Vous détenez un compte bancaire en ISRAËL ? Vous avez reçu un courrier MENAÇANT de votre banque signalant que les informations de votre compte sont susceptibles d’être ÉCHANGÉES automatiquement avec la FRANCE ?
PRENEZ LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES POUR ÉVITER D’ÉVENTUELLES SANCTIONS POUVANT S’AVÉRER TRÈS LOURDES !!
PETIT RAPPEL :
À la demande du G8 et du G20, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a élaboré une méthode standard internationale permettant d’améliorer la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales : le Common Reporting Standard (CRS) – Norme commune de déclarations
QU’EST CE QUE LE CRS ?
Le CRS est une norme permettant aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des avoirs financiers détenus à l’étranger par ses résidents fiscaux.
Cette réglementation a été mise en place par L’OCDE en s’inspirant du modèle FATCA (norme d’échanges appliquée aux Américains). Cette réforme a été adoptée par plus de 100 pays.
QU’EN EST-IL EN ISRAËL ?
Jusqu’en Janvier 2019, Israël était le seul pays de l’OCDE (Hormis les États-Unis), à ne pas avoir appliquer cette loi.
La raison du report de cette norme, cense s’appliquer en 2018, est due au blocage Du gouvernement Israélien et en particulier du président de la commission des Finances – Moshe Gafni qui réclamait des mesures différentes envers les « Gmahim » (Association à but non lucratif de prêts sans intérêts au sein de la communauté ultra-orthodoxe).
L’OCDE MENACE : ISRAËL EST SUR LE POINT DE FIGURER SUR LA LISTE NOIRE DES PAYS COOPÉRANT À L’ÉVASION FISCALE !
- Ángel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE, a adressé une missive urgente à M. Netanyahu et à M. Kahlon (Ministre des Finances), pour les inciter à ratifier immédiatement la Convention CRS, et ce, afin de permettre l’échange d’informations de l’ensemble des comptes et données bancaires et financières entre les pays de l’OCDE.
JANVIER 2019 : L’ULTIMATUM DE L’OCDE PORTE SES FRUITS – ISRAËL ADOPTE LA NORME CRS
Le 2 Janvier 2019, La Knesset approuve la loi, Israël fait alors partie des pays appliquant le système d’échange d’information.
QUI EST CONCERNÉ ?
La réglementation CRS s’applique à toutes les institutions financières (Banques, Fiducies, Compagnies d’assurances etc..) oblige ces institutions à identifier les résidents étrangers détenant un compte dans leur établissement et concerne tant les personnes physiques que morales.
PROCESSUS DE L’ÉCHANGE :
Le fonctionnement de l’échange se déroulera en combinant les 3 étapes énoncées ci-après :
- Collecte d’informations et identification par l’établissement Bancaire/Financier Israélien:
Les banques et institutions financières Israéliennes analyseront et identifieront les titulaires de comptes dans leur établissement considères comme non-résident Israelien.
Cette analyse prendra en compte plusieurs paramètres (montant des avoirs, indices de résidences..) - Transmission au service des impôts Israélien des informations bancaires des non-résidents:
Les institutions financières Israéliennes devront déclarer annuellement à leur autorité fiscale locale la liste des clients « non-résidents », les soldes bancaires, ainsi que les revenus financiers perçus durant l’année. - Échange et transmission des informations via l’administration fiscale Israélienne a l’amis ration fiscale du pays de Résidence du détenteur du compte :
L’Autorité fiscale des pays participant (Israël dans notre cas) transmettra ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du contribuable faisant l’objet de cette déclaration.
PRÉCAUTIONS À PRENDRE ?
Nous sommes témoins de mesures extrêmes adoptées actuellement par les établissements bancaires et dans de nombreux cas, allant jusqu’au blocage des fonds s’y trouvant parfois depuis des décennies.
Cette réticence est surtout due, a la responsabilité des banques quant à l’identification des non-résidents, étant donné qu’ils leur incombent de reporter au fisc israélien la liste des non-résidents.
Les lourdes sanctions subies par les établissements bancaires en Israël lors de l’application de la Fatca, a engendré souvent un excès de zèle durant cette étape qui va au-delà de la loi.
Les banques peuvent qualifier de façon erronée le statut de résidence du titulaire et transmettre un compte qui n’aurait pas dû être échangé comme pour le cas d’un ancien résident français étant devenu résident fiscal Israélien sans que la banque n’ait changé son statut provoquant de lourdes conséquences.
Il est donc vivement recommandé de vérifier la qualification de la résidence fiscale actuelle tant auprès des banques que de l’administration fiscale.
Natco Consulting
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