Chaque premier lundi du mois se tient le Business club Ashdod-Café. La troisième édition s’est tenue dans les locaux de Bella Ligna, un grand magasin de meubles design, spécialisé dans les lignes italiennes. Me Irène Ezratty-Farhi, avocate spécialisée en propriété intellectuelle a longuement évoqué le droit des marques au cours de l’événement.
“La marque fait partie de la grande famille des droits de propriété intellectuelle, mais qu’est-ce au juste que la propriété intellectuelle?
DÉPOSER SA MARQUE : POURQUOI ET COMMENT?
La marque fait partie de la grande famille des droits de propriété intellectuelle, mais qu’est-ce au juste que la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle, c’est l’ensemble des droits accordés sur les créations. Elle recouvre principalement les brevets, les marques, les droits d’auteurs et les modèles.
Les différents droits couverts par la propriété intellectuelle
Un brevet (en hébreu : פטנט), c’est une invention. Pour breveter une invention en Israël, il faut non seulement que celle-ci réponde à une exigence de nouveauté, mais aussi qu’elle fasse preuve d’un « progrès industriel ». En Israël, un brevet déposé peut être valide jusqu’à 20 ans; après cette période, il tombe dans le domaine public.
Contrairement au brevet, une marque (en hébreu : סימן מסחר) peut rester valide « ad vitam aeternam ». En Israël, une marque déposée est en effet valide pour 10 ans et peut être renouvelée sans aucune limitation. Pour protéger sa marque, il faut la déposer à l’Office des Brevets d’Israël (en hébreu : רשות הפטנטים).
La loi israélienne définit la marque comme « un signe servant ou destiné à servir à une personne, à désigner les produits qu’il fabrique ou commercialise ». Une marque peut être constituée de lettres, de chiffres, de mots, d’une image ou de tout autre signe. Même un son ou une odeur peuvent être déposés en tant que marques sous certaines conditions.
Parfois, on peut même déposer en tant que marque la forme d’un produit, par exemple la fameuse bouteille en verre de coca-cola.
Il existe en Israël d’autres droits similaires aux marques qui peuvent être enregistrés, comme les indications d’origine (en hébreu : כינוי מקור), qui permettent de protéger une catégorie de produits appartenant exclusivement à une zone géographique spécifique. Par exemple le « camembert de Normandie » est enregistré en Israël en tant qu’indication d’origine.
Il existe une autre catégorie de droits qui ne peut être dissociée des marques : les noms de domaine (en hébreu : שמות מתחם). Quand on choisit une marque, il est important de réserver le nom de domaine correspondant à cette marque, et vice-versa, même si on n’envisage pas encore de créer un site internet.
Un nom de domaine a une durée de vie illimitée, comme les marques, à condition de le renouveler périodiquement.
Les droits d’auteur, quant à eux, comprennent l’ensemble des droits portant sur une création littéraire ou artistique : livres, photos, peintures, etc. En Israël, il n’est pas nécessaire d’enregistrer les droits d’auteurs, ils sont protégés automatiquement par la loi, et ce pendant toute la durée de vie de leur auteur et 70 ans après leur décès.
La dernière catégorie de droits de propriété intellectuelle concerne les modèles, c’est-à-dire l’apparence des produits et leur forme. Il faut déposer un modèle pour le protéger contre son utilisation par des tiers. La durée de validité d’un modèle déposé en Israël est limitée à 15 ans. C’est pourquoi il est parfois préférable de déposer une marque, dont la durée de vie est illimitée.
Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi est-il important de la déposer?
La marque, c’est une griffe, c’est l’image que votre entreprise va donner auprès des consommateurs. Elle constitue un élément non négligeable du capital actif de l’entreprise, au même titre que l’équipement ou les locaux commerciaux. À partir du moment où vous investissez dans la recherche d’un nom ou d’un logo, vous devez déposer cette marque afin de donner un sens à cet investissement.
Une marque bien élaborée, c’est une marque qui frappe l’imaginaire du public et qui va permettre aux consommateurs d’identifier facilement un produit et de le différencier par rapport aux produits des autres. Un logo simple et percutant peut parfois avoir plus d’effets qu’une campagne publicitaire couteuse.
Il est essentiel d’obtenir un titre de propriété sur la marque. Il faut donc la déposer pour en prévenir l’utilisation par des tiers.
Comment choisir sa marque?
La plupart des entreprises choisissent un nom ou un logo sans vérifier auparavant si ce nom ou logo peut être enregistré en tant que marque. Il y a pourtant des marques qui ne peuvent pas être déposées.
En Israël comme dans la plupart des pays, la marque doit avoir un caractère distinctif pour être acceptée, c’est-à-dire qu’il est impossible d’enregistrer une marque qui décrit directement le produit ou le service concerné. Par exemple : « A la bonne baguette » pour une boulangerie. Par contre, si la marque ne fait qu’invoquer indirectement la nature des produits, elle est acceptable, la frontière entre les deux concepts étant très délicate. Il faut noter à ce sujet que l’Office des Brevets d’Israël vérifie la signification des termes proposés dans n’importe quelle langue étrangère.
