Manque plus que le décret d’application attendu début janvier. A cette date, les «pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique», pourront vendre sur leur site Internet les médicaments dits «en accès direct», c’est-à-dire vendus sans ordonnance et devant le comptoir du pharmacien.
Autorisation limitée aux pharmaciens
Ces sites Internet devront recevoir l’aval de l’Autorité régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, se déclarer à l’Ordre des pharmaciens et cette vente devra être exercée «en conformité avec les dispositions du code de déontologie et avec les bonnes pratiques de dispensation par Internet», précise le texte présenté mercredi en conseil des ministres.
Par ailleurs, les officines habilitées à vendre des médicaments au public dans un autre Etat membre de l’Union européenne devront également respecter la réglementation française et ne vendre sur Internet que des médicaments en libre accès à des personnes vivant en France.
Une évolution critiquée par la profession
Ce changement était devenu inévitable: la France devait en effet franchir le pas avant le 2 janvier pour transposer en droit français une directive européenne de 2011. Mais il provoque néanmoins un tollé chez les représentants des pharmaciens.
«Le médicament n’est pas un bien de consommation ordinaire», a rappelé mercredi l’Ordre dans un communiqué publié après la présentation de l’ordonnance en conseil des ministres. Il s’inquiète pour la sécurité du patient, mais aussi la confidentialité des données, la falsification et le non-respect des règles de la profession. «L’autorisation de vente en ligne était peut-être juridiquement inéluctable mais elle est sanitairement inopportune et dangereuse pour la santé publique, aussi longtemps que ces périls ne seront pas jugulés» estime-t-il.
Lutte contre la vente sauvage en ligne
Pour le ministère de la Santé, cette ordonnance doit avant tout mettre fin au flou juridique entourant la vente de médicaments en ligne en France et permettre ainsi de lutter ainsi contre le développement des ventes non contrôlées via des sites hébergés à l’étranger.
La mesure ne sera effective qu’après la parution du décret d’application au début 2013. «Nous communiquerons alors largement auprès du grand public», précisait dimanche au quotidien La Croix l’entourage de la ministre de la santé.
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