Donations : l’abattement réduit à partir de la publication de la loi
Dès l’entrée en vigueur de la loi, un parent ne pourra plus donner que 100.000 euros en tout franchise de droit à chacun de ses enfants, contre 159.325 euros auparavant. Et il faudra attendre 15 ans pour profiter à nouveau de cet abattement, contre 10 ans précédemment. En revanche, la fiscalité des droits de mutation hors ligne directe reste inchangée. L’abattement est de 15.932 euros pour les dons entre frères et sœurs et de 7.967 euros pour ceux en faveur des neveux et nièces.
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ISF : une contribution exceptionnelle à régler avant le 15 novembre
Le gouvernement entend rétablir l’ancien barème de l’Impôt sur la fortune (ISF), qui comporte 6 tranches allant de 0,55 à 1,8%, contre seulement 2 tranches actuellement (0,25% pour les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d’euros, 0,5% au-delà). Mais, certains ménages ayant déjà payé leur ISF 2012 en juin, il a instauré cette année une « contribution exceptionnelle sur la fortune ». Elle alourdira de 14,2% l’impôt réglé par les foyers dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, et de 143,1% pour ceux dépassant 4 millions d’euros. Le paiement de cette contribution exceptionnelle doit s’effectuer avant le 15 novembre.
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Heures supplémentaires : fiscalisées dès le 1er août
La défiscalisation des heures supplémentaires, mesure symbolique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, est abrogée. Toutes les heures sup’ réalisées à partir du 1er août sont donc soumises à l’impôt sur le revenu. Les exonérations de cotisations sociales seront supprimées dès le 1er septembre, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés qui pourront toujours bénéficier de déductions de charges patronales.
Immobilier : les revenus perçus cette année par les non-résidents soumis aux prélèvements sociaux
Les personnes possédant un bien immobilier dans l’hexagone mais qui ne payent pas d’impôts sur le revenu en France (investisseurs étrangers, expatriés …), sont désormais assujetties aux prélèvements sociaux, passés à 15,5% au 1er juillet. Cela s’applique aux revenus fonciers (loyers) engrangés depuis le 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées au titre des cessions qui interviendront à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
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Transactions financières : une taxe de 0,2% à partir du 1er août
Un prélèvement de 0,2% est appliqué dès aujourd’hui sur les transactions financières. Cet impôt ne concerne que les achats de titres d’une centaine d’entreprises basées en France, dont la capitalisation boursière dépassait 1 milliard d’euros au 1er janvier dernier.
Epargne salariale : le forfait social passe à 20% le 1er août
Porté de 2 à 8% au cours des trois dernières années, le forfait social, cette cotisation payée par les entreprises sur l’épargne salariale, est relevé à 20% au 1er août. La mesure risque d’inciter les employeurs à moins privilégier l’intéressement, la participation ou encore l’épargne retraite.
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Prélèvements sociaux : un taux de 15,5% sur les revenus du capital depuis le 1er juillet
La hausse du taux de TVA, de 19,6% à 21,2%, qui était prévue au 1er octobre, a été annulée. Par contre, les socialistes ont maintenu le relèvement de 2 points de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placements, qui avait aussi été décidé par Nicolas Sarkozy dans le cadre de la « TVA sociale ». Les prélèvements sociaux sont ainsi passés à de 13,5 à 15,5% au 1er juillet.
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Livres : la TVA abaissée à 5,5% début 2013
Depuis le 1er avril, les livres sont soumis à une TVA de 7%. Le taux de 5,5% va être rétabli, mais seulement à partir du 1er janvier 2013. C’est l’une des seules baisses d’impôts décidées par le gouvernement. Elle représentera un manque à gagner de l’ordre de 50 millions d’euros l’an prochain.