C’est pour cette raison qu’il est souvent préférable d’inventer un terme fantaisiste, imaginaire ou simplement évocateur. Par exemple, la marque « Caprice des Dieu » est excellente, parce qu’elle ne permet de deviner ce qui se cache derrière ce nom. Ça pourrait être un fromage autant qu’un nouveau modèle de voiture.
Une marque trop élogieuse ne sera en principe pas non plus acceptée en Israël, de ce fait il faut éviter l’usage de termes comme « super » ou « hyper ».
De même, une marque dont la signification ordinaire est le nom d’un endroit géographique ou le nom d’une personne ne peut en principe pas être enregistrée en Israël.
Indispensable recherche : La marque doit être disponible
Le plus important des préliminaires consiste à vérifier la disponibilité de la marque que vous souhaitez utiliser. À cet égard, il convient non seulement de vérifier qu’elle n’a pas été déjà enregistrée par un tiers, en consultant la base de données de l’Office des Brevets d’Israël, mais aussi de faire une simple recherche sur Google.
Il faut aussi vérifier que le nom de domaine est disponible, même si on ne pense pas encore créer un site internet.
Toutes ces étapes doivent être franchies avant de consulter le graphiste pour lui demander d’élaborer un logo, avant d’investir dans des brochures ou des cartes de visites, avant même de déposer le nom de sa société au registre du commerce.
Déposer une marque, c’est moins simple que cela ne le paraît
Pour déposer une demande d’enregistrement de marque, il convient tout d’abord de bien choisir la marque que vous souhaiter déposer : marque verbale ou graphique, avec ou sans logo, marque en couleurs ou en noir et blanc, etc.
Ensuite, il faut définir les produits ou les services destinés à être utilisés ou proposés sous la marque en question et en faire la liste. Ces biens et services sont répertoriés dans différentes classes reconnues de façon uniforme dans la plupart des pays, sous le nom de « classification internationale de Nice ». Il existe ainsi 45 classes de produits et services.
Cette étape est d’une importance majeure, et il convient d’inclure également les produits ou services susceptibles d’être utilisés à un stade ultérieur sous la même marque.
Après avoir déposé une demande de marque, celle-ci est examinée par l’Office des Brevets (Département des marques) qui peut émettre des objections soit sur la capacité de la marque à être enregistrée, soit sur la liste des biens et services. De même, si deux entités déposent une marque similaire, une procédure contentieuse est ouverte entre les demandes rivales afin de déterminer laquelle des deux marques doit recevoir la priorité.
Si tout se passe bien, après plusieurs mois, la demande est acceptée. Elle est alors publiée pour opposition éventuelle par une tierce partie, et dans l’absence d’opposition dans un délai de 3 mois, la marque est enregistrée et un certificat d’enregistrement issu.
Le dépôt ne suffit pas : Il faut aussi entretenir sa marque
Il n’existe pas en Israël de condition concernant l’utilisation d’une marque pour la déposer, contrairement aux États-Unis par exemple. Toutefois, une fois enregistrée, votre marque peut être attaquée par une tierce partie si elle n’a pas été utilisée pendant au moins 5 années consécutives. Il est donc préférable d’utiliser sa marque de façon régulière et continue.
Cette utilisation doit être fidèle à la marque telle qu’elle a été enregistrée. Donc, si vous changez de logo, il faut déposer une nouvelle marque. Si vous étendez la marque à d’autres produits ou services, il faut l’enregistrer pour les nouveaux produits ou services concernés.
Comment déposer une marque à l’étranger?
Le dépôt d’une marque est strictement territorial, ce qui veut dire qu’il faut déposer sa marque séparément dans tous les pays où l’on compte l’utiliser.
Si la marque est utilisée dans de nombreux pays, on peut déposer une marque européenne ou une marque internationale, permettant de couvrir plusieurs pays à la fois. 92 pays ont déjà adhéré aux conventions permettant de déposer une marque internationale selon le « système de Madrid », dont Israël depuis 2010.
Chaque pays a ses propres règles concernant les marques. Par exemple, en Chine il est recommandé d’enregistrer sa marque non seulement en caractères latins, mais aussi en caractères chinois.
De même, quand on envisage d’étendre une activité à l’international, il convient de s’assurer à l’avance que votre marque n’a aucune connotation négative dans le pays étranger qui vous intéresse.
En résumé, choisir une bonne marque, c’est choisir une marque unique, qui peut effectivement être enregistrée dans le pays qui nous intéresse. Cette marque va alors contribuer à la renommée de l’entreprise, sans être exposée au risque d’être usurpée ou attaquée par un tiers.
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Irène Ezratty-Farhi www.ezratty.co.il Source: https://www.ashdodcafe.com/
