Le régime israélien de sécurité sociale

A. Généralités

1) Structure

Le régime israélien protège contre tous les risques par le biais d’une assurance nationale. Les personnes ne pouvant pas prétendre à des prestations de l’assurance nationale peuvent obtenir des subventions.

2) Organisation

Le National Insurance Institute, 13, Weizman Avenue, 91909 JÉRUSALEM, Tél. : 00 972 2 670 90 70, Fax : 00 972 2 652 50 38, site internet : www.btl.gov.il, gère le régime.

3) Financement

Taux de cotisations au 1er janvier 2011

Risques	part patronale		part salariale
	taux normal	taux réduit	taux normal	taux réduit
Assurance nationale
Vieillesse-survivants	2,04%	1,45%	3,85%	0,22%
Soins de longue durée	0,06%	0,05%	0,14%	0,01%
Invalidité générale	0,42%	0,30%	1,86%	0,11%
Allocations familiales	2,08%	1,47%	–	–
Maternité	0,16%	0,12%	0,87%	0,04%
Accidents du travail et maladies professionnelles	0,59%	0,41%	–	–
Accidents non professionnels	0,02%	0,01%	0,07%	0,01%
Chômage	0,04%	0,03%	0,21%	0,01%
Assurance des employés contre les faillites	0,02%	0,01%	–	–
Assurance médicale	–	–	5%	3,1%
Total	5,43%	3,85%	12,00%	3,50%

Les cotisations au taux réduit sont des cotisations applicables sur les revenus du travail inférieurs à 60 % du salaire moyen.

Depuis 2010, pour le paiement des cotisations d’assurance, le plafond a été fixé à 79.750 nouveaux shekels (NS) par mois. Ce plafond est indexé sur l’indice général des prix.

Au 1er janvier 2011, le salaire mensuel minimum est de 4.100 nouveaux shekels.

Le salaire mensuel moyen pour 2011 s’élève à 8.307 nouveaux shekels.

B. Assurance nationale obligatoire

Les cotisations à l’Assurance Nationale sont obligatoires pour tous les résidents en Israël de plus de dix-huit ans, à l’exception des femmes mariées qui ne travaillent pas ; ces dernières peuvent, toutefois, être assurées à titre volontaire.

1) Vieillesse

Conditions

Depuis le 1er juillet 2004, l’âge de la retraite a été repoussé à 67 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes avec des conditions de ressources (l’âge du conjoint est pris en compte ainsi que son niveau de revenu). Ce recul de l’âge se fait par étapes (4 mois par an) jusqu’en 2011 pour les hommes et jusqu’en 2017 pour les femmes. L’âge de 67 ans est atteint en 2011 pour les générations d’hommes nées au mois de mai 1942. En 2011, l’âge requis est de 62 ans et 4 mois pour les femmes nées entre mai 1947 et décembre 1949 et sera de 64 ans pour les femmes nées en mai 1953 et après.

L’admissibilité à une pension de vieillesse sans condition d’âge ou de ressources est possible à partir de 70 ans pour les hommes et les femmes.

La pension de vieillesse sera versée au taux plein en cas de cumul d’une pension et d’une activité rémunérée de moins de 4.735 NS par mois. Au dessus de ce montant, c’est une pension partielle qui sera versée. De même, une pension à taux plein peut être versée en cas de perception de loyers ou d’intérêts sur investissements d’un montant inférieur à 14.205 NS par mois.

L’âge auquel la femme au foyer peut prétendre à une pension de vieillesse est fixé à 65 ans.

Pour avoir droit à pension, l’assuré doit justifier d’au moins 60 mois d’assurance au cours des 10 années précédant l’âge requis ou bien 144 mois ou 60 mois, à condition que le nombre de mois d’assurance ne soit pas inférieur au nombre de mois sans assurance.

Pour la femme au foyer, il est exigé une condition de 5 ans de résidence immédiatement avant l’âge de 65 ans. Sont dispensées de remplir cette condition, les femmes assurées, divorcées, veuves, abandonnées, non mariées et âgées d’au moins 55 ans au moment de leur arrivée en Israël ou mariées à un homme non assuré.

