- La France applique la liberté de circulation des capitaux depuis 1990. Déclarer son argent reste néanmoins obligatoire. A défaut, tout contrevenant risque des amendes, un redressement fiscal et même une sanction pénale. Libre à chacun de transférer des fonds au sein de l’Union européenne. Toutefois, si l’on transfère plus de 10 000€ sans passer par une banque, il est obligatoire de le déclarer au service des douanes. De même, si l’on déplace au moins 10 000€ hors ou vers l’Union européenne, il faut le déclarer aux autorités compétentes du pays de transit. Cette obligation concerne aussi les comptes ouverts à l’étranger, qu’ils soient actifs ou clos. Ils sont à déclarer en même temps que les revenus.
Faute de déclaration d’un transfert, l’on risque une amende égale au quart de la somme visée et parfois une confiscation pure et simple. Pour un compte non déclaré, l’amende s’élèverait à 1 500 € par compte. Si celui-ci se trouve dans un Etat sans convention administrative avec la France, elle atteindrait 10 000€. - Fiscalité
De plus, ces sommes constituent un revenu imposable. L’on risque donc un redressement fiscal en France pour dissimulation de revenus, avec des intérêts (0,4% par mois en 2014) et une majoration de 40 %. Un compte non déclaré peut même entraîner des sanctions pénales pour fraude fiscale, blanchiment ou abus de biens sociaux. Ceux qui le souhaitent peuvent procéder à une « régularisation volontaire » auprès du service des traitements des déclarations rectificatives en France.
Par ailleurs, pour être en règle avec le pays de domiciliation, il convient de se renseigner soit auprès de l’ambassade de France, soit auprès d’une filiale d’un établissement bancaire français.
En savoir plus :
– www.notaires.fr
– Douanes françaises : www.douanes.gouv.fr
– Pour trouver la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr
