encore la possibilité de déduire de leurs revenus de 2013, en plus de leur plafond normal de déduction, les cotisations versées pour racheter deux années antérieures à leur adhésion. Ce dispositif qui devait prendre fin en 2012 a été reconduit pour une année supplémentaire.
> Retraités : une nouvelle taxe dès le 1er avril
A compter du 1er avril, une taxe de 0,3 % sera prélevée selon les même règles que la CSG sur les pensions de retraite de base et complémentaires. Y échapperont les personnes exonérées ou exemptées d’impôt sur le revenu (c’est à dire celles pour lesquelles l’impôt n’est pas recouvré car inférieur à 61 euros) ainsi que les titulaires du minimum vieillesse, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de l’allocation supplémentaire d’in validité (Asi) ainsi que les invalides de guerre et anciens combattants.
Nathalie Cheysson-Kaplan