Montant

Le taux de la pension de base correspond à un certain pourcentage du salaire moyen qui varie en fonction de la situation familiale : 17,38 % pour une personne seule (1.444 nouveaux shekels) ; 26,12 % pour un couple (2.170 nouveaux shekels), 31,62 % pour un couple avec un enfant (2.627 nouveaux shekels).

Pour chaque année d’assurance au-delà de dix ans, il est accordé un supplément d’ancienneté de 2 % du montant de la pension (maximum : 50 % de la pension).

Pour ceux qui diffèrent la demande de leur pension de 67 à 70 ans dans le cas des hommes, et de 64 à 70 ans dans le cas des femmes, la pension est majorée de 5 % par an dans la limite de 25 % de la pension.

Si les ressources du pensionné ne dépassent pas un certain plafond, la pension peut être complétée jusqu’à la prestation minimum (31,8 % du salaire moyen pour une personne seule, 47 % pour un couple).

En cas de décès, la veuve ou le veuf ou, en l’absence d’un conjoint survivant, l’enfant de la personne décédée qui recevait une pension de vieillesse a droit à un capital correspondant au salaire moyen au 1er janvier de l’année du décès. Si le « de cujus » recevait le supplément de revenu, le survivant a droit à 150 % du salaire moyen et, enfin dans le cas d’une personne qui avait droit à une pension de vieillesse et au supplément, le capital correspond à 50 % du salaire moyen.

2) Survivants

Conditions

Peuvent obtenir une pension de survivant, le veuf ou la veuve d’une personne résidant en Israël, assurée au moment de son décès et mariée depuis au moins un an (six mois s’il s’agit d’une femme âgée d’au moins 55 ans, six mois pour un homme âgé d’au moins 55 ans si un enfant de la personne décédée vit avec lui ou s’il satisfait à certaines conditions de ressources).

Les orphelins de la personne décédée peuvent obtenir une pension d’orphelin jusqu’à l’âge de 18 ans, 20 ans en cas de poursuites d’études ou 22 ans en cas de service militaire.

Pour que la pension soit liquidée, il faut que le défunt ait été assuré durant les 12 mois précédant le décès, ou durant 24 mois dans les 5 ans ou 60 mois dans les 10 ans.

Montant

Le montant de la prestation est fixé en pourcentage du salaire moyen. Il dépend de l’âge du survivant et des enfants à charge :

• veuf ou veuve âgé de 40 à 49 ans : 13,06 % du salaire moyen, soit 1.085 NS ;
• veuf ou veuve de + de 50 ans : 17,38 % du salaire moyen, soit 1.444 NS ;
• veuf ou veuve avec un enfant : 25,53 % du salaire moyen, soit 2.121NS ;
• et 8,14 % du salaire moyen pour chaque enfant à charge, soit 677 NS.

Comme pour la pension de vieillesse, la pension de survivant est majorée de 2% pour chaque année d’assurance à partir de la 11e année jusqu’à concurrence de 50%. Elle peut également être portée au montant du revenu minimum si les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Capital

Le conjoint survivant âgé de moins de 40 ans n’ayant pas d’enfant à charge et ne pouvant pas prétendre à une pension peut bénéficier d’un capital équivalent à 36 mois de pension.

En cas de remariage, un capital correspondant à 36 mois de pension est également servi. D’autres prestations, telles des prestations de réinsertion professionnelle, allocation d’entretien pour les orphelins, capital pour la Bar-Mitzvah, aide financière pour les funérailles, peuvent être également accordées.

3) Soins de longue durée

Pour prétendre à cette prestation, qui est servie sous conditions de ressources, il faut être âgé de 67 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes, résider en Israël et avoir besoin d’être surveillé, ou être incapable d’accomplir les actes ordinaires de la vie courante, ou être devenu dépendant (les personnes séjournant dans des établissements de soins de longue durée n’ouvrent pas droit à cette prestation). Il faut également avoir été assuré durant douze mois consécutifs, immédiatement avant la demande de prestations.

Le droit à la prestation et son montant sont fonction des ressources du demandeur et du niveau du besoin de soins.

La prestation est versée directement à l’organisme qui dispense les services de soins de longue durée et non pas à la personne qui y a droit.

