En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, et ce de différentes manières selon le cas. Jusqu’à cette réforme, il n’était pas possible de mandater quelqu’un pour agir en cas d’incapacité mentale ou juridique et il fallait nommer un tuteur. Quels sont les différents types de mandats aujourd’hui et quelles sont leurs conditions de validité ?
- La procuration simple, générale ou spécifique : Vous pouvez établir un tel mandat, permettant à quelqu’un de vous engager, et de signer tout type de document à votre place. Pour que cette procuration soit valable, elle doit être signée devant une autorité (en général un avocat) et ne peut être authentifiée que si vous êtes parfaitement sain d’esprit. Ce pouvoir est normalement en vigueur pour 10 ans, et prend fin dans tous les cas automatiquement au moment du décès du mandant. Vous pouvez le signer et le révoquer à tout moment, tant que vous êtes encore en possession de vos facultés mentales. Le mandataire ne peut agir si vous devenez incapable juridiquement ou que vous êtes mis sous tutelle.
- La procuration irrévocable : puisqu’une procuration générale s’annule au moment du décès, certains actes spécifiques, engageant notamment des tiers, demandent la signature d’une procuration irrévocable qui puisse perdurer après la mort ou en cas de mise sous tutelle. C’est notamment le cas de la procuration signée par le vendeur au moment de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier. En effet, cette précaution évite que la transaction ne soit remise en cause si le vendeur décédait ou était mis sous tutelle avant l’inscription finale de droits et l’enregistrement de l’acte de vente. Par cette procuration, les héritiers du vendeur sont eux aussi liés. Cette procuration reste valable en cas d’incapacité, ou de tutelle mais elle est très spécifique pour une action en particulier.
- La procuration « continue » : nouveauté du droit israélien, ce type de mandat doit être signé devant un avocat ayant une certification particulière. Il s’apparente au mandat de protection future français et permet de nommer à l’avance, sans passer par la tutelle, la personne qui agira à votre place si un jour vous perdez vos facultés mentales et devenez incapable juridiquement. Certaines actions cependant nécessitent des précautions comme un accord du Juge des Tutelle par exemple pour une vente immobilière.
Dans tous les cas, agir pour le compte d’un autre implique une grande responsabilité encadrée par la loi, afin de garantir les intérêts du mandant.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question liée aux mandats, aux successions et aux tutelles.
