Le Comité de la Constitution a approuvé il y a peu, ce mercredi matin, deux des articles de la réforme judiciaire en première lecture – ceux traitant du contrôle judiciaire.
Parmi les articles qui ont été approuvés en première lecture – la clause de substitution et l’exigence d’une majorité de 12 juges pour annuler les lois*.
La commission de la Constitution, des lois et de la justice a approuvé le projet de loi fixant des limites au contrôle judiciaire, en vertu de quoi, les juges de la Haute Cour ne peuvent annuler les lois qu’avec une majorité de 12 votes sur 15. Le projet de loi donne également le pouvoir à 61 députés de passer outre les décisions de la Haute Cour. Le projet de loi a été adopté sans objections, les membres de l’opposition de la commission ayant décidé de boycotter pour exprimer leur frustration et leur rage face à la longue série de victoires de l’autre camp.
En réponse, l’opposition a boycotté le vote en invoquant une “dictature du bâillon”. Tout cela, parce que le député Simcha Rotman et président de la Commission, a accordé aux membres de la commission 5 minutes de parole pour les factions.
* La réforme du contrôle judiciaire est sujet à beaucoup de confusion du fait que des règles différentes ont été proposées et votées pour les lois fondamentales et les lois ordinaires.
Selon le projet de loi, le tribunal peut annuler les lois qui violent les dispositions des lois fondamentales (telles que la dignité et la liberté de l’homme et d’autres lois fondamentales), avec un panel qui comprend tous les juges de la Cour suprême et à une majorité de 80 % dudit panel – soit 12 sur 15. Rothman voulait initialement une unanimité de 15 juges, ce qui posait un problème pratique dans le cas d’une absence.
En outre, la Knesset peut avoir le dernier mot sur la validité d’une loi ordinaire grâce à la clause dérogatoire. Un tel vote nécessite en effet le vote de deux Knesset consécutives, qui voteront toutes deux pour passer outre l’annulation de la Cour, avec une majorité de 61 voix. Cela garantira que la dérogation n’est pas exercée par une majorité aléatoire ou fortuite.
Dans un rare discours, Netanyahou dénonce ceux qui ne digèrent pas d’avoir perdu les élections, sèment l’anarchie et la violence
Le Premier ministre Binyamin Netanyahou a fait une déclaration spéciale aux médias ce soir mercredi, après une journée de protestations violentes (des policiers ont été blessés) contre la réforme pour rendre le système judiciaire plus démocratique, mais moins dépendant de la gauche.
Dans ses propos, il s’en prend aux anarchistes et communistes qui manifestaient, et appelle au calme.
“Le droit de manifester est une valeur fondamentale en démocratie, mais la liberté de manifester n’est pas la liberté d’arrêter l’État. La personne qui a dit cela il y a 20 ans était le président suprême Aharon Barak, c’était vrai à l’époque, et c’est toujours vrai aujourd’hui. Un État souverain ne peut tolérer l’anarchie.Je sais qu’il y a ceux qui soutiennent passionnément la réforme judiciaire, et il y a ceux qui s’y opposent.Mais la démocratie a des règles claires sur la façon de mener le débat, et il y a des lignes rouges à ne pas franchir”, a-t-il clarifié. “Après Hawara, j’ai dit que nous ne tolérerons pas ces émeutes, et je le dis aussi aux transgresseurs de la loi qui l’ont fait à Tel Aviv. Nous n’accepterons pas la violence, le blocage des routes, le passage à tabac des policiers. Nous n’accepterons pas les menaces contre les membres du public et leurs familles, et nous n’accepterons pas la violence – pas à Hawara, pas à Tel Aviv, et nulle part.”Il a ensuite évoqué le drame du retrait de Gaza il y a 20 ans.“Comment mener une manifestation démocratique ?. Il y a environ deux décennies, pendant le retrait, la contestation n’était pas moins difficile, lorsque le gouvernement israélien a décidé d’expulser les gens de leurs maisons et de détruire leurs villages. Les opposants étaient sûrs que c’était le début de la destruction d’un troisième Temple, et ils se sont lancés dans une lutte publique poignante et puissante qui a englobé de larges publics dans le pays – mais cette lutte n’a pas franchi les lignes rouges. Nous n’avons pas vu alors ce que nous avons vu aujourd’hui.Les manifestants d’alors n’ont pas appelé à des troubles civils, n’ont pas attaqué les policiers, n’ont pas appelé à refuser ou à retirer leur argent à l’État. Les leaders de l’opposition n’ont pas encouragé le blocage des routes, n’ont pas franchi les lignes rouges [de la démocratie] et n’ont pas appelé à l’anarchie. À l’époque, l’opposition se comportait de manière responsable, aujourd’hui, elle se comporte de manière irresponsable.Je sais qu’il y a des chefs de parti dans l’opposition qui s’opposent à cette ligne extrême. Je demande à ces personnes responsables de faire entendre leur voix”, a appelé Netanyahou aux députés.
“Si nous ne le faisons pas, la situation ne fera qu’empirer. Si aujourd’hui nous effaçons les lignes rouges d’un côté, demain elles seront effacées de l’autre côté.Je demande à tous d’écouter Asti Yaniv, qui l’autre jour a perdu ses deux fils [ses fils, 6 et 8 ans, ont été tués par des terroristes à Hawara, et cette femme fait partie des Israéliens qui ont été arrachés dans les pleurs et les supplications, de leurs terres, de leurs bien, de leurs maisons, il y a 20 ans à Gaza]. Au moment le plus difficile, elle a appelé à l’unité, et elle a raison. Je lance un appel pour que les esprits s’apaisent et que la violence cesse. Nous trouverons bientôt un moyen de négocier et de conclure des accords. Nous ne lèverons pas les mains les uns contre les autres, car nous sommes des frères.”
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24/7.org