4) Invalidité

Conditions

Est reconnu invalide l’assuré qui, en raison d’un handicap, ne remplit plus l’une des conditions suivantes :

• être capable de subvenir à ses besoins par le biais d’un travail lui procurant au moins 25 % du salaire moyen ;
• avoir une capacité de gain réduite de plus de 50 % à la suite du handicap dont il est atteint.

L’incapacité de travail doit être survenue lors de la résidence en Israël sauf si l’incapacité de travail a commencé alors que la personne ne résidait pas en Israël et que le problème qui a conduit à l’incapacité de travail est apparu alors que la personne était âgée de moins de 18 ans et résidait en Israël.

Peut avoir droit à prestation de réinsertion professionnelle, celui qui est atteint d’une incapacité d’au moins 20 % et qui doit suivre une formation professionnelle.

Une allocation pour soins constants est attribuée à ceux qui vivent en Israël, reçoivent une pension d’invalidité, présentent un taux d’incapacité d’au moins 60 % et ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Enfin, sont considérés comme enfants invalides, les enfants d’assurés ou de non assurés décédés alors qu’ils étaient résidents israéliens, dont l’âge est compris entre 3 et 18 ans, invalides pour quelque raison que ce soit et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Pour avoir droit à une pension, le taux d’invalidité médicale doit être d’au moins 60 % et la femme au foyer doit être atteinte d’une incapacité d’au moins 50 %.

Montant

La pension d’invalidité sera versée 90 jours après le début de la perte de capacité de gain de l’assuré ou après la période de versement d’indemnités maladies de la part de l’employeur ou d’un fonds de prévoyance.

Le taux de la pension d’invalidité correspond à 25 % du salaire moyen pour une personne célibataire dont le degré d’incapacité est d’au moins 74 % et à un taux proportionnel à l’invalidité pour les personnes atteintes d’un degré d’invalidité moindre.

Une augmentation de la pension peut être accordée en fonction des membres de la famille : pour l’épouse 50 % ; pour les enfants à charge 40 %. Ces suppléments pour personne à charge sont accordés sous condition de ressources.

Ainsi, le montant mensuel de la pension d’invalidité pour un taux d’incapacité d’au moins 74 % est :

• pour un adulte seul : 2.210 nouveaux shekels,
• pour un couple : 2.210 NS + 50 % de la pension (2.210 + 1.105) soit 3.315 nouveaux shekels,
• pour un couple avec un enfant à charge : 3.315 + 40 % de la pension, soit 4.199 nouveaux shekels. Cette majoration pour enfant s’effectue seulement pour les deux premiers enfants.

L’allocation d’assistance pour tierce personne varie entre 50, 105 et 175 % de la pension de l’invalide en fonction du degré de dépendance de la personne invalide.

Depuis janvier 2009, la loi promouvant l’intégration des handicapés au travail a institué la possibilité de cumuler une pension d’invalidité et un salaire sans diminution des droits à pension (sauf la majoration pour personne à charge).

L’enfant invalide reçoit une pension qui varie de 30 à 137 % d’une pleine pension individuelle.

En cas de décès, une allocation correspondant au montant du salaire moyen au 1er janvier est versée au veuf ou à la veuve et, à défaut, à l’enfant du défunt qui était titulaire d’une pension d’invalidité.

5) Allocation de mobilité

Une prestation de mobilité dont l’objet est de prendre en charge les taxes sur les automobiles, l’usure du véhicule et la nécessité de le renouveler ultérieurement est attribuée aux personnes à mobilité réduite, définis comme « résidents  » en Israël, âgés de plus de trois ans et de moins de soixante-sept ans.

Les titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, peuvent obtenir un prêt entre 20 et 80% de la valeur de la voiture sur une période de cinq ans à un taux d’intérêt préférentiel.

Une aide pour l’acquisition d’un mécanisme permettant de soulever le fauteuil jusqu’au toit du véhicule peut également être accordée (95 % du montant global).

6) Revenu minimum

Le droit au revenu minimum est ouvert à toutes les personnes âgées de plus de vingt ans résidant en Israël depuis au moins 24 mois consécutifs et pour un nouvel immigrant depuis au moins 12 mois consécutif au moment de la demande.

Cette prestation est accordée sous condition de ressources, elle peut venir en complément d’un avantage servi par le régime israélien.

Elle peut également être versée aux personnes au chômage, en formation professionnelle, aux malades ne pouvant pas travailler plus de trente jours consécutifs.

