LA FISCALITÉ DES REVENUS FONCIERS
Il existe en Israël plusieurs types d’impositions des revenus locatifs d’un bien à usage d’habitation.
La fiscalité des revenus fonciers de biens à usage d’habitation appartenant à une société diverge de celle des revenus fonciers d’un particulier.
S’agissant des particuliers, les loyers perçus par le propriétaire seront dans certains cas assujettis à l’impôt sur le revenu.
Selon différents critères, il convient de choisir la formule fiscale la mieux adaptée à l’assujetti parmi les trois options établies par la Loi.
Tout d’abord, il est nécessaire de considérer les revenus locatifs dans leur ensemble, car le choix du circuit fiscal sera fonction du total mensuel des loyers perçus par le propriétaire, son conjoint et ses enfants mineurs.
1ère option : Le circuit d’exonération de la taxe
La loi sur l’impôt sur le revenu de 1990 prévoit plusieurs conditions cumulatives pour prétendre à l’exonération totale ou partielle de l’impôt sur les revenus locatifs des appartements à usage d’habitation d’un particulier :
Il doit effectivement s’agir d’un bien immobilier loué par un particulier à un autre particulier (ce qui exclut une location commerciale), à un usage d’habitation uniquement (par nature et dans la réalité).
Dans l’hypothèse où le revenu locatif mensuel global (de tous les biens mis en location par un propriétaire) ne dépasse pas le plafond de 5,070 NIS en 2015, il sera entièrement exonéré.
Si celui-ci est compris entre 5,070 et 10,140 NIS, il sera exonéré partiellement.
Le montant imposable sera soumis au taux de l’impôt sur le revenu correspondant à la tranche fiscale de l’assujetti qui sera fonction du montant mensuel de ses revenus passifs.
Si le revenu foncier mensuel global excède le double du plafond (soit 10,140 NIS), le particulier pourra choisir entre les deux options suivantes.
Il est important de comprendre, qu’en fonction du montant des revenus du propriétaire, le taux de l’impôt variera et que l’augmentation même minime des loyers par le propriétaire pourra avoir pour conséquence directe de le faire basculer vers un autre système de taxation qui lui sera beaucoup moins favorable.
2ème option : Imposition au taux réduit de 10%
Le contribuable est en droit d’opter concernant un ou plusieurs de ses biens à usage d’habitation, loués à un particulier, pour le circuit de taxation au taux de 10%.
Cependant, cette option ne permet pas au contribuable d’imputer du montant imposable les frais liés à l’appartement, ou à l’amortissement du bien, ou les intérêts du crédit ayant servi à l’acquisition.
L’impôt devra être payé au plus tard dans les 30 jours de la fin de l’année fiscale pendant laquelle le revenu a été encaissé.
3ème possibilité : l’imposition selon les tranches d’imposition
Cette dernière alternative prévoit la taxation des revenus fonciers selon le taux maximal atteint pour la tranche d’imposition correspondant au montant mensuel des revenus du contribuable (voir pyramide ci-dessous).
S’agissant de revenus passifs, la première tranche est taxée à 31%, excepté pour les personnes agées de plus de 60 ans ou les handicapés qui eux bénéficient de la première tranche de taxation à 10%.
Dans ce circuit, les frais engendrés pour l’obtention de revenu seront déductibles du montant imposable.
ACTUALITÉS :
Cette année, l’administration fiscale s’est fixée pour objectif de recouvrir les impôts des revenus fonciers impayés par les propriétaires.
En conclusion, il est conseillé au propriétaire de vérifier l’opportunité de chacune des options fiscales et de choisir le circuit le mieux adapté à ses données personnelles telles que son taux maximal de taxation (« mas chouli ») et le montant total mensuel de tous les loyers qu’il perçoit.
De même, cette démarche de vérification sera judicieuse avant toute augmentation du loyer par le propriétaire.
Cet article ne remplace pas une consultation juridique adaptée au cas du client.
Par Me. Maayan Abihssira pour Ashdodcafe.com
P/ Cabinet d’avocats Eli Haddad
