Pour faire suite à l’article précédent publié au sujet de : « Projet de loi pour accroître l’offre de logements de Février 2011 » (selon lequel les ventes d’appartements seront exonérées de la taxe sur la plue-value pendant les années 2011 et 2012 ; pour un maximum de 3 appartements et pour une valeur n’excedant pas 2. 200.000 de sh pour chacun), voici les dernières nouvelles.
Le Ministre des Finances a annoncé mardi 31.05.2011 la poursuite de nouvelles mesures sur l’impôt foncier destinées à enrayer la hausse des prix et afin de changer la situation de l’immobilier en Israël.
Le ministre des Finances a présenté deux étapes principales, dont les grandes lignes de ce projet de loi se présente sous la forme suivante.
– 1ère étape : concernant les appartements qui ont été achetés à des fins d’investissement .
Dès 2013 Le ministre des Finances a décidé d’annuler l’exemption de la taxe sur la plus-value pour les appartements d’investisseurs, à savoir : l’imposition se fera sur tout appartement n’étant pas considéré comme résidence principale du vendeur.
Le programme ne s’applique pas au détenteur d’un seul appartement; mais uniquement à ceux qui en possèdent plusieurs.
A ce jour il existe une possibilité d’etre exonéré de la taxe sur la plus- value pour les appartements d’investissement, cette exonération est temporaire pour les années 2011-2012.
Le message est clair, pour ceux qui souhaitent vendre leur appartement d’investissement, ils devront le faire durant la période 2011 et 2012, il ne leur reste donc que 20 mois pour profiter de l’exonération fiscale pour les maisons d’investissement.
– 2ème étape : concernant l’usage des appartements résidentiels utilisés à des buts commerciaux ou bureaux.
Cette deuxième étape présentée par le ministre des finances concerne les logements résidentiels utilisés pour une entreprise à titre de bureaux.
Actuellement, il y a beaucoup d’appartements utilisés à titre de bureaux par des médecins; avocats; dentistes et autres (l’estimation est d’environ 50.000 pour les logements de ce genre).
Le ministre du Trésor souhaite inciter les entreprises a vendre ces appartements et ce jusqu’en 2013 et donc de leur permettre de bénéficier d’exonération total de l’impot jusqu’au début 2013.
Le but de ces informations juridiques et économiques est de tracer les grandes lignes du droit en Israel. Ceci ne peut cependant pas remplacer une consultation auprès d’un avocat.
Ashdod le 1er juin 2011
Sitruk & Co – Cabinet d’Avocats
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