Il existe deux taux :

• le taux normal qui est attribué en fonction de la situation familiale et représente un pourcentage du salaire moyen,
• le taux relevé accordé aux personnes âgées de 55 ans au moins, aux nouveaux immigrants sous certaines conditions, aux veuves avec enfants à charge.

La prestation peut être versée dans son intégralité si elle correspond à un maintien de revenu ou partiellement si elle est versée en complément d’un avantage.

En cas de décès, la veuve du défunt ou, en son absence, l’enfant qui recevait de son vivant le complément de revenu, a droit à un capital égal au salaire moyen au 1er janvier précédant le jour du décès.

7. Allocation de revenu garanti – ARG (Equity grants)

Cette allocation ne concerne que les personnes ne remplissant pas les conditions d’ouverture des droits à des prestations de l’assurance nationale.

Cette subvention est financée par une cotisation de 0,03 % prélevée sur l’ensemble des cotisations perçues par l’assurance nationale.

Afin de favoriser un plus grand assouplissement dans le contrôle des ressources des allocataires, les règles d’attribution de l’ARG ont été modifiées comme suit :

• la propriété d’un véhicule ne supprime plus automatiquement le droit à l’ARG si le véhicule a plus de douze ans d’ancienneté ;
• un séjour à l’étranger de l’allocataire ne supprime plus automatiquement le droit à l’ARG (sous condition d’âge et de durée du séjour à l’étranger).

8) Pension alimentaire (garantie de paiement)

Cette prestation est accordée aux personnes qui résident en Israël et ne parviennent pas à se faire verser leur pension alimentaire. Elle est servie sous condition de ressources.

Le montant est fixé comme toutes les prestations israéliennes d’après le salaire moyen.

9) Allocations pour enfants

Des allocations familiales mensuelles sont accordées en fonction du nombre d’enfants âgés de moins de dix-huit ans résidant en Israël :

• 169 NS pour chacun des deux premiers enfants ;
• 252 NS pour le troisième enfant (284 NS si né avant le 31 mai 2003) ;
• 252 NS pour le quatrième enfant (446 NS si né avant le 31 mai 2003) ;
• 169 NS pour le cinquième enfant et les suivants (375 NS si né avant le 31 mai 2003).

Une bourse d’études est versée en une seule fois aux parents célibataires, aux orphelins de père et de mère, en début de chaque année scolaire. Elle est versée pour chaque enfant de 6 à 14 ans au début de l’année scolaire. Son montant s’élève à 18% du salaire moyen pour les enfants âgés de 6 à 11 ans (soit 1.468 NS) et à 10% du salaire moyen pour les enfants âgés de 12 à 14 ans (soit 816 NS).

10) Maternité

Dans le cadre de l’assurance maternité, diverses prestations peuvent être accordées à la femme assurée ou à l’épouse de l’assuré.

Aide en cas d’hospitalisation et aide à la maternité : ces aides sont accordées pour la naissance d’un enfant vivant ou après 26 semaines de grossesse à condition que l’hospitalisation pour l’accouchement soit médicalement justifiée. Les frais d’hospitalisation sont pris en charge directement par l’assurance dans la limite des tarifs en vigueur.

Allocations journalières de maternité : en cas d’interruption de l’activité professionnelle de la femme salariée, des allocations journalières de maternité égales à 100 % du salaire journalier moyen des trois mois précédant l’interruption de travail sont servies. L’indemnité journalière maximale est de 1.376,67 NS. La durée de versement des prestations (14 semaines ou 7 semaines) dépend de la durée de versement de cotisation préalable.

Une prime de naissance (Birth grant) est versée en une fois dans le cadre de l’aide à la maternité. Il représente un pourcentage du salaire moyen (20 % pour le premier enfant de la famille (1.652 NS) puis 9 % pour le deuxième enfant (743 NS) et 6 % pour le troisième et les suivants (496 NS). En cas de naissance multiple, le montant de la prime versée est de 8.260 NS pour des jumeaux et de 13.390 NS pour des triplés.

Une allocation de naissance est versée en cas de naissance multiple de trois enfants ou plus. Cette allocation est versée durant 20 mois, elle représente un pourcentage du salaire moyen et son montant est réduit graduellement.

