Assurance vie de droit français et expatriation, les conséquences

Pendant la phase d’épargne, tant que le souscripteur ne procède à aucun rachat, les intérêts produits annuellement ne sont soumis en France à aucune imposition : les non-résidents fiscaux échappent notamment aux prélèvements sociaux qu’ils acquittaient au fil de l’eau sur les contrats en euros. Il appartiendra toutefois à l’intéressé de vérifier qu’aucun impôt n’est dû dans son nouveau pays de résidence.

En cas de rachat, un impôt sera en principe dû dans le nouveau pays de résidence. Cependant, la France conserve le droit d’imposer. La double imposition éventuelle est alors supprimée selon la méthode prévue par la convention fiscale signée entre la France et le nouveau pays de résidence.
En vertu du droit interne français, les non-résidents fiscaux sont obligatoirement soumis au prélèvement libératoire selon les taux classiques (pour les contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997), qui diminuent avec le temps :

– 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans à la date du rachat ;

– 15 % lorsque cette durée est comprise entre 4 et 8 ans ;

– 7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans.

Les non-résidents ne peuvent toutefois pas bénéficier de l’abattement annuel de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples mariés) prévu pour les contrats de plus de 8 ans.

Lorsqu’une convention fiscale a été signée entre la France et le nouveau pays d’expatriation, celle-ci permet en principe la réduction, voire la suppression de ce prélèvement. Par exemple, un résident fiscal du Royaume-Uni lors du rachat ne subit aucun prélèvement en France. Pour obtenir la réduction ou la suppression de ce prélèvement, des formulaires prévus à cet effet devront être complétés. Enfin, rappelons que les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits.

Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont exonérées d’ISF sur leurs placements financiers réalisés en France. Cette exonération de droit interne concerne les contrats d’assurance-vie détenus auprès des compagnies d’assurance établies en France.
Il conviendra également de se renseigner sur l’existence éventuelle d’un impôt sur la fortune dans le nouveau pays de résidence prenant en compte ce contrat.

Deux situations doivent être distinguées :

1/ Lorsque les primes ont été versées sur le contrat d’assurance vie avant les 70 ans de l’assuré. Le versement du capital au bénéficiaire est soumis à un prélèvement forfaitaire, en France, de 20 % ou 31,25 % dans deux cas :

– lorsque le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du droit interne et qu’il l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès, ou

– lorsque l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

Un impôt pourra également être dû dans le pays de résidence du défunt ou du bénéficiaire. Un fort risque de double imposition existe alors puisque le prélèvement de droit interne français n’étant pas considéré comme un impôt sur la succession, les éventuelles conventions fiscales signées par la France en matière de droits de succession ne sont pas applicables.

2/ Lorsque les primes ont été versées sur un contrat d’assurance vie après les 70 ans de l’assuré. Le droit interne français prévoit une imposition en France quelle que soit la résidence du défunt ou du bénéficiaire dès lors que le contrat d’assurance vie est un contrat de droit français. Un impôt pourrait être également dû dans le pays de résidence du défunt ou du bénéficiaire.

Cependant, la double imposition pourrait alors être éliminée sur la base de la convention fiscale sur les successions applicable.

En cas d’absence de convention entre la France et l’Etat de résidence du défunt ou du bénéficiaire, une double imposition pourrait survenir.

source : www.ufe.org