La commission économique de la Knesset a approuvé le mardi 11/03/2025 en deuxième et troisième lecture le projet de loi visant à amender la loi sur la protection des consommateurs (dans le but de limiter l’usage des espèces) du député Eliyahu Borki, issu du parti religieux “Yahadouth HaTorah”.
Ce projet de loi interdira aux commerçants d’exiger que les clients qui paient par carte de crédit effectuent un achat d’un montant minimal.
En parallèle, une proposition similaire a été soumise par le député Walid al-Houachela membre du parti “Ra’am”, un autre membre de la Knesset, afin de répondre aux préoccupations des citoyens concernant les pratiques commerciales jugées abusives.
“Il est certain qu’en particulier en cette période économique difficile, il est crucial de faire preuve de compréhension envers les citoyens”, a souligné Walid al-Houachela dans sa proposition, en mettant l’accent sur l’impact de telles pratiques sur les consommateurs israéliens.
Le député Borki a pour sa part expliqué que la situation actuelle, celle où les commerçants ne paient pas de commission sur les cartes de crédit mais uniquement un pourcentage par transaction, ne justifie pas l’exigence d’un montant d’achat minimal pour les paiements effectués par carte de crédit.
Actuellement, certains commerçants exigent un montant minimum de paiement lorsqu’un client souhaite régler un achat avec une carte de crédit. Cette pratique a pour but de compenser les frais de traitement des paiements, mais elle a également soulevé des préoccupations quant à la violation des droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne la liberté de choix de paiement.
Les défenseurs des consommateurs affirment que cette contrainte est injustifiée, d’autant plus que les commerçants ne sont pas soumis à des frais élevés pour le traitement des paiements par carte de crédit, mais plutôt à une commission fonction du montant de la transaction.
Si la loi est adoptée, elle apportera une protection supplémentaire aux consommateurs. Un commerçant qui enfreindra cette loi pourrait être condamné à une amende de 7,000 shekels, tandis qu’une entreprise se verrait infliger une amende de plus de 22,000 shekels pour chaque violation de cette réglementation.
Il est à noter que la loi doit encore passer par l’étape de l’approbation finale par la plénière de la Knesset avant d’entrer en vigueur.
Selon la proposition de loi qui a été approuvée, un commerçant qui accepte les paiements par carte de débit ou de crédit ne pourra pas conditionner cette possibilité de paiement à un montant minimal.
Autrement dit, tous les consommateurs, qu’ils effectuent un achat important ou modeste, auront la possibilité de payer par carte sans se voir imposer une restriction de montant. Cette mesure vise à renforcer la protection des droits des consommateurs, en particulier en période d’incertitude économique.
En outre, il a été précisé que le ministre de l’Économie, en concertation avec les ministres de la Justice et des Finances, pourra décider d’étendre ces règles à d’autres moyens de paiement, autres que les cartes de crédit ou de débit.
Cette flexibilité permettrait à la législation de s’adapter aux évolutions technologiques et économiques au cours des prochaines années, et de garantir que les consommateurs bénéficient de la même protection, quel que soit le mode de paiement choisi.
Lors de la discussion en commission, une question importante a été soulevée concernant les sites de commerce en ligne. En raison des coûts opérationnels élevés associés à la gestion des plateformes de commerce électronique, certains sites imposent une condition de montant minimal pour effectuer une commande.
Cette exigence est souvent justifiée par les frais logistiques et administratifs associés au traitement des commandes en ligne.
Toutefois, l’avocate Avigail Kaspi, conseillère juridique au sein de la commission, a précisé que si une condition de montant minimal pour un achat en ligne est imposée pour des raisons liées aux coûts opérationnels et non au mode de paiement, la proposition de loi ne s’appliquera pas.
En d’autres termes, une telle condition serait jugée légitime dans certains cas spécifiques.
“Une telle condition est légitime, et cela sera précisé lors de l’examen final de la proposition en plénière”, a ajouté Avigail Kaspi, soulignant que l’objectif principal de la loi est de protéger les consommateurs contre les abus sans nuire à la viabilité économique des commerçants.
Si le projet de loi entre en vigueur, il pourrait marquer un tournant dans la manière dont les transactions sont effectuées dans le secteur privé, en particulier pour les petites entreprises et les commerces de proximité.
Cette initiative est également perçue comme une réponse aux préoccupations croissantes des consommateurs israéliens concernant les pratiques commerciales perçues comme injustes ou contraignantes.
Arnaud Sayegh
Avec l’aimable autorisation de KNE
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