En cas de grossesse pathologique, des indemnités peuvent être servies pour chaque journée de repos prescrite par le médecin.

Allocations et prestations spéciales : En cas de décès de la mère dans l’année qui suit la naissance, des allocations peuvent être accordées au veuf qui est contraint d’arrêter son activité pour s’occuper de l’enfant.

11) Accidents du travail et maladies professionnelles

Sont couverts, par l’assurance accident du travail les salariés, les non salariés, les stagiaires, les personnes qui suivent une rééducation professionnelle.

Sont couverts, les accidents survenus pendant le déroulement du travail ou à l’occasion du travail y compris les accidents de trajets survenus entre le domicile et le lieu de travail. Pour les maladies professionnelles, il s’agit des maladies figurant sur une liste.

Les prestations peuvent être servies aux assurés eux-mêmes mais également aux membres de leur famille en cas de décès des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Conditions

Pour avoir droit à l’allocation d’accident du travail, l’assuré doit avoir été accidenté ou être tombé malade et être, de ce fait, incapable de poursuivre son activité ou d’effectuer toute autre profession.

Les frais de traitement et de rééducation médicale sont pris en charge par la caisse de maladie.

Le bénéfice de la pension ou du capital est réservé à l’assuré qui demeure incapable de travailler.

La veuve ou le veuf a droit à pension si elle (il) est âgé(e) de plus de 40 ans ou a un enfant qui vit avec lui (ou elle) ou est incapable de subvenir à ses besoins. Une veuve a droit à un capital si elle est âgée de moins de 40 ans, si elle n’a pas d’enfant avec elle, est incapable de subvenir à ses besoins et n’a pas droit à pension.

Peut bénéficier de la prestation de réhabilitation, la personne qui présente un taux d’incapacité d’au moins 10 %.

Montant

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières pour accident du travail sont versées pendant au maximum 91 jours au taux de 75 % des salaires soumis à cotisations au cours du dernier trimestre de l’année précédant l’accident dans la limite du plafond lié au salaire moyen. Le montant journalier maximum de l’indemnité pour accident du travail est de 1.032,50 NS.

Pendant les 12 premiers jours d’incapacité, l’allocation n’est pas financée par l’institut d’assurance nationale mais par l’employeur. Dans la pratique, l’institut verse directement la prestation au salarié et récupère le montant à la charge de l’employeur auprès de ce dernier. Le travailleur non salarié ne peut pas prétendre à cette allocation pendant les 12 premiers jours d’incapacité. Un délai de carence de 2 jours est appliqué si l’incapacité de travail a duré moins de 12 jours.

Incapacité permanente

L’invalide qui présente un taux d’incapacité d’au moins 20 % a droit à une pension en fonction de son taux d’incapacité et de ses salaires. Les bénéficiaires d’une rente qui appartiennent à un groupe de faibles revenus perçoivent le revenu minimum partiel. Le montant mensuel maximum d’une rente d’incapacité de travail est de 30.975 NS pour un taux d’incapacité de 100 %.

Un capital « accident du travail » est attribué lorsque le taux d’incapacité est compris entre 9 et 19 %. Il correspond au montant de l’indemnité journalière accident du travail multiplié par 21 et par le taux d’incapacité.

Si le taux d’incapacité est au moins égal à 75 % ou s’il est compris entre 65 et 74 % et si les intéressés éprouvent des difficultés à marcher, une aide personnelle peut être accordée pour l’achat d’une voiture (sous certaines conditions), des accessoires dont ils ont besoin, en raison de leur invalidité et pour leurs problèmes de logement. Il peut également leur être accordée une aide pour leur permettre de faire face aux dépenses personnelles et aux frais de transport dans la limite d’un montant maximum.

Réinsertion professionnelle

Il existe des services d’aide visant à conseiller les personnes désirant se réinsérer. Des allocations peuvent également être servies durant la période d’études ou de formation (en complément à la pension pour incapacité).

Décès (survivants)

En ce qui concerne les survivants, le taux de la pension varie entre 40 et 100 % de la pension complète à laquelle la victime aurait eu droit, en fonction du nombre de personnes à charge.

Ceux des survivants qui appartiennent à des groupes de revenus faibles (revenu mensuel brut inférieur à 4.735 NS) reçoivent une allocation différentielle au titre du revenu minimum.

