En 2024, l’administration fiscale israélienne introduit une réforme majeure simplifiant la vie des petits entrepreneurs.
Cette réforme, visant à créer un statut d’« entreprise de petite taille », représente une avancée significative.
Qu’est-ce que le statut « Entreprise de petite taille » ?
Il s’agit d’un nouveau statut fiscal destiné aux entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 120 000 ₪ en 2024.
- Avantages principaux de la réforme :
o Déduction forfaitaire de 30 % des revenus au lieu de déclarer les dépenses réelles et de conserver les factures des dépenses.
o Exonération de la déclaration annuelle des revenus dans la plupart des cas.
o Aucune avance d’impôt sur le revenu requise pendant l’année.
o Pas d’obligation de déclaration de patrimoine dans la majorité des cas.
o Le calcul de l’impôt sera effectué par un système dédié, similaire au système de coordination d’impôts pour les salariés.
- Déclaration annuelle simplifiée :
o À la fin de l’année, il suffira de déclarer le chiffre d’affaires uniquement.
o L’impôt sera automatiquement calculé par le système, avec la déduction des 30 % déjà incluse.
Comment s’inscrire sous le statut « Entreprise de petite taille » ?
- Au mois de novembre 2024, l’administration fiscale israélienne lance une page web dédiée.
- Cette page inclue :
o L’accès à un système d’inscription en ligne.
Des explications détaillées sur la réforme et les étapes à suivre.
Si vous avez besoin d’assistance pour passer au statut d’entreprise de petite taille pour l’année 2024 vous pouvez me contacter afin de faire la démarche en ligne avant le 31/12/24.
Yael Maroni
Conseil en création & développement d’entreprise
Agréee par le ministère de l’intégration
Programme Maalot d’aide à l’entreprenariat
054-7906499 yaelmaroni@gmail.com
