L’entreprise M.C.A.M.RC Ltd, qui détenait les droits sur le bâtiment des urgences situé près d’Assuta a vendu le bâtiment et la municipalité d’Ashdod a émis à l’entreprise plusieurs demandes de paiement de cotisations de taxe d’amélioration, dont la dernière a été fixée à 2,5 millions de shekels !!!!
Il semble que du point de vue de la partie mise en cause, la fin justifie les moyens !
Dans ce procès, la commission d’appel choisit de finaliser la décision sur l’appel déposé par M.C.A.M.R.C. Ltd. contre la décision de la municipalité d’Ashdod de facturer 2,5 millions de NIS pour la taxe d’amélioration suite à la vente des droits sur l’immeuble au groupe Abu.
Il faut souligner que le lieu est à l’abandon depuis 16 ans. L’association « Médecine et Salut » a reçu d’énormes sommes d’argent, des dons et des fonds publics pour achever la construction du bâtiment – finalement, après la création de l’hôpital Assuta à Ashdod, l’association a vendu les droits de construction sur le site à une société holding, et plus tard, les droits de construction ont été vendus au groupe Abou.
À cet emplacement, la société Abou établira la « Maison Medicale Abou » comprenant diverses unités médicales qui fourniront des services et des besoins médicaux avancés qui constitueront une valeur médicale complémentaire et de soutien à l’hôpital.
Suite à cette vente, la municipalité d’Ashdod a émis une demande de « cotisation d’amélioration » à la société M.C.A.M.R.C. Ltd. d’un montant de 1,5 million de NIS.
Suite à la réception de l’avis d’évaluation, l’entreprise a estimé que, selon la loi, elle n’était pas obligée de payer une taxe d’amélioration suite à l’opération de vente, puisqu’il n’y a pas d’amélioration apportée, et qu’en tout cas pour elle, il s’agit d’une demande excessive basée sur des évaluations qui ne correspondent pas aux faits. La société a contacté la municipalité par l’intermédiaire de l’avocat Shmuel Perlmutter, demandant une contre expertise qui servira d’évaluateur final.
L’entreprise, pour sa part, a soumis l’avis d’un expert, qui a déclaré que si l’entreprise devait se voir facturer la taxe d’amélioration, la municipalité ne devrait pas lui demander plus de 380 000 NIS.
Après la nomination de l’expert désigné et après expertise, une évaluation de 0 a finalement été déterminée, l’entreprise n’a donc pas à payer la taxe d’amélioration.
Huit mois après cette décision prise en sa faveur, l’entreprise a eu la surprise de recevoir par courrier électronique un bon pour le paiement de la taxe d’amélioration, d’un montant de 2,5 millions de NIS –
Tout cela sans que la municipalité ne fasse appel de la décision décisive de l’expert 8 mois plus tôt.
Suite à la réception du bon de paiement, la société a contacté la municipalité d’Ashdod et a demandé à recevoir tous les documents pertinents, y compris la correspondance avec le conseiller juridique et l’expert décisif, tels qu’ils étaient cités dans la nouvelle évaluation.
Mais malgré des demandes répétées, les documents ne sont pas arrivés.
Par l’intermédiaire de l’avocat Shmuel Perlmutter, l’entreprise a fait appel de la décision de la municipalité auprès de la commission d’appel du district, qui a décidé d’accepter son appel et d’annuler l’évaluation d’amélioration fixée par la municipalité.
La décision de la commission de recours précise qu' »il ne s’agit pas de corriger une certaine erreur qui a été commise lors de l’évaluation, mais une série d’erreurs factuelles, évaluatrices et juridiques qui seront corrigées par le défendeur au cours de la procédure ».
La décision de la commission d’appel précise également : « Il s’agit d’une série d’erreurs essentielles dont l’accumulation n’entre certainement pas dans le champ d’application de l’article 14(f) et ce n’était pas l’intention du législateur lorsqu’il a établi le pouvoir de corriger une évaluation. »
Le comité d’appel, tel que mentionné, décide d’accepter l’appel et d’annuler la cotisation de la taxe d’amélioration émise par la municipalité.
A l’issue de la décision, la commission de recours a critiqué le comportement de la municipalité et réparti les frais de la procédure : « Il n’est pas possible de finaliser cette décision sans faire référence au comportement du mis en cause dans cette affaire.
Il semble que du point de vue du répondant, la fin justifie les moyens.
S’il s’avère qu’il y a une amélioration, les évaluations et les réclamations peuvent être modifiées et corrigées à plusieurs reprises, de manière évolutive et en fonction des faits qui apparaissent clairement au cours de la procédure.
Il s’agit d’un comportement inapproprié qui n’a rien à voir avec l’article 14(f).
Dans les circonstances de l’affaire et compte tenu du comportement décrit, nous avons jugé approprié d’imposer au défendeur les frais de procédure d’un montant de 10 000 NIS.
La municipalité d’Ashdod a désormais le droit de faire appel de la décision prise par la commission d’appel du district auprès du tribunal des affaires administratives de Beer Sheva.
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