La veuve qui n’élève aucun enfant et qui a moins de 40 ans à la date du décès reçoit un capital égal à 36 mensualités de pension de survivant.

La veuve ou le veuf qui se remarie reçoit un capital correspondant à 36 mensualités de pension, payé en deux fois, la première partie après le remariage et la seconde deux ans après le remariage (comme en vieillesse).

L’allocation d’entretien pour un orphelin est attribuée à un enfant qui poursuit ses études ou est en rééducation. Cette allocation est égale à 743 NS sous condition de ressources.

Enfin, à l’occasion de la Bar Mitzvah, un garçon qui atteint l’âge de 13 ans ou une fille qui atteint l’âge de 12 ans, reçoit une somme égale aux deux tiers du salaire moyen en vigueur au 1er janvier, soit 5.507 NS.

En cas de décès, l’épouse ou en son absence, l’orphelin d’une personne décédée dont le taux d’incapacité atteignait au moins 50 % et qui recevait une rente d’incapacité perçoit un capital décès égal à 8.260 NS.

12) Accidents non professionnels

Conditions

Sont couverts tous les résidents israéliens âgés de 18 à 67 ans pour les hommes et de 18 à 64 ans pour les femmes, y compris les femmes au foyer (65 ans). Bénéficient de cette assurance, les personnes qui ont été victimes d’un accident autre qu’un accident du travail et qui ne sont plus capables d’exercer une activité. Un contrôle médical doit être exercé dans les 72 heures suivant l’accident. Il faut ne pas avoir droit, à ce titre, à une autre prestation. Aucune prestation n’est due pendant la période de rééducation.

La demande d’allocation doit être formulée dans les 90 jours qui suivent l’accident.

Les prestations sont servies pendant au maximum 90 jours consécutifs. Le délai de carence pour le salarié ou le travailleur indépendant est de deux jours, sauf si l’incapacité est au moins égale à douze jours ; pour une personne qui ne travaille pas, le délai de carence est de quatorze jours après l’accident.

Montant

Le taux de la prestation est égal à 75 % du salaire ou des revenus perçus au cours du trimestre précédant l’accident divisé par 90, dans la limite du plafond, mais ne peut pas être inférieur à 25 % du salaire moyen en vigueur au 1er janvier précédant le jour de l’accident.

13) Chômage

Toute personne âgée de 18 à 67 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes, inscrite à l’agence pour l’emploi, apte au travail, disposée et en mesure d’exercer une activité acceptable et qui n’a pas refusé un emploi acceptable proposé par l’agence, peut prétendre à des prestations de chômage si elle a versé des cotisations durant 360 jours pendant les 540 jours précédant le chômage. Les prestations sont servies à partir de l’âge de 20 ans et jusqu’à 67 ans (64 pour les femmes) et sous certaines conditions, à partir de l’âge de 18 ans.

Montant

Les indemnités journalières de chômage sont calculées en fonction du salaire quotidien moyen soumis à cotisations durant les 75 jours de travail effectués dans la période de référence.

Les cinq premiers jours de chômage de chaque période de quatre mois ne sont pas indemnisés.

La durée de versement des prestations dépend de l’âge de l’assuré et du nombre de personne à charge :

• 175 jours pour une personne seule âgée de 45 ans et plus ou pour un soutien de famille de plus de 35 ans ayant au moins trois personnes à charge ;
• 138 jours pour une personne seule âgée de 35 ans et plus ou pour un soutien de famille de plus de 20 ans ayant trois personnes à charges ;
• 125 jours pour une personne âgée entre 28 et 35 ans ;
• 97 jours pour une personne âgée entre 25 et 28 ans ;
• 65 jours pour une personne âgée de moins de 25 ans.

Pour les premiers 125 jours d’indemnisation, l’allocation journalière de chômage ne peut pas excéder le gain journalier moyen de référence. A partir du 126e jour d’indemnisation le montant maximum ne peut pas dépasser 2/3 du gain de référence.

Si un chômeur refuse un emploi susceptible de lui convenir, 30 jours de chômage sont déduits de la période maximale durant laquelle des paiements sont dus.

Au 1er juillet 2011, 1 nouveau shekel vaut 0,20 euro