Nous avions attiré votre attention il y a quelques mois sur le fait que le code général des impôts se montrait injuste pour les Français vivant à l’étranger. En effet, il prévoyait que les Français qui résidaient fiscalement à l’étranger ne pouvaient déduire aucune charge de leur revenu global imposable.
Cette injustice touchait en premier chef les personnes non résidentes qui percevaient exclusivement des revenus de source française. Le sénateur Richard Yung avait alors déposé, avec ses collègues Claudine Lepage et Monique Cerisier ben Guiga, un amendement afin de leur permettre de profiter de la déductibilité des charges.
Depuis le 24 janvier 2012 et la publication de l’instruction fiscale au Bulletin officiel des impôts, cette iniquité entre les non-résidents fiscaux ne touchant que des revenus de source française et les résidents fiscaux français est levée.
Cette réforme va avoir des conséquences positives pour de nombreux Français résidents à l’étranger et en priorité les retraités. Désormais, pour reprendre l’exemple donné par Richard Yung, un retraité divorcé touchant une retraite entre 800 et 1000 euros et devant verser une pension alimentaire pourra déduire cette somme de son revenu imposable.
Ainsi, ce sont les expatriés les plus modestes qui vont pouvoir profiter de la déductibilité des charges.
Toutefois, cette avancée n’est pas complète car elle ne concerne que les résidents fiscaux de l’UE et de l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ainsi, les non-résidents fiscaux domiciliés en Afrique ou en Amérique par exemple ne peuvent pas encore bénéficier de la déductibilité des charges.
Le sénateur Richard Yung demande à ce que cette instruction fiscale s’applique à tous
