Comment calculer votre prochaine échéance selon la nouvelle TVA
Bonne nouvelle : le premier Ministre Netanyahou et le Ministre des finances Moshé Kahlon, qui est à la base de cette initiative, ont déclaré que la TVA passera de 18% à 17% dès le 1er octobre 2015 afin de faire fructifier les échanges commerciaux et de développer la croissance.
Cette décision a été possible grâce à l’excédent, dans les caisses de l’Etat, estimé à 10 milliards de Shekels pour la fin de l’année 2015.
Cette baisse devrait avoir un impact positif sur le prix des biens alimentaires, électroménagers, électroniques, immobiliers neufs, mobiliers, voitures ainsi que sur les services tels que les frais d’avocat, d’expert comptable ou encore de courtier en finance.
Remarque : L’immobilier de deuxième main n’est pas impacté par cette évolution puisqu’il n’est pas soumis à la TVA.
L’impact sur les acquisitions d’appartements dans des projets neufs concernera deux situations différentes :
1. Le contrat d’acquisition a été signé avant le 1er octobre 2015 mais la remise des clés n’a pas encore été effectuée, des échéances sont encoredues par le vendeur.
Dans ce cas, le montant des échéances à régler à une date ultérieure au 1er octobre 2015 selon le contrat, devra être ajusté. En effet, les sommes indiquées dans les contrats sont généralement des montants TTC.
Ainsi, en cas de modification de la TVA, elles devront être rectifiées à la hausse ou à la baisse, selon le sens d’évolution de la TVA.
Attention, ceci ne s’applique que si le contrat contient une clause qui stipule que les échéances s’ajusteront en fonction des variations de la TVA.
Nous vous conseillons d’être vigilant au moment de la rédaction du contrat.
Exemple avec un cas concret d’un de nos clients :
Monsieur Bensimon (nom fictif) a acheté en juillet 2014, un bien à Tel-Aviv auprès d’un promoteur, au prix de 2.900.000 NIS TTC. Il lui reste cependant une échéance de 800.000 NIS TTC, à régler selon le contrat jusqu’au 01.12.15 afin de recevoir les clés. Le contrat d’acquisition mentionnant que les montants s’ajusteront en cas de variation de la TVA, la nouvelle échéance sera désormais d’un montant de 793.220 NIS TTC.
Pour le calcul, il vous suffit d’effectuer les opérations suivantes :
• 800.000 / 1.18 = 677.966 (prix hors taxe) x 1.17 = 793.220 NIS TTC
Comment calculer votre prochaine échéance selon la nouvelle TVA :
Echéance / 1.18 = prix hors taxe x 1.17 = Nouvelle échéance TTC
2. Les nouveaux contrats d’acquisition : dès le 1er octobre 2015, les contrats devront être établis selon le nouveau taux de TVA.
Si les conditions de l’acquisition ont été négociées avant cette date mais que le contrat n’a pas encore été signé, vous êtes en mesure de réclamer la réduction du prix, qui est généralement indiqué en TTC, selon la TVA à 17%.Il faudra vous montrer ferme car le promoteur sera tenté de garder pour lui le bénéfice de la baisse de la taxe.
Pour conclure : On peut estimer que la décision de baisser la TVA de 1 % aura un impact très positif dans beaucoup de secteur de l’économie Israélienne et pour tous les consommateurs, à la condition bien entendu que les intervenants jouent tous le jeu de cette baisse.
Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